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L'administration de la preuve par un détective privé

Divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux(se) alcoolique

Publié le 29/04/2020 Vu 252 fois 0
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Engager un divorce pour faute pour alcoolisme de votre conjoint(e) est tout à fait possible et recevable.

Engager un divorce pour faute pour alcoolisme de votre conjoint(e) est tout à fait possible et recevable.

Divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux(se) alcoolique

Engager un divorce pour faute pour alcoolisme de votre conjoint(e) est tout à fait possible et recevable.

Un divorce pour faute pourra être prononcé en raison d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (cf : article 242 du code civil).

On entend par « devoirs et obligations » quatre grands principes prévus dans les dispositions de l’article 212 du code civil : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Nous verrons que la cour de cassation a consacré le principe selon lequel l’alcoolisme justifie le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs de l’époux ou l’épouse fautif(ve).

Les devoirs et obligations susceptibles de faire l’objet de manquements à cause de l’alcoolisme :

Le devoir de respect :

Il s’agit d’une part de protéger et de conserver les droits et libertés fondamentaux des époux (liberté professionnelle, liberté d’opinion …). La notion de respect s’entend également pour le conjoint victime de violence conjugale (violence physique ou propos injurieux ou attitude vexatoire).

Souvent, l’alcoolisme de l’un des époux entrainera des violences physiques ou psychologique. L’alcoolisme pourra alors être considéré comme à l’origine de la violation du devoir de respect imposé par l’article 212 du code civil.

Le devoir de secours :

Pendant le mariage il existe une forme d’obligation alimentaire entre époux. Ce devoir peut être considéré comme une entraide matérielle entre époux (on parle de solidarité entre époux).

L’alcoolisme peut engendrer de graves perturbations sur la vie personnelle mais également sur la vie professionnelle. Un époux ou une épouse alcoolique pourra perdre son discernement. Le manque de discernement et/ ou la perte d’un emploi dû à l’alcoolisme est susceptible d’engendrer des charges qui devront être supportées par l’autre conjoint(e). Cette situation pourra justifier l’engagement d’une procédure de divorce liée à l’alcoolisme.

Le devoir d’assistance :

On attend par devoir d’assistance le devoir d’aide ou de soin. Il faut comprendre se comporter en bonus pater familias selon l’expression juridique consacrée (agir en bon père de famille vis-à-vis de son épouse et de ses enfants). On peut ainsi aisément comprendre que l’alcoolisme pourra avoir une incidence sur les agissements de l’un des deux époux que ce soit vis-à-vis de son conjoint(e) ou de ses enfants.

Le divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux(se) alcoolique : une notion consacrée par la jurisprudence

Un arrêt (arrêt n° 02-20547) rendu par une des chambres civiles de la cour de cassation le 11 janvier 2005 a confirmé la validité d’un divorce prononcé aux torts exclusifs d’une épouse alcoolique. La cour a ainsi considéré que l’alcoolisme invoqué par un époux à l'encontre de sa conjointe constituait, même en l'absence de violence, une violation grave des devoirs et obligations du mariage. Cette violation est de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune et donc à justifier le prononcé d’un divorce pour faute.

De même et plus récemment, un divorce aux torts exclusifs d’un époux a été prononcé par le juge aux affaires familiales le 22 mars 2013 pour des faits d’alcoolisme. En effet, le magistrat à considérer que l’époux n’avait pas démontré " malgré des soins temporaires, qu'il a manifesté une réelle volonté de se libérer de sa dépendance".

Décisions confirmé la même année par la cour d’appel qui a jugé que l’époux "a rendu impossible la poursuite de la vie commune …". 

Comment le détective privé peut il apporter la preuve de l’alcoolisme d’un des époux ?

Pour des raisons de droit au respect de la vie privée aucune constatation ne pourra être réalisée à l’intérieur du domicile.

En revanche il est tout à fait possible pour un détective privé de procéder à des constatations dans un bar, un restaurant ou tout autre débit de boissons. Il s’agira alors de constater tout élément permettant de mettre en évidence un comportement addictif vis-à-vis de l’alcool et procurer à notre client(e) un rapport qu’il ou elle pourra produire devant la juridiction compétente afin d’obtenir le divorce pour faute et la garde des enfants.

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