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L'administration de la preuve par un détective privé

Recherche de personnes disparues

Publié le 15/04/2020 Vu 417 fois 0
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Un article récapitulant les différents cas dans lesquels un détective privé pourra intervenir pour retrouver la trace d'une personne disparue.

Un article récapitulant les différents cas dans lesquels un détective privé pourra intervenir pour retrouv

Recherche de personnes disparues

 

De nombreuses personnes sollicitent les services d’un détective privé afin de retrouver la trace d’une personne disparue ou perdue de vue.

Les objectifs de ces demandes peuvent avoir plusieurs finalités : Il peut s’agir de retrouver un membre de sa famille, une connaissance ou localiser un débiteur afin d’engager une procédure de recouvrement.

Nous verrons que les règles de divulgations du résultat des recherches réalisées par le détective privé seront différentes en fonction des cas.

En France, tout individu majeur a le droit de disparaitre volontairement et de ne pas révéler sa nouvelle adresse tant que cette volonté n’a pas pour objet de se dérober à l’exécution de ses obligations.

Depuis 2013, la recherche dans l’intérêt des familles a été abrogé et il n’est possible de déclarer une disparition aux services de police ou de gendarmerie que s’il existe des indices graves laissant penser que la personne disparue est en danger. A noter qu’une enquête sera ouverte si la personne disparue est mineure ou si elle fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle).

En dehors de ces hypothèses, rechercher une personne disparue pourra s’avérer compliqué. Qu’il s’agisse d’une famille, d’un ami ou d’un créancier il arrivera fréquemment que ces derniers se retrouvent démunis et face à une impasse lorsqu’il s’agira de retrouver une personne disparue.  

Le recours aux services d’un professionnel de l’enquête s’avérera alors le moyen le plus efficace pour tenter de retrouver ou obtenir des nouvelles d’une personne disparue.

Quels sont les cas de figure dans lesquels un détective privé pourra intervenir pour rechercher une personne ?

Dans un premier temps il convient de distinguer la recherche intervenant dans le cadre d’une procédure judiciaire et celle intervenant à titre « personnel ».

 

Recherche d’une personne dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours ou à venir :

  • Assignation d'un tiers en vue d'une procédure judiciaire :

En effet, avant d’engager toute procédure contentieuse il faudra informer la personne à l’encontre de laquelle on souhaite engager une procédure judiciaire. Fréquemment, le client du détective privé n’a jamais eu connaissance de l’adresse de la personne qu’il souhaite assigner. Il arrive également que l’adresse dont il dispose soit fausse ou ne soit plus d’actualité.

Dans ce type de situation, le détective privé mènera des investigations et des vérifications qui lui permettront de communiquer à son client une adresse actualisée et vérifiée.

  • Signification d'une décision de justice en vue de son exécution :

Il s’agit là encore d’un cas fréquent dans lequel le recours aux services d’un détective privé peut s’avérer utile. En effet, à l’issue d’une procédure judiciaire, une décision de justice ayant force exécutoire est rendue. Afin de procéder à la signification de cette décision, l’huissier de justice aura besoin de l’adresse effective de la personne condamnée.

Il arrive que les personnes à l’encontre desquelles une décision de justice est rendue quittent leur dernier lieu de vie connue sans laisser d’adresse. Que cette démarche soit volontaire ou non, il est souvent compliqué de trouver la nouvelle adresse d’un débiteur qui pourra prendre soin de disparaître des « radars » se sachant condamné.

Le détective privé pourra alors se charger de localiser et d’identifier la nouvelle adresse afin de procéder à une signification par voie d’huissier de justice.

Recherche d’une personne disparue à titre « personnel » :

  • Pour retrouver un membre de sa famille :

Pour des raisons souvent personnelles il arrive que des membres d’une même famille se retrouvent séparés durant plusieurs années. Cette situation peut être mal vécue par certaines personnes qui cherchent à renouer un lien ou obtenir des explications. De la même manière lors de l’ouverture d’une succession il peut s’avérer nécessaire d’obtenir l’accord ou la signature de tel ou tel membre de la famille pour débloquer administrativement une situation (on parle de recherche d’ayants droits).

Là encore, le détective privé pourra procéder à des recherches qui permettront de localiser un membre de la famille disparu sans laisser d’adresse depuis plusieurs années.

  • Pour retrouver un ami ou une connaissance :

Qu’il s’agisse d’un ami ou d’un amour de jeunesse perdu de vue depuis de nombreuses années, le détective privé pourra intervenir afin de le localiser et vous permettre de renouer le contact. Mais attention, nous verrons que dans ce cas précis les règles de divulgation des informations sont très strictes.

 

Quelles sont les règles de divulgation des informations recueillies par le détective privé ?

Les modalités de divulgation des informations recueillies au cours de l’enquête menée par un détective privé dépendront essentiellement du cadre juridique dans lequel s’inscrit cette dernière.

Ainsi, dans le cadre d’une procédure judiciaire il est tout à fait possible de révéler la localisation d’une personne et ce sans qu’une atteinte au respect de la vie privée ne puisse être relevée.

En effet, les dispositions de l’article 9 du code civil concernant la protection de la vie privée ne se conçoivent pas sans limite. Il apparait que certaines situations permettent de prendre connaissance d’informations à caractère privé sans avoir obtenu le consentement préalable de la personne.

Un arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation le 19 mars 1991 indique que « si toute personne est en droit de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, il en va autrement lorsque cette dissimulation lui est dictée par le seul dessein illégitime de se dérober à l’exécution de ses obligations et de faire échec aux droits de ses créanciers »

En outre l’article 1341 du code civil dispose « Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi ».

Il en va tout autrement lorsque l’enquête menée par le détective privé s’inscrit hors cadre d’une procédure judiciaire. Dans ce cas, s’il est tout à fait possible de procéder à des recherches pour localiser une personne, la divulgation des informations recueillies ne pourra se faire qu’avec le consentement de l’intéressé.

En règle générale, en cas de refus de divulgation de l’information, le détective privé pourra proposer à ses clients de remettre en main propre à la personne recherchée un pli scellé. Ce pli contiendra un courrier du client dans lequel ce dernier pourra expliquer les raisons de sa recherche. Le respect de la vie privé de la personne recherchée est ainsi respecté et libre à elle de reprendre contact ou non avec la personne qui la recherche.

Pour plus d’informations concernant la recherche de personne par un détective privé : www.fox-détectives.com

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