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Publié le 21/05/15 Vu 4 130 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conditions d’attribution d’une l’indemnité d’éviction

Le bailleur est libre de ne pas renouveler le bail commercial, cette faculté est cependant soumise au versement d’une indemnité, venant réparer le préjudice subi par le locataire du fait du non renouvellement de son bail.

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Publié le 26/02/15 Vu 3 987 fois 1 Par Franck AZOULAY
Réparations locatives et entretien du domicile en bon père de famille par le locataire

Le locataire est tenu de veiller au bon entretien du logement dont il a la jouissance en vertu de son contrat de bail.

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Publié le 22/01/15 Vu 3 972 fois 0 Par Franck AZOULAY
La nuisance sonore comme trouble anormal du voisinage

Dans l’important contentieux relatif aux troubles du voisinage, les nuisances sonores occupent une place considérable.

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Publié le 15/01/15 Vu 3 905 fois 0 Par Franck AZOULAY
La responsabilité pour faute du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires a notamment pour mission de veiller à la bonne gestion de la copropriété.

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Publié le 05/02/15 Vu 3 888 fois 0 Par Franck AZOULAY
La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort

Compte tenu de la particularité du lieu où ils se situent, la saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort obéit à un régime particulier.

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Publié le 20/01/17 Vu 3 865 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) lors d’une vente immobilière

Le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre.

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Publié le 18/12/15 Vu 3 843 fois 0 Par Franck AZOULAY
La pratique du bail glissant

Le bail glissant est issu de la pratique des associations de réinsertion sociale. Il ne fait l’objet d’aucune définition juridique et relève essentiellement des textes qui régissent la sous-location.

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Publié le 13/02/15 Vu 3 839 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les modalités de la surenchère

Afin de permettre au poursuivant d’obtenir le meilleur prix du bien saisi, l’immeuble vendu par adjudication peut être remis en vente par une surenchère.

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Publié le 20/11/15 Vu 3 818 fois 0 Par Franck AZOULAY
La colocation depuis la loi ALUR

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, entrée en vigueur le 27 mars 2014, apporte de nombreuses nouveautés au régime de la colocation.

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Publié le 04/04/17 Vu 3 790 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les obligations du bailleur en matière de locations meublées touristiques (type Air BNB)

Face à la désertification des hôtels et le déficit de logements disponibles dans les zones tendues, les locations meublées touristiques font l’objet d’une législation croissante depuis quelques années.

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