Publié le 04/01/16 Vu 2 978 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’usucapion : l’acquisition de la propriété par prescription

La prescription acquisitive est un mode légal d’acquisition de la propriété par l’usage.

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Publié le 17/08/15 Vu 2 974 fois 0 Par Franck AZOULAY
La dissolution du syndicat des copropriétaires

Bien que la loi du 10 juillet 1965 ne contienne aucune disposition expresse au sujet de la dissolution du syndicat, celui-ci n’a pas vocation à durer éternellement.

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Publié le 18/01/16 Vu 2 949 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le champ d’application de la prescription acquisitive

La prescription acquisitive ou usucapion connait un champ d’application très étendu, mais celui-ci n’est pas clairement défini par la loi.

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Publié le 20/01/17 Vu 2 942 fois 0 Par Franck AZOULAY
La restitution du dépôt de garantie en matière de bail d’habitation

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié en dernier lieu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 régit le dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur.

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Publié le 16/02/16 Vu 2 918 fois 0 Par Franck AZOULAY
La pose d’une enseigne extérieure par un commerçant

Bien que l’enseigne constitue un élément important d’un fonds de commerce, son installation sera généralement soumise au préalable aux autorisations du bailleur, de la copropriété et éventuellement de l’administration.

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Publié le 06/03/15 Vu 2 894 fois 2 Par Franck AZOULAY
Propriété et recevabilité du dossier de surendettement

Désormais, le seul fait d’être propriétaire d’un bien qui par sa vente pourrait combler le passif n’est pas un critère déterminant la non recevabilité d’un dossier de surendettement par la commission de surendettement.

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Publié le 31/01/11 Vu 2 882 fois 0 Par Franck AZOULAY
La procédure d'injonction de payer

la procédure d'injonction de payer, un mode rapide et efficace de recouvrement?

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Publié le 16/02/16 Vu 2 863 fois 0 Par Franck AZOULAY
Fonds enclavé et servitude de passage

L’enclave est la situation dans laquelle un fonds n’a pas d’accès ou n’a pas d’accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son utilisation normale.

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Publié le 03/10/14 Vu 2 853 fois 1 Par Franck AZOULAY
La rémunération de l’agent immobilier en cas de non-réalisation d’une vente

Cour de cassation, Civ. 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n°13-19.061

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Publié le 06/02/14 Vu 2 849 fois 0 Par Franck AZOULAY
Quels sont les moyens d’action de l’acquéreur d’un bien immobilier en cas d’erreur de métrage ?

Depuis la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (loi Carrez), les actes de vente de biens immeubles doivent mentionner la surface du logement.

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