Condamnations judiciaires de Paris pour fichage illégal au fichier tAJ

L'Etat condammné pour fiché illégalement une victime depuis 8 ans

Avril 2021

Après 8 ans  les juges persistent à ne pas purger le fichier TAJ

2 ème arrêt Cassation totale contre la Chambre de l'instruction de Paris,condamnée pour violer les règles de procédure et ficher illégalement au fichier "TAJ" 2 ème arrêt de la chambre criminelle où les juges persistent

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