Condamnations judiciaires de Paris pour fichage illégal au fichier tAJ
L'Etat condammné pour fiché illégalement une victime depuis 8 ans
Commentaire d'arrêt
Publié le 07/02/21
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Par Condamnations judiciaires de Paris pour fichage illégal au fichier tAJ
Tous les juges à Paris fichent illégalement une victime depuis 9 ans pour la discriminer en violant la loi, pour qu'elle soit fichée illégalement au fichier TAJ jamais purgé depuis 16 ans
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Publié le 17/09/20
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Par Condamnations judiciaires de Paris pour fichage illégal au fichier tAJ
Depuis 8 ans, les magistrats du Tribunal Judiciaire de Paris et de la Chambre de l'instruction de Paris pour ordonner la purge du fichier de police TAJ font vivre un cauchemar à une victime.
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