Publié le 23/05/16 Vu 4 290 fois 0 Par Franck AZOULAY
La durée du contrat de sous-location d’un bail commercial

Par un arrêt en date du 17 mars 2016 (n° 14-24.748), la Cour de cassation est venue préciser le régime applicable à un contrat de sous-location d’un bail commercial.

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Publié le 18/04/14 Vu 4 243 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le statut d'étranger et le droit au renouvellement d'un bail commercial

La question du statut d’étranger dans les règles du bail commercial ne respecte pas les principes d’égalité et de non-discrimination. Mais la jurisprudence a récemment tenté de faire réagir le législateur afin que ces normes en tiennent compte.

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Publié le 14/09/16 Vu 4 009 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les actions du syndicat en cas d’empiétement sur les parties communes

Il est courant qu’un copropriétaire s’approprie une partie commune, par exemple une courette et en fasse un usage exclusif contraire au règlement de copropriété. Le syndicat dispose d’une action afin de récupérer la partie commune et de mettre fin à l’occupation de celle-ci par le propriétaire.

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Publié le 03/10/14 Vu 3 988 fois 0 Par Franck AZOULAY
Sur la réalisation de travaux par le preneur dans le cadre d’une promesse de bail

Cour de cassation, civile 3ème, 4 juin 2013, pourvoi n°12-13.627

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Publié le 04/05/15 Vu 3 920 fois 0 Par Franck AZOULAY
La prescription biennale en droit des assurances

Les actions soumises à la prescription biennale sont les actions qui opposent les deux parties d’un contrat, l’assureur et le souscripteur, et qui visent la formation et l’exécution du contrat.

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Publié le 27/11/15 Vu 3 904 fois 0 Par Franck AZOULAY
La trêve hivernale depuis la loi ALUR

La trêve hivernale est une mesure qui vise à suspendre les expulsions durant un certain laps de temps défini par la loi.

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Publié le 04/05/15 Vu 3 878 fois 0 Par Franck AZOULAY
La représentation d’un copropriétaire à l’assemblée générale

Le législateur a mis en œuvre des dispositions pour faciliter la participation aux assemblées générales et pour lutter contre l’absentéisme.

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Publié le 23/04/15 Vu 3 845 fois 0 Par Franck AZOULAY
L'exclusion conventionnelle de garantie, source de confusion pour les assurés

La Cour de cassation a défini l’exclusion de garantie comme une technique permettant à l’assureur de limiter les risques qu’il s’engage à indemniser.

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Publié le 17/03/16 Vu 3 832 fois 0 Par Franck AZOULAY
Déspécialisation et départ à la retraite du commerçant

La loi prévoit des dispositions spécifiques en faveur du locataire commerçant faisant valoir ses droits à la retraite.

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Publié le 21/05/15 Vu 3 787 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conditions d’attribution d’une l’indemnité d’éviction

Le bailleur est libre de ne pas renouveler le bail commercial, cette faculté est cependant soumise au versement d’une indemnité, venant réparer le préjudice subi par le locataire du fait du non renouvellement de son bail.

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