Derniers articles

Publié le 27/11/15 Vu 6 272 fois 0 Par Franck AZOULAY
La trêve hivernale depuis la loi ALUR

La trêve hivernale est une mesure qui vise à suspendre les expulsions durant un certain laps de temps défini par la loi.

Lire la suite
Publié le 29/01/15 Vu 6 161 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’opposition à la distribution du prix de vente d’un fonds de commerce

Le code de commerce organise, au profit des créanciers du vendeur d’un fonds de commerce, une procédure particulière de recouvrement des sommes dont le cédant est débiteur.

Lire la suite
Publié le 21/05/15 Vu 6 140 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conditions d’attribution d’une l’indemnité d’éviction

Le bailleur est libre de ne pas renouveler le bail commercial, cette faculté est cependant soumise au versement d’une indemnité, venant réparer le préjudice subi par le locataire du fait du non renouvellement de son bail.

Lire la suite
Publié le 26/02/15 Vu 6 096 fois 0 Par Franck AZOULAY
Travaux supplémentaires et marché à forfait

L’entrepreneur n’a aucune initiative personnelle sur la commande des travaux décidés par le maître d’ouvrage.

Lire la suite
Publié le 22/01/19 Vu 6 093 fois 0 Par Franck AZOULAY
L'usucapion et le droit de jouissance privatif

Le droit de jouissance privatif sur une partie commune ne permet pas toujours de bénéficier de l’usucapion.

Lire la suite
Publié le 19/05/14 Vu 6 067 fois 0 Par Franck AZOULAY
Loi ALUR et scission des syndicats des copropriétaires en difficulté

La loi ALUR promulguée le 24 mars dernier modifie les règles relatives aux copropriétés en difficulté.

Lire la suite
Publié le 15/01/15 Vu 6 046 fois 0 Par Franck AZOULAY
La responsabilité pour faute du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires a notamment pour mission de veiller à la bonne gestion de la copropriété.

Lire la suite
Publié le 04/05/15 Vu 6 039 fois 0 Par Franck AZOULAY
La représentation d’un copropriétaire à l’assemblée générale

Le législateur a mis en œuvre des dispositions pour faciliter la participation aux assemblées générales et pour lutter contre l’absentéisme.

Lire la suite
Publié le 05/02/16 Vu 6 001 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’état des lieux de sortie dans un bail d’habitation

Depuis le 27 mars 2014 et l’entrée en vigueur de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, l’état des lieux d’entrée comme de sortie sont devenus obligatoires dans le cadre d’un bail d’habitation.

Lire la suite
Publié le 16/02/16 Vu 5 979 fois 0 Par Franck AZOULAY
La pose d’une enseigne extérieure par un commerçant

Bien que l’enseigne constitue un élément important d’un fonds de commerce, son installation sera généralement soumise au préalable aux autorisations du bailleur, de la copropriété et éventuellement de l’administration.

Lire la suite