Condamnations judiciaires de Paris pour fichage illégal au fichier tAJ

L'Etat condammné pour fiché illégalement une victime depuis 8 ans

Condamnations judiciaires de l'Etat pour fichage illégal au fichier TAJ

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Condamnations judiciaires de l'Etat au Tribunal Judiciiare de Paris pour fichage illégal au fichier TAJ

 

 

Le calvaire que fait vivre les juges à Paris et la Chambre de l'instruction à Paris à une victime fichée au TAJ

 

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