Régularisation par le travail, comment ça marche ?

Article juridique publié le 25/02/2018 à 11:45, vu 917 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fatou BABOU Avocat
conditions d'obtention d'un titre de séjour salarié par une personne en situation irrégulière

« Maître, je suis en France depuis 2 ans, sans papiers, je viens d’avoir une promesse d’embauche, je souhaite entamer les démarches pour ma régularisation».

La régularisation ou plutôt l’admission exceptionnelle au séjour n’est pas aussi simple que ça.

Pour bénéficier d’une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire un étranger en situation irrégulière doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France.

Ces conditions sont définies par les articles L313-10 et L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012

Conditions de travail

Il faut disposer d’un contrat ou promesse d'embauche. L’employeur doit remplir le formulaire cerfa n°15186*01 et fournir les pièces justificatives.

Ancienneté de séjour et de travail en France

L’étranger doit justifier :

  • d’une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum et d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
  • l’étranger qui séjourne  depuis 3 ans en France, peut demander un titre s’il prouve avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.

Le visa n'est pas exigé, mais il est important de prouver la date d’entrée en France (billet d’avion train, tampon sur le passeport).

L’étranger doit également soigneusement conserver ses preuves de présence en France (factures, ordonnances, lettres d’administrations publiques ou privées), de manière à  prouver son ancienneté de séjour en France.

 La demande doit être déposée par l’étranger en situation irrégulière, dans la préfecture de son lieu de résidence.

La demande doit comprendre les pièces exigées par préfecture pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour et le dossier salarié.

Le préfet examine la demande d’admission au séjour et la demande d’autorisation de travail est transmise à la Dirrecte

La Direccte prend en compte plusieurs éléments notamment l'adéquation entre la qualification, l'expérience de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi.

Il serait plus favorable pour le demandeur de trouver un emploi CDI à temps plein, avec une rémunération au moins égale au smic, dans un métier pour lequel il a une certaine expérience professionnelle ou des diplômes.

N’hésitez pas me contacter pour toutes informations complémentaires

Fatou BABOU

Avocat au Barreau de BORDEAUX

06 59 70 29 71

www.fatoubabou-avocat.com


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