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L'administration de la preuve par un détective privé

Comment choisir un détective privé ?

Publié le 24/03/2020 Vu 157 fois 0
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Un article récapitulant les points de vigilance et les critères qui devront être pris en compte avant de choisir un professionnel de l'enquête.

Un article récapitulant les points de vigilance et les critères qui devront être pris en compte avant de ch

Comment choisir un détective privé ?

La multitude des agences de détectives privés a parfois tendance à opérer une certaine confusion pour la personne désireuse d’avoir recours aux services de ces professionnels de l’enquête.

 

Comment faire le choix du prestataire qui saura vous accompagner au mieux dans votre problématique ? Quelles sont les vérifications que vous devez faire avant d’engager un détective privé ? Combien coûte un détective privé ?

 

Autant de questions qu’une personne sera amenée à se poser lorsqu’il envisagera de mandater un détective privé.

 

 

Rappelons tout d’abord ce qu’est un détective privé en 2020 :

 

L’article L 621 – 1 du Code de la Sécurité Intérieure apporte une définition à la profession de détective privé : « profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

 

Le détective privé est un professionnel de la preuve qui interviendra le plus souvent dans les litiges civils et commerciaux. Son intervention en matière pénale, bien que plus rare, n’est cependant pas exclue (notamment dans les dossiers de vols en entreprises). Il ne pourra en revanche se substituer aux services de police ou de gendarmerie mais sera en mesure de fournir, à ces derniers, les éléments recueillis au cours de son enquête.

 

Le détective privé peut être mandaté par un particulier, une entreprise ou une administration pour fixer la preuve dont dépend la solution d’un litige. Il pourra également être sollicité en dehors de toute action en justice pour obtenir des informations pour le compte de son client (à la condition que son enquête soit légitime c’est-à-dire basée sur un fondement juridique).

 

 

Comment choisir un détective privé ?

 

  • Le détective privé doit disposer d’une autorisation et d’un agrément :

Tout d’abord vous devez vous assurer que ce dernier dispose de l’ensemble des autorisations et agréments nécessaires à l’exercice de la profession.

Le CNAPS (placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur) a la charge de délivrer les autorisations pour les agences et les agréments pour les dirigeants. Les numéros d’autorisations et d‘agréments doivent obligatoirement figurer sur le site internet du détective privé que vous souhaitez mandater.

Vous trouverez ci-après le lien vers le site officiel du CNAPS qui vous permettra de vérifier la validité d’une autorisation : https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/morale/search

 

 

  • Le détective privé est soumis à une obligation de moyen :

Un bon détective privé ne vous garantira jamais un résultat. Afin de garantir l’impartialité et l’indépendance du détective privé celui-ci est soumis à une obligation de moyen c’est-à-dire qu’il doit mettre à la disposition de son client tous les moyens nécessaires à l‘exécution de sa mission.

L’enquête n’est pas une science exacte et un nombre important d’impondérables peuvent survenir au cours de cette dernière. C’est pourquoi nous vous conseillons de vous méfier d’un détective privé qui, pour obtenir la signature du contrat de mandat, vous garantira qu’il obtiendra de manière certaine les éléments de preuves dont vous avez besoin. Un bon détective privé prendra, au contraire, le temps de vous expliquer les événements susceptibles de compliquer l’enquête.

 

 

  • Le détective privé doit vous proposer un contrat détaillé :

Lorsque vous décidez de mandater un détective privé ce dernier devra vous présenter un contrat de mandat détaillé et signé. Ce dernier devra notamment : Identifier les parties, rappeler le contexte de la mission, préciser la légitimité de l’enquête et le fondement juridique sur lequel cette dernière s’appuie, indiquer le budget nécessaire à la réalisation de l’enquête … (liste non exhaustive).

Ce préalable à la réalisation de la mission vous permettra d’engager la responsabilité du détective privé si ce dernier commet une faute ou ne réalise pas la mission qui lui est confiée.

 

 

  • Le détective privé refusera toute mission qu’il jugera illégale :

Vous ne pouvez pas demander à un détective privé d’enquêter sur n’importe qui et dans n’importe quelles conditions. Ainsi, le détective privé veillera à vérifier la légitimité de la mission avant de débuter toute investigation.

 

Il veillera également au respect des dispositions imposées par l’article 9 du code civil (droit au respect de la vie privée).

 

Ces vérifications sont importantes car des éléments de preuves qui seraient obtenus illégalement ou qui ne respecteraient pas les dispositions de l’article 9 du code civil seraient contre productifs pour le client. En effet, ces éléments ne pourraient pas être produits devant la juridiction compétente et ne pourraient donc pas servir la défense des intérêts légitime du client.

 

 

  • Le détective privé n’est pas soumis à un barème pour la fixation de ses honoraires :

Une question revient très souvent lorsqu’une personne contact une agence de détectives privés : Combien coûte un détective privé ?

Malheureusement il est très difficile d’apprécier en amont le coût de l’enquête menée par un détective privé. Certains dossiers permettent de déterminer à l’avance le coût de l’enquête, d’autres pourront être évalué et une fourchette de prix pourra vous être communiquée. Mais il arrive que certains dossiers complexes ou dont l’objectifs à atteindre soient inchiffrables avant le début des investigations. Au final, un dossier d’enquête coûte le temps que va y passer le détective privé.

En règle générale, les agences peuvent travailler au forfait ou au tarif horaire. Afin de vous donner une idée des tarifs d’un détective privé vous devez envisager un tarif horaire compris entre 70 et 120 € HT.

Nous vous conseillons de vous méfier d’un tarif anormalement bas qui n’est généralement pas gage d’un travail de qualité.

 

 

  • Le détective privé doit vous rendre compte régulièrement :

Lorsqu’il débute ses investigations, un détective privé digne de ce nom doit vous faire des comptes rendus réguliers de l’état d’avancement de sa mission. Il vous fera part des progrès ou des difficultés rencontrées au cours de l’enquête.

Il est joignable en permanence pour répondre à vos questions et le cas échéant vous rassurez sur l’objectif à atteindre.

Un bon détective privé a conscience qu’il est souvent la dernière carte à jouer pour son client afin que ce dernier puisse solutionner son problème. Une véritable relation « intuitu personae » doit s’instaurer entre le détective privé et son client. Vous devez avoir confiance dans le détective privé que vous allez mandater (si vous avez un doute sur son sérieux ou sur son honnêteté nous vous conseillons de ne pas travailler avec lui).

 

 

  • Le détective privé doit disposer d'une autorisation et d'un agrément :

Pour vérifier si le professionnel auquel vous faîtes appel dispose des autorisations nécessaires à l'exercice de la profession : https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/morale/search

 

 

  • Le détective privé est soumis à une obligation de moyen :

Un bon détective privé ne vous garantira jamais un résultat. Afin de garantir l’impartialité et l’indépendance du détective privé celui-ci est soumis à une obligation de moyen c’est-à-dire qu’il doit mettre à la disposition de son client tous les moyens nécessaires à l‘exécution de sa mission.

Le détective privé doit vous proposer un contrat détaillé :

Lorsque vous décidez de mandater un détective privé ce dernier devra vous présenter un contrat de mandat détaillé et signé.

 

 

  • Le détective privé refusera toute mission qu’il jugera illégale :

Vous ne pouvez pas demander à un détective privé d’enquêter sur n’importe qui et dans n’importe quelles conditions.

 

 

  • Le détective privé n’est pas soumis à un barème pour la fixation de ses honoraires :

En règle générale, les agences peuvent travailler au forfait ou au tarif horaire. Afin de vous donner une idée des tarifs d’un détective privé vous devez envisager un tarif horaire compris entre 70 et 120 € HT.

 

 

  • Le détective privé doit vous rendre compte régulièrement :

Lorsqu’il débute ses investigations, un détective privé digne de ce nom doit vous faire des comptes rendus réguliers de l’état d’avancement de sa mission. Il vous fera part des progrès ou des difficultés rencontrées au cours de l’enquête.

 

 

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