Derniers articles

Publié le 10/06/14 Vu 24 028 fois 0 Par Franck AZOULAY
L'usufruitier peut-il donner à bail un local commercial

Si l'usufruitier peut conclure seul certains baux, tels les baux d’habitation, il en va autrement pour le bail commercial.

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Publié le 29/05/17 Vu 23 794 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’acceptation par le vendeur d’une offre d’achat permet d’obtenir la vente forcée du bien immobilier

Par un arrêt en date du 29 septembre 2016 rendu par la troisième chambre civile (n°14-26.674), la Cour de cassation a considéré qu’une lettre d’intention constituait une offre de contracter ; dès lors, l’acceptation par le destinataire de cette lettre d’intention a pour conséquence de former le contrat.

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Publié le 26/09/14 Vu 22 524 fois 1 Par Franck AZOULAY
Diagnostics techniques et baux commerciaux

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi Grenelle II » impose au bailleur d’un local commercial de fournir un diagnostic technique au preneur dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial.

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Publié le 04/05/15 Vu 22 087 fois 4 Par Franck AZOULAY
Suspension et résiliation de la garantie due par l’assureur pour défaut de paiement des primes

Le maintien de la garantie en cas de primes impayées, pendant un certain délai, est d’ordre public.

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Publié le 05/09/14 Vu 21 281 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le droit de préemption lors de la cession de parts sociales d'une SCI

Une SCI familiale peut céder tout ou partie de ses parts à des tiers sans que le droit de préemption puisse être mis en œuvre.

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Publié le 08/03/11 Vu 20 854 fois 1 Par Franck AZOULAY
BAIL DÉROGATOIRE ET BAIL COMMERCIAL: QUE CHOISIR?

La différence entre les baux commerciaux et les baux dérogatoires (non soumis au statut) sont importantes et soulèvent des problématiques différentes. Il faudra ainsi choisir entre stabilité et précaution

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Publié le 18/04/14 Vu 19 924 fois 0 Par Franck AZOULAY
Quelle est la différence entre un bail dérogatoire et une convention d'occupation précaire?

Dans la pratique, il est très courant que des conventions d’occupation précaires soient confondues avec le bail dérogatoire et soient utilisées de manière inadaptée par des professionnels.

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Publié le 22/01/15 Vu 19 750 fois 0 Par Franck AZOULAY
La mainlevée judiciaire d’une opposition dans le cadre d’une cession de fonds de commerce

La mainlevée de l’opposition peut être rapidement ordonnée et le vendeur peut alors récupérer le prix de vente qui était consigné.

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Publié le 03/04/15 Vu 19 661 fois 2 Par Franck AZOULAY
La saisie-vente du fonds de commerce

La vente globale du fonds permet d’éviter le démembrement de celui-ci qui résulterait de la vente séparée des éléments corporels.

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Publié le 12/03/15 Vu 19 223 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’Interdiction de Principe de la sous-location et de la cession de bail

En l’absence d’une clause permettant la sous-location, le locataire ne pourra sous-louer le logement.

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