Publié le 27/11/15 Vu 3 683 fois 0 Par Franck AZOULAY
La trêve hivernale depuis la loi ALUR

La trêve hivernale est une mesure qui vise à suspendre les expulsions durant un certain laps de temps défini par la loi.

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Publié le 14/09/16 Vu 3 634 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les actions du syndicat en cas d’empiétement sur les parties communes

Il est courant qu’un copropriétaire s’approprie une partie commune, par exemple une courette et en fasse un usage exclusif contraire au règlement de copropriété. Le syndicat dispose d’une action afin de récupérer la partie commune et de mettre fin à l’occupation de celle-ci par le propriétaire.

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Publié le 03/10/14 Vu 3 624 fois 0 Par Franck AZOULAY
Sur la réalisation de travaux par le preneur dans le cadre d’une promesse de bail

Cour de cassation, civile 3ème, 4 juin 2013, pourvoi n°12-13.627

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Publié le 04/05/15 Vu 3 622 fois 0 Par Franck AZOULAY
La représentation d’un copropriétaire à l’assemblée générale

Le législateur a mis en œuvre des dispositions pour faciliter la participation aux assemblées générales et pour lutter contre l’absentéisme.

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Publié le 04/04/17 Vu 3 553 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les obligations du bailleur en matière de locations meublées touristiques (type Air BNB)

Face à la désertification des hôtels et le déficit de logements disponibles dans les zones tendues, les locations meublées touristiques font l’objet d’une législation croissante depuis quelques années.

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Publié le 17/03/16 Vu 3 545 fois 0 Par Franck AZOULAY
Déspécialisation et départ à la retraite du commerçant

La loi prévoit des dispositions spécifiques en faveur du locataire commerçant faisant valoir ses droits à la retraite.

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Publié le 21/05/15 Vu 3 540 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conditions d’attribution d’une l’indemnité d’éviction

Le bailleur est libre de ne pas renouveler le bail commercial, cette faculté est cependant soumise au versement d’une indemnité, venant réparer le préjudice subi par le locataire du fait du non renouvellement de son bail.

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Publié le 22/01/15 Vu 3 520 fois 0 Par Franck AZOULAY
La nuisance sonore comme trouble anormal du voisinage

Dans l’important contentieux relatif aux troubles du voisinage, les nuisances sonores occupent une place considérable.

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Publié le 23/04/15 Vu 3 505 fois 0 Par Franck AZOULAY
L'exclusion conventionnelle de garantie, source de confusion pour les assurés

La Cour de cassation a défini l’exclusion de garantie comme une technique permettant à l’assureur de limiter les risques qu’il s’engage à indemniser.

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Publié le 05/02/15 Vu 3 455 fois 0 Par Franck AZOULAY
La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort

Compte tenu de la particularité du lieu où ils se situent, la saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort obéit à un régime particulier.

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