Condamnations judiciaires de Paris pour fichage illégal au fichier tAJ

L'Etat condammné pour fiché illégalement une victime depuis 8 ans

Le calvaire que fait vivre les juges à Paris à une victime fichée au TAJ

Publié le Modifié le 26/09/2020 Vu 342 fois 0
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Depuis 8 ans, les magistrats du Tribunal Judiciaire de Paris et de la Chambre de l'instruction de Paris pour ordonner la purge du fichier de police TAJ font vivre un cauchemar à une victime.

Depuis 8 ans, les magistrats du Tribunal Judiciaire de Paris et de la Chambre de l'instruction de Paris pour o

Le calvaire que fait vivre les juges à Paris à une victime fichée au TAJ

Le calvaire que fait vivre les juges à Paris à une victime fichée au TAJ

 
Depuis huit ans, les magistrats du Tribunal Judiciaire de Paris et de la Chambre de l'instruction de Paris pour ordonner la purge du fichier de police TAJ font vivre un cauchemar à une victime. Ils rendent des décisions illégales, en refusant d'appliquer la loi et les textes en matière d'effacement du fichier qui est truffé d'erreurs et n'a jamais été purgé depuis 15 ans.
 
La victime est discriminée, insultée, malmenée et tous ses droits sont violés. Le parquets de paris et tous les magistrats violent la loi, commettent des dénis de justice, refusent d'appliquer la loi pour dicriminer une victime et maintenir illégalement ses données sensibles sur un fivchier de police jusqu'à 15 ans en arrière.
 
Depuis huit ans, la victime subit des préjudices parfois qotidiens multiples en y étant violentée et malmenae par les OPJ et le service de la justice qui viole le secret professionnel et ddivulgue illégalement tout son relevé "TAJ" où elle a été victime pour lui nuire et saboter toutes ses afires en qualmiyté de partie civile et victime.
 

 Article Septembre 2020

Le calvaire que fait vivre le Tribunal judiciaire de Paris et la Chambre de l'instruction de Paris à une victime fichée illégalement au fichier TAJ depuis huit ans lui refusant un droit de suppression malgré les condamnation de l'Etat.

 

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Il est demandé au Ministre de la Justice, au Minsitère de l'Intérieur, à la Chambre de l'instruction de Paris ou à un Procureur de la République de Paris de se saisir de ces faits graves et d'ordonner la purge définitive du fichier TAJ jamais purgé depuis 15 ans.

 

Pour toute information, contact avec les journalistes, d'autres victimes pour articles de presse, actions collectives (responsabilité de l'Etat, saisine CEDH, actions collectives à plusieurs, etc) ,

 

veuillez contacter le journaliste en lien avec la victime, en charge de ce dossier.

 

courrier.mail@caramail.com

 

Tél : 07 55 21 37 52

 

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Depuis près de huit ans, les magistrats référents du Tribunal Judiciaire de Paris et les magistrats de la Chambre de l'instruction de Paris compétent pour ordonner la purge du fichier de police TAJ font vivre un cauchemar à une victime.

Ils rendent des décisions illégales, en refusant d'appliquer la loi et les textes en matière d'effacement du fichier TAJ qui est truffé d'erreurs et n'a jamais été purgé depuis quinze ans.

Malgré la condamnation de la l'Etat et l'arrêt de la Chambre criminelle qui constate que tous les juges violent la loi et que ce fichier doit être purgé, une victime se retrouve fichée illégalement jusqu'à 15 ans en arrière, discriminée et malmenée par l'Etat depuis huit ans.

 

Elle suit un traitement inhumain et dégradant par tous les OPJ, des violences psychiques, des maltraitances, des menaces, un fichage illégal et abusif.

 

Elle est systématiquement discriminée, violentée et malmenée depuis huit ans sans qu'un seul Magistrat du parquet de Paris respecte la loi et les textes du Code de Procédure pénale.

 

Le Ministère de l'intérieur et le Ministère de la Justice ne respectent aucun texte et maltraitent la requérante depuis huit ans, en commettant une série de fautes lourdes et un maintien illégal de ses données au fichier TAJ en refisant systématqiuement d'appliquer la loi, malgré les nombreuses condamnations judiciaire s de l'Etat et de la Chambre criminelle qui confirment que tous les juges violent la loi, même après renvoi après cassation.

 

A ce jour, aucun magistrat ni ministère ne respecte la loi malgré les condamnations judiciaires de l'Etat et malgré les arrêts de la Chambre criminelle quii casse les décisions illégales de la chambre de l'instruction de Paris qui harcèle à plusieurs la victime fragilisée depuis de multiples années.

 

Une nouvelle action en responsaibité pour fautes lourdes est en cours pour faire condamner l'agent judiciaire du Trésor.

 

La CNIL et le Défenseur des droits ont demandé à la victime de saisir la responsabilité de l'Etat pour fautes lourdes.

 

 

Le législateur a prévu à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire que :

« L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

La responsabilité de l’État suppose donc l'existence soit d’une faute lourde  ou d'un déni de justice.

 

 

Condamnation de la la Chambre criminelle du 24 mars 2020 qui casse un arrêt illégal de la Chambre de l'instruction de Paris :

 

 

 

 

(pdf, 1.8 MB)

 

 

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Condamnation judiciaire de l'Etat par le Tribunal Judiciaire de Paris du 27 janvier 2020 condamnant le Parquet de Paris et la Chambre de l’instruction de Paris refusant d'appliquer la loi en matière d'effacement du fichier TAJ, qui persiste depuis huit ans à violer la loi et et fichée illégalement une victime pour la discriminer, lui infliger un atyrintement inhumain et dégradant et des violations du secret professionnel depuis huit ans.

 

(pdf, 2.4 MB)

 

 

 

 

 

fichier-taj-truffe-d-erreurs

 

Article 230-8 du Code pénal :

  • Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des règles d'effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont des conséquences sur la durée de conservation des données personnelles.
  • Les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction.
  • Le procureur de la République dispose pour l'exercice de ses fonctions d'un accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6.

 

 

 

 

https://www.sudouest.fr/2013/06/22/des-fichiers-qui-font-peur-1093553-7.php

Les fichiers de la police et de la gendarmerie, truffés d’erreurs, visés par la Cnil

 

 

La Commission nationale informatique et libertés tire une nouvelle fois à boulets rouges sur les fichiers de la police et de la gendarmerie, qui sont truffés d’erreurs, faisant même apparaitre lesz victimes comme auteurs jusqu'à 15 ans en arrière.

En moins de quinze ans, quelques attentats et faits divers surmédiatisés ont fait bouger le curseur des libertés publiques. L’impératif sécuritaire a donné lieu à une multiplication des fichiers et à une extension plus ou moins encadrée de leur usage. Selon le pointage effectué en 2011 par une mission d’information parlementaire, ils sont au nombre de 80. Pour l’heure, l’opinion publique ne s’en offusque pas véritablement. À défaut de remettre en cause ces bases de données, on pourrait au moins s’attendre qu’elles soient fiables. Pour la plus importante d’entre elles, le TAJ (traitement des antécédents judiciaires), ce n’est malheureusement toujours pas le cas.

 

 

 

Défaillances persistantes par tous les services du Procureur de la République de Paris, Ministère de la Justice et Ministère de l'intérieur

 En 2009, dans un premier rapport, la Commission nationale informatique et libertés avait déjà tiré un premier signal d’alarme. 83 % des fiches contrôlées étaient erronées. Quatre ans plus tard, la situation n’a pas connu d’amélioration notable. Après avoir mené plus de 80 vérifications, l’organisme, présidé par Isabelle Falque Pierrotin, dresse un constat quasi similaire : « Les défaillances persistent en dépit d’avancées législatives conformes aux demandes de la Cnil. »

 Géré par le ministère de l’Intérieur, le TAJ recense les noms de près de 9 millions de personnes mises en cause dans des procédures judiciaires, ainsi que ceux de plusieurs dizaines de millions de victimes. Il résulte de la fusion actuellement en cours des fichiers Stic (police) et Judex (gendarmerie). Le bon sens, mais aussi le respect élémentaire des libertés individuelles, aurait voulu que la naissance de ce monstre informatique s’accompagne d’une mise à jour rigoureuse. Il n’en est rien, alors qu’une loi votée en 2009 rend cette actualisation obligatoire. Bien que truffés d’erreurs, le Stic et le Judex ont été fusionnés dans le TAJ sans autre forme de procès.

 

Conséquences graves pour les personnes fichées illégalement avec des erreurs

Il subsiste aujourd’hui, même si c’est à titre résiduel, des mentions qui n’ont pas lieu d’être dans le TAJ. Des mineurs de moins de 10 ans soupçonnés d’avoir commis des vols sont parfois fichés. Des individus se voient décrits comme étant de type « gitan » alors que les caractéristiques ethnique sont formellement prohibées.

 

Plus nombreuses sont les erreurs relatives à la qualification pénale des faits. Celle choisie par l’enquêteur au début de la procédure n’est pas forcément la même que celle qui sera retenue par le tribunal. Plus grave, les décisions de relaxe, de non-lieu et de classement sans suite ne sont pas forcément transmises aux officiers de police et de gendarmerie gestionnaires du TAJ.

« Les personnes concernées pourront se voir opposer l’existence d’un antécédent judiciaire à l’occasion d’une demande d’agrément préfectoral préalable à l’exercice d’une profession, ou encore lors d’une demande de naturalisation ou de titre de séjour », déplore la Cnil. En France, l’accès à près d’un million d’emplois passe par le filtre du TAJ.

 

Informatisation trop lente et refus systématique de supprimer les données du fichier TAJ depuis huit années

Les raisons de ces dysfonctionnements tiennent à l’insuffisance de la formation des personnels et des moyens attribués aux greffes des tribunaux, mais aussi aux lenteurs ahurissantes des processus d’informatisation.

 

La mise en place, salutaire, d’un nouveau logiciel de rédaction des procédures dans les brigades et les commissariats bute toujours sur le mur de l’interconnexion entre le fichier du ministère de l’Intérieur et celui du ministère de la Justice. Baptisée Cassiopée, du nom d’une reine éthiopienne tombée dans l’oubli, cette application ressemble plus à une « trottinette » qu’à une Rolls.

Le jour où TAJ et Cassiopée parviendront à communiquer, la transmission automatique des données devrait gommer bon nombre d’erreurs.

 

Sachant que certaines informations peuvent être conservées pendant quarante ans et que le TAJ fait l’objet chaque année de plus de 25 millions de consultations par les policiers et gendarmes, il y a à l’évidence urgence à presser le pas.

 

 

 

 

Rappel de l'arrêt BRUNET c/ FRANCE (CEDH)

Arrêt Brunet c. France (requête n°21010/10) rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le18 septembre 2014

http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-146389#{"itemid":["001-146389"]}

 

Le requérant allègue une violation de son droit à une vie privée et familiale normale garantie par l’article 8 de la Convention, en raison de son inscription dansle Système de traitement des infractions constatées (fichier STIC).

En l’absence desgaranties nécessairespour protéger ces données, la Cour en conclue que l’ingérence ne saurait être justifiée au regard de l’article8.Suite à une altercation violente avec le requérant, sa femme a déposéplainte auprès du Procureur de la République. Il a étéplacéen garde-à-vue et a déposé plainte à son tourpour violence.

«Il fut libéré et convoqué pour médiation pénale le 24 novembre 2008».Les époux ont contestéla qualification de l’infraction reprochée au requérant et la plainte a étéclassée sans suite.Le requérant a demandé,quelquestemps plus tard,que ses données soient effacées dufichier STIC. Le Procureur de la République a rejetésa demande, et lui a notifié qu’aucun recours contre sa décision n’était possible.

Sur la recevabilité:En ce quiconcerne lesgriefs du requérants fondéssur les articles 6qui protège le droit à un procès équitableet 17 qui prohibe l’abus de droit de la Convention la Cour estime que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes.

Cette partie de la requête est donc rejetée.Sur le fond –la violation de l’article 8:Le requérant allègue que son inscription dans lefichier STIC constitue une ingérence dans son droit à unevie privée et familialenormale contraire à l’article 8.

La Cour constate qu’aucunedes parties ne s’oppose à qualifier l’inscription dans lefichier STIC d’ingérence dans la vie privée du requérant. Elleprocède alors à l’examen classique des trois conditions que doit remplir une ingérence pour être conforme à la Convention,à savoir l’existence d’une base légale, d’un but légitime et la nécessité dans une société démocratique.L’ingérence est bien dotée d’une base légale, puisque l’inscription dans le fichier STIC est encadréepar une loi.

En outre, cette loi poursuit un butlégitime qui est «la défense de l’ordre», la «prévention des infractions pénales» et la «protection d’autrui». En ce qui concerne la nécessite de l’ingérence dans une société démocratique, la Cour regarde si elle est proportionnéeau but légitime recherché».

Si une certaine marge d’appréciation est laissée aux Etats pour évaluer la nécessité de l’ingérence,«elle est d’autant plus restreinte que le droit en cause est important pour garantir à l’individu la jouissance effective des droits fondamentaux ou d’ordre «intime» qui lui sont reconnus». La protection des données à caractère personnel joue un rôle fondamental dans l’exercice du droit à une vie privée et familiale normale.

Pour cette raison, leur utilisation doit être assortie de garanties nécessaires pour être conforme à l’article 8 de la Convention. Ellesdoivent être d’autant plus protégées lorsqu’ellessont traitées de manière automatique et ne peuvent être conservées que si elles sont pertinentes et non excessives par rapport au but recherché.Pour apprécier la proportionnalité de la durée de conservation des données, la Cour examine s’il existe un contrôle indépendant de la justification de leur maintien dans les fichiers, contrôle devant être basé sur des critères précis.

Elle prend aussi en compte l’impact que la conservation des données aurait sur le requérant.

Dans le cas d’espèce, celui-cisouhaite entamer une procédure devant le Juge aux affaires familialespour la garde de son enfant(JAF), mais le magistrat ne faisantpas partie des personnes ayant accès au fichierSTIC, la Cour constate que la conservation desdonnées n’aurapas d’incidence sur cette procédure.

La Cour constate qu’une personne, alors même qu’elle auraitbénéficié d’un non-lieu,reste inscrite 20 ans dans le fichier STIC,comme le serait une personne ayant été considérée coupable de la commission d’infractions qui lui étaient reprochées. Pour savoir si un tel délai est proportionné, la Cour s’attache à regarder si le requérant à la possibilité de demander l’effacement anticipé de ses données.Pour ce faire, elle examinele pouvoir du Procureur d’ordonner l’effacement d’une fiche.

Elle observe que celui-ci s’est borné, dans le cas d’espèce,à constater qu’il n’avait pas compétence pour vérifier la pertinence du maintien des informations concernées dans le STIC au regard de la finalité de ce fichier. Selon la Cour, un tel recours ne peut être considéré comme effectif, étant donné que le Procureur ne disposait pas d’une marge d’appréciation suffisante pour évaluer l’opportunité de conserver les données.Elle note enfin qu’à l’époque des faits le requérant ne disposait d’aucun recours contre la décision du Procureur de la République.Solution rendue par la Cour:La Cour estime ainsi que l’Etat a outrepassé sa marge d’appréciation, en ne respectant pas le juste équilibre entre les intérêts publics et privés.

La conservation des données du requérant au fichier STIC constitue donc une violation de l’article 8, puisqu’il s’agit d’une ingérence qui n’est pas nécessaire dans une société démocratique.

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Il est demandé au Ministre de la Justice, au Minsitère de l'Intérieur, à la Chambre de l'instruction de Paris ou à un Procureur de la République de Paris de se saisir de ces faits graves et d'ordonner la purge définitive du fichier TAJ jamais purgé depuis 15 ans.

 

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veuillez contacter le journaliste en lien avec la victime, en charge de ce dossier.

 

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Tél : 07 55 21 37 52

 

 

 

Extrait des condamnations judiciaires du Tribunal judiciaire de Paris et de la Chambre de l'instruction de Paris pour déni de justice, fichage illégal dans un fichier jamais purgé, violation des textes et de la loi, traitement inhumain et dégradant, harcèlement, dicriminations et déni de justice commis depuis huit années à ce jour envers une victime.

 

 

 

 

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