Recours contre OQTF sans délai ( 48h)

Article juridique publié le 17/06/2018 à 12:17, vu 919 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fatou BABOU Avocat
Recours contre OQTF sans délai ( 48h): voies et délais de recours, procédure

L’OQTF prise  par le préfet de votre département,  vous est en principe notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf si vous êtes placé en centre de rétention administrative, ou détenu, elle vous est communiquée en mains propres.

Les délais

Le délai de recours est de 48 heures à compter de la notification.

Ce délai n’est prolongeable.

Si la décision est notifiée  un vendredi à 18h vous devez impérativement contester la décision avant le dimanche à 18h.

L’avocat n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé dans une telle procédure, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle et demander la désignation d’un avocat.

L’OQTF

L’OQTF fait partie des décisions qui doivent être motivées par l’administration. Le préfet doit avoir effectué un examen approfondi de votre situation et prendre en compte tous les éléments de votre dossier avant de prendre l’OQTF.  

La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.

La préfecture peut retenir votre passeport.

Les voies et délais de recours doivent être obligatoirement indiqués dans la décision préfectorale.

Elle vous indique le tribunal administratif compétent, son adresse, les modalités ainsi que les délais de recours.

Les mesures à contester de l’OQTF

La contestation de l’OQTF implique la contestation de toutes les mesures qu’elle  comprend.

Il faut contester, le refus de séjour, la décision fixant le pays de renvoi, et l’interdiction de retour sur le territoire français.

Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.

Le recours est jugé en urgence par un juge unique. Celui-ci dispose de 72 heures pour statuer.

La procédure est orale, de nouveaux éléments peuvent être produits à l’audience.

Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet.

Vous pouvez contacter Maître Fatou BABOU dès à présent en cliquant sur le lien ci-dessous :

*Je souhaite prendre un rendez-vous

Maître Fatou BABOU 

Avocat au Barreau de Bordeaux

Etant donné les brefs délais de recours, vous devez impérativement nous contacter dès la réception de l’OQTF, si vous souhaitez que nous vous assistions dans la procédure.


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