Publié le 18/09/14 Vu 2 840 fois 0 Par Franck AZOULAY
Opposabilité d'une procédure d'expulsion au conjoint du preneur

Cour de cassation, civile 3ème, 29 octobre 2013, pourvoi n° 12-23.138

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Publié le 17/04/15 Vu 2 840 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’état de carence du syndicat de copropriétaires

En raison de l’étendue des difficultés qu’éprouvent les copropriétés, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs destinés à pallier celles-ci.

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Publié le 23/04/15 Vu 2 799 fois 0 Par Franck AZOULAY
La déclaration de sinistre à l’assurance par l’assuré

Dès lors que survient un sinistre, l’assuré est dans l’obligation de le déclarer à son assurance.

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Publié le 27/02/17 Vu 2 784 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les immeubles saisissables et insaisissables

En principe, tous les immeubles sont saisissables. L’insaisissabilité est l’exception.

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Publié le 29/08/16 Vu 2 726 fois 0 Par Franck AZOULAY
La responsabilité de l’acquéreur envers l’agent immobilier évincé

Dans un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’engagement de la responsabilité de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier.

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Publié le 15/06/15 Vu 2 714 fois 0 Par Franck AZOULAY
Assurance vie et irrévocabilité après acceptation par le bénéficiaire

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ne peut plus en modifier la clause bénéficiaire dès lors que la personne désignée initialement l’a acceptée.

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Publié le 16/02/16 Vu 2 710 fois 0 Par Franck AZOULAY
La reprise d’un bien immobilier prêté à un membre de son entourage

Le prêt d’un logement à une connaissance ou un membre de sa famille relève, si celui-ci s’effectue à titre gratuit, du régime du prêt à usage.

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Publié le 30/09/15 Vu 2 700 fois 0 Par Franck AZOULAY
La constitution d’une copropriété

La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pose trois conditions cumulatives pour qu’existe une copropriété.

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Publié le 03/01/17 Vu 2 676 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les effets de la signification d’un commandement de payer valant saisie

Dès sa signification, le commandement de payer valant saisie produit des effets à l’égard du débiteur.

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Publié le 31/01/17 Vu 2 543 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le paiement solidaire des loyers en cas de colocation

La colocation se définit comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale.

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