La trêve hivernale est une mesure qui vise à suspendre les expulsions durant un certain laps de temps défini par la loi.
Lire la suiteLe code de commerce organise, au profit des créanciers du vendeur d’un fonds de commerce, une procédure particulière de recouvrement des sommes dont le cédant est débiteur.
Lire la suiteLe bailleur est libre de ne pas renouveler le bail commercial, cette faculté est cependant soumise au versement d’une indemnité, venant réparer le préjudice subi par le locataire du fait du non renouvellement de son bail.
Lire la suiteL’entrepreneur n’a aucune initiative personnelle sur la commande des travaux décidés par le maître d’ouvrage.
Lire la suiteLe droit de jouissance privatif sur une partie commune ne permet pas toujours de bénéficier de l’usucapion.
Lire la suiteLa loi ALUR promulguée le 24 mars dernier modifie les règles relatives aux copropriétés en difficulté.
Lire la suiteLe syndicat des copropriétaires a notamment pour mission de veiller à la bonne gestion de la copropriété.
Lire la suiteLe législateur a mis en œuvre des dispositions pour faciliter la participation aux assemblées générales et pour lutter contre l’absentéisme.
Lire la suiteDepuis le 27 mars 2014 et l’entrée en vigueur de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, l’état des lieux d’entrée comme de sortie sont devenus obligatoires dans le cadre d’un bail d’habitation.
Lire la suiteBien que l’enseigne constitue un élément important d’un fonds de commerce, son installation sera généralement soumise au préalable aux autorisations du bailleur, de la copropriété et éventuellement de l’administration.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Franck AZOULAY