Derniers articles

Publié le 23/02/17 Vu 4 581 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le caractère illicite des amendes et pénalités dans le bail d’habitation

Avant la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, toute clause qui autorisait le bailleur à percevoir une amende en cas d’infraction au contrat de bail commise par le locataire était interdite.

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Publié le 18/04/14 Vu 4 412 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le statut d'étranger et le droit au renouvellement d'un bail commercial

La question du statut d’étranger dans les règles du bail commercial ne respecte pas les principes d’égalité et de non-discrimination. Mais la jurisprudence a récemment tenté de faire réagir le législateur afin que ces normes en tiennent compte.

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Publié le 14/09/16 Vu 4 329 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les actions du syndicat en cas d’empiétement sur les parties communes

Il est courant qu’un copropriétaire s’approprie une partie commune, par exemple une courette et en fasse un usage exclusif contraire au règlement de copropriété. Le syndicat dispose d’une action afin de récupérer la partie commune et de mettre fin à l’occupation de celle-ci par le propriétaire.

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Publié le 03/10/14 Vu 4 283 fois 0 Par Franck AZOULAY
Sur la réalisation de travaux par le preneur dans le cadre d’une promesse de bail

Cour de cassation, civile 3ème, 4 juin 2013, pourvoi n°12-13.627

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Publié le 27/11/15 Vu 4 215 fois 0 Par Franck AZOULAY
La trêve hivernale depuis la loi ALUR

La trêve hivernale est une mesure qui vise à suspendre les expulsions durant un certain laps de temps défini par la loi.

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Publié le 04/05/15 Vu 4 122 fois 0 Par Franck AZOULAY
La prescription biennale en droit des assurances

Les actions soumises à la prescription biennale sont les actions qui opposent les deux parties d’un contrat, l’assureur et le souscripteur, et qui visent la formation et l’exécution du contrat.

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Publié le 05/02/16 Vu 4 108 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conditions d’exercice de l’action en bornage

Les conditions de mise en œuvre de l’action en bornage ne sont pas définies par le code civil qui n’en donne qu’une définition très générale.

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Publié le 23/04/15 Vu 4 068 fois 0 Par Franck AZOULAY
L'exclusion conventionnelle de garantie, source de confusion pour les assurés

La Cour de cassation a défini l’exclusion de garantie comme une technique permettant à l’assureur de limiter les risques qu’il s’engage à indemniser.

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Publié le 04/05/15 Vu 4 047 fois 0 Par Franck AZOULAY
La représentation d’un copropriétaire à l’assemblée générale

Le législateur a mis en œuvre des dispositions pour faciliter la participation aux assemblées générales et pour lutter contre l’absentéisme.

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Publié le 17/03/16 Vu 4 038 fois 0 Par Franck AZOULAY
Déspécialisation et départ à la retraite du commerçant

La loi prévoit des dispositions spécifiques en faveur du locataire commerçant faisant valoir ses droits à la retraite.

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