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L'administration de la preuve par un détective privé

Divorce et adultère : la réponse aux questions les plus souvent posées à un détective privé

Publié le 24/03/2020 Vu 227 fois 0
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Article répondant succinctement aux différentes questions qui peuvent être posées dans le cas d'un divorce pour faute lié à l'adultère

Article répondant succinctement aux différentes questions qui peuvent être posées dans le cas d'un divorce

Divorce et adultère : la réponse aux questions les plus souvent posées à un détective privé

L’adultère est-il toujours une cause de divorce ?

L’adultère est bien toujours une cause possible de divorce.

L’article 212 du code civil est très clair et dispose « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

A l’origine, l’adultère était pénalement répréhensible et pouvait même entrainer de la prison.

L’évolution des mœurs et de la règlementation a mis un terme au volet punitif en cas d’adultère. Néanmoins le législateur à souhaité conserver la notion d’adultère dans la réforme intervenue en 2005.

L’article 242 du Code civil , (modifié par la loi N°2004-439 du 26 mai 2004) dispose : « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Ainsi l’adultère n’est plus une cause automatique de divorce. Il appartiendra au juge aux affaires familiales d’apprécier le caractère suffisamment fautif de l’adultère pour prononcer le divorce.

 

Comment puis je être certain(e) que mon époux ou mon épouse ne sera pas informé(e) qu’il/elle est suivi(e) ?

Un détective privé doit vous garantir une confidentialité absolue. C’est l’essence même de notre profession.  Le détective privé est soumis au secret professionnel et doit respecter un code de déontologie (décret n° 2012-870 en date du 10 juillet 2012) intégré au code de la sécurité intérieure.

En outre, un détective privé digne de ce nom doit vous conseiller sur les moyens et les modalités de communication (messagerie sécurisée, mail sécurisé) avec son personnel afin qu’aucune trace de vos échanges puissent être découverte par votre conjoint(e).

 

Puis je utiliser le rapport du détective privé devant le juge aux affaires familiales ?

Bien entendu et c’est même le but recherché pour au moins 50% de nos clients. La jurisprudence en la matière est constante depuis un arrêt un arrêt de la Cour de Cassation du 7 novembre 1962 (Brunet/Garnier) qui admet la recevabilité d’un rapport de détective privé comme moyen de preuve. Cette jurisprudence est complétée par un arrêt de la Cour de Cassation qui a affirmé que « le rapport de surveillance privée est admis et ne peut être rejeté au seul motif que le détective était payé » (Cour de Cassation 2e civ. 12 octobre 1977)

 

Le détective privé prend t-il des photographies pour constater l’adultère ?

Oui les détectives privés utilisent du matériel professionnel adapté afin de réaliser des clichés photographiques qui viendront compléter les constations qui seront retranscrites par écrit dans notre rapport final.
Cependant il convient de préciser que les clichés photographiques produits devant la juridiction compétente devront respecter les dispositions de l’article 9 du code civil en matière de droit au respect de la vie privée. Le détective privé se chargera de veiller à ce que son rapport respecte le droit à l’image afin qu’ils ne puisse être écarté des débats par la partie adverse.

 

Comment serais-je informé de ce que le détective privé constatera ?

L’agence Fox détectives met à votre disposition une équipe composé d’un ou plusieurs détectives privés agrées en charge des constations sur le terrain et un chargé de clientèle qui s’occupera de vous rendre compte en temps réel. Cette méthodologie vous permet d’être informé immédiatement de la situation afin que nous décidions ensemble de réorienter l’enquête le cas échéant. Cette méthode permet également à nos clients de rester maître de leurs budgets afin de décider d’arrêter, de suspendre ou de poursuivre la mission.

 

Combien coûte une enquête pour constater un adultère ?

Il est très difficile de répondre à cette question. En réalité l’enquête coutera le temps que nous y passerons et cela c’est vous qui le décidez. En effet, notre méthode de travail vous permet de décider à quel moment vous estimez avoir suffisamment d’éléments en votre possession. Nous sommes bien évidemment là pour vous conseiller et vous orienter dans votre décision d’arrêter ou de poursuivre une mission mais c’est vous qui, au final, prenez cette décision.

Nous pouvons néanmoins vous donner une moyenne du coût d’une enquête pour constater un adultère. En règle générale, il faut compter entre 1200 et 1800 € TTC pour ce type d’enquête. Certains dossiers coûtent beaucoup moins notamment lorsque nos clients ont des informations fiables concernant les heures et les jours sur lesquels l’adultère est susceptible d’être constaté (alors quelques centaines d’euros seront nécessaires). D’autres dossiers peuvent, au contraire, coûter plus cher car nous partons d’un dossier vierge (par exemple nous ne connaissons pas l’adresse du conjoint, ni l’employeur, ni son véhicule …).

En moyenne, le tarif horaire d’un détective privé sérieux en Ile de France varie entre 75 et 120 € HT. Ces honoraires pourront être légèrement inférieur en province.

 

Est-il possible de compléter l’intervention du détective privé avec celle d’un huissier de justice ?

Bien sûr même si cela n’est pas obligatoire. En revanche l’intervention d’un huissier pourra s’avérer nécessaire si l’adultère ne peut être constaté que dans un lieu privé dans lequel nous ne pourrions avoir accès (exemple : domicile conjugal). Dans cette hypothèse, le détective privé se chargera de préparer et coordonner l’intervention de l’huissier afin de faciliter le constat qu’il dressera.

 

Puis je me faire rembourser les honoraires d’un détective privé ?

Tout à fait. Cette possibilité est même prévue dans l’article 700 du code de procédure civil qui dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »

Même si les termes de cet article ne sont pas systématiquement appliqués il conviendra d’en faire la demande à votre avocat. 

 

Quelles sont les avantages à démontrer un adultère dans une procédure de divorce ?

Apporter la preuve d’un adultère pourra notamment vous permettre :

·        D’obtenir la garde de vos enfants (s’il est établi que le nouveau compagnon ou la nouvelle compagne représente un danger potentiel pour l’éducation ou la moralité de vos enfants)

·        D’obtenir la diminution du montant de la prestation compensatoire réclamée par votre conjoint(e) (l’existence d’un concubinage notoire pourra avoir une influence sur le montant de la prestation compensatoire décidé par le juge aux affaires familiales).

·        D’obtenir des dommages et intérêts

 

A quel moment dois-je obtenir la preuve de l’adultère ?

À tout moment. La question se pose notamment lorsque l’adultère est commis par l’un ou l’autre pendant la période de séparation qui précède le prononcé du divorce. Notamment durant la période se trouvant entre l’ordonnance de non-conciliation et le jugement de divorce. Durant cette période les époux sont toujours soumis aux dispositions de l’article 212 du code civil et donc au devoir de fidélité.  

Le juge appréciera ensuite au cas par cas le caractère suffisamment fautif de l’adultère. Il est évident que rapporter la preuve d’un adultère aura beaucoup moins un caractère fautif dans l’hypothèse au l’autre conjoint se livre lui-même à l’adultère. Ainsi, il pourra y avoir un intérêt à prouver un adultère si vous êtes vous-même dans cette situation.  

 

Comment prouver un adultère pour un divorce ?

La méthode utilisé le plus fréquemment est le recours à des surveillances et filatures réalisées par un détective privé agrée. Ces interventions vous permettront d’établir les lieux et personnes fréquentés et de réaliser des clichés photographiques constatant l’adultère.

L’ensemble de nos constations sont consignées dans un rapport détaillé, circonstancié et précis qui pourra, le cas échéant, être produit devant la juridiction compétente.

 

Pourquoi privilégier l’intervention d’un détective privé pour constater un adultère ?

La réponse à cette question passe par établir les options qui s’offrent à vous si vous décidez de vous passer de l’aide d’un professionnel de l’enquête : 

 

Espionner son téléphone :

 

Points négatifs :

 

·        Il n’est pas possible d’accéder au téléphone sans le code de déverrouillage

·        Il est possible que mon conjoint utilise un autre téléphone

·        Il est possible que mon conjoint efface les traces de ses échanges

·        Risque de se faire surprendre

·        Les données récupérées ne pourront pas être utilisées en justice

·        Logiciel espion ne fonctionne que si vous avez les codes de déverrouillage

·        Risques de poursuites si atteinte au droit de la vie privée édicté par l’article 9 du code civil

·        Les données recueillies dans le téléphone ne pourront pas être constatées par un huissier de justice.

 

Recueillir des attestations :

 

Points négatifs :

 

·        Une attestation en bonne et due forme doit respecter un formalisme (identité de la personne qui atteste / Photocopie de la CNI de la personne qui atteste / informer la personne qui atteste que son attestation sera produite devant une juridiction)

·        Délicat de demander à des proches de rédiger une attestation (risque de placer le témoin dans une situation de porte à faux)

·        L'article 259-1 du code Civil fait interdiction aux descendants de témoigner sur les griefs invoqués par les époux.

 

Suivre son conjoint soit même ou le faire suivre par une tierce personne :

 

Points négatifs :

 

·        Très délicat de demander ce service à une tierce personne

·    La filature est un métier difficile et la faire réaliser par un non-professionnel entraine un risque d’échec très important

·    Le faire soit même : compliqué en pratique car votre conjoint vous connait (discrétion non assurée)

·        Les éléments recueillis ne pourront pas être produit devant une juridiction

 

 

 

 

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