Publié le 20/11/15 Vu 3 428 fois 0 Par Franck AZOULAY
La colocation depuis la loi ALUR

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, entrée en vigueur le 27 mars 2014, apporte de nombreuses nouveautés au régime de la colocation.

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Publié le 07/11/14 Vu 3 370 fois 1 Par Franck AZOULAY
Absence de protection du locataire âgé en cas de non-paiement des loyers

Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-16990

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Publié le 15/01/15 Vu 3 359 fois 0 Par Franck AZOULAY
La responsabilité pour faute du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires a notamment pour mission de veiller à la bonne gestion de la copropriété.

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Publié le 15/01/15 Vu 3 332 fois 0 Par Franck AZOULAY
Irrégularité et révision de la répartition des charges de copropriété

Quelles sont les actions ouvertes à un copropriétaire souhaitant contester la répartition des charges de copropriété?

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Publié le 05/12/16 Vu 3 323 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’introduction forcée du bailleur dans les locaux loués

Il n’est pas rare que des locataires se plaignent des intrusions de leur bailleur dans les locaux loués. Si le bailleur a le droit de détenir un jeu de clés permettant l’accès aux locaux loués, celui-ci n’a pas le droit de s’introduire chez son locataire sans le consentement de ce dernier.

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Publié le 08/02/17 Vu 3 294 fois 0 Par Franck AZOULAY
La transformation par le locataire des locaux loués

La loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs régit les rapports entre bailleurs et locataires. En vertu de son article 7 f, le locataire n’a pas le droit de « transformer les locaux et les équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ».

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Publié le 05/02/16 Vu 3 263 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conditions d’exercice de l’action en bornage

Les conditions de mise en œuvre de l’action en bornage ne sont pas définies par le code civil qui n’en donne qu’une définition très générale.

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Publié le 18/12/15 Vu 3 183 fois 0 Par Franck AZOULAY
La pratique du bail glissant

Le bail glissant est issu de la pratique des associations de réinsertion sociale. Il ne fait l’objet d’aucune définition juridique et relève essentiellement des textes qui régissent la sous-location.

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Publié le 05/02/15 Vu 3 139 fois 0 Par Franck AZOULAY
La délivrance de quittances de loyer

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. »

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Publié le 26/02/15 Vu 3 095 fois 1 Par Franck AZOULAY
Réparations locatives et entretien du domicile en bon père de famille par le locataire

Le locataire est tenu de veiller au bon entretien du logement dont il a la jouissance en vertu de son contrat de bail.

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