Derniers articles

Publié le 06/02/14 Vu 2 944 fois 0 Par Franck AZOULAY
Quels sont les moyens d’action de l’acquéreur d’un bien immobilier en cas d’erreur de métrage ?

Depuis la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (loi Carrez), les actes de vente de biens immeubles doivent mentionner la surface du logement.

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Publié le 17/04/15 Vu 2 942 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’état de carence du syndicat de copropriétaires

En raison de l’étendue des difficultés qu’éprouvent les copropriétés, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs destinés à pallier celles-ci.

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Publié le 03/01/17 Vu 2 942 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les effets de la signification d’un commandement de payer valant saisie

Dès sa signification, le commandement de payer valant saisie produit des effets à l’égard du débiteur.

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Publié le 03/10/14 Vu 2 928 fois 1 Par Franck AZOULAY
La rémunération de l’agent immobilier en cas de non-réalisation d’une vente

Cour de cassation, Civ. 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n°13-19.061

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Publié le 31/01/11 Vu 2 928 fois 0 Par Franck AZOULAY
La procédure d'injonction de payer

la procédure d'injonction de payer, un mode rapide et efficace de recouvrement?

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Publié le 18/09/14 Vu 2 907 fois 0 Par Franck AZOULAY
Opposabilité d'une procédure d'expulsion au conjoint du preneur

Cour de cassation, civile 3ème, 29 octobre 2013, pourvoi n° 12-23.138

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Publié le 29/08/16 Vu 2 865 fois 0 Par Franck AZOULAY
La responsabilité de l’acquéreur envers l’agent immobilier évincé

Dans un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’engagement de la responsabilité de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier.

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Publié le 15/06/15 Vu 2 824 fois 0 Par Franck AZOULAY
Assurance vie et irrévocabilité après acceptation par le bénéficiaire

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ne peut plus en modifier la clause bénéficiaire dès lors que la personne désignée initialement l’a acceptée.

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Publié le 30/09/15 Vu 2 784 fois 0 Par Franck AZOULAY
La constitution d’une copropriété

La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pose trois conditions cumulatives pour qu’existe une copropriété.

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Publié le 13/10/15 Vu 2 719 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les différentes catégories de charges de la copropriété

Au sein d’une copropriété la répartition des charges répond à des règles précises. Ces règles sont définies par le règlement de copropriété.

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