Publié le 14/09/16 Vu 12 338 fois 0 Par Franck AZOULAY
Une cave aménagée peut être prise en compte dans le calcul de la surface habitable de la loi Carrez

L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’en matière de vente de lots de copropriété, la surface privative habitable doit être mentionnée dans la promesse de vente sous peine de nullité et l’acquéreur dispose d’une action en réduction du prix si la surface privative calculée ne correspond pas aux exigences légales ou si la surface a été surévaluée.

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Publié le 13/02/15 Vu 12 225 fois 0 Par Franck AZOULAY
La suspension de la clause résolutoire en matière de bail d’habitation

Une faculté est ouverte au preneur à bail lui permettant de suspendre les effets de la clause résolutoire.

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Publié le 03/07/14 Vu 11 909 fois 0 Par Franck AZOULAY
Vente d'un fonds de commerce par une personne mariée ou pacsée

Le régime matrimonial est un élément primordial à prendre en compte lorsque l’on veut céder son fonds de commerce.

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Publié le 13/02/15 Vu 11 817 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le privilège du bailleur pour garantir le paiement du loyer

Le bailleur a la possibilité de se dispenser de l’autorisation du juge pour réaliser une saisie conservatoire.

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Publié le 29/05/17 Vu 11 656 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’acceptation par le vendeur d’une offre d’achat permet d’obtenir la vente forcée du bien immobilier

Par un arrêt en date du 29 septembre 2016 rendu par la troisième chambre civile (n°14-26.674), la Cour de cassation a considéré qu’une lettre d’intention constituait une offre de contracter ; dès lors, l’acceptation par le destinataire de cette lettre d’intention a pour conséquence de former le contrat.

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Publié le 24/03/15 Vu 11 627 fois 2 Par Franck AZOULAY
Le droit d’agir en justice d’un copropriétaire

L’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel tout copropriétaire peut exercer seul les actions relatives aux parties privatives de son lot à la seule condition d’en informer le syndic.

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Publié le 07/12/15 Vu 10 890 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation d’établir un état des lieux dans le cadre d’un bail commercial

L’état des lieux est un constat qui détaille l’état précis dans lequel se trouve le local à la remise des clés et à la fin du bail.

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Publié le 14/04/11 Vu 10 841 fois 14 Par Franck AZOULAY
La responsabilité du Syndic

la responsabilité du Syndic et les conséquences qui en découlent

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Publié le 05/09/14 Vu 10 293 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le droit de préemption lors de la cession de parts sociales d'une SCI

Une SCI familiale peut céder tout ou partie de ses parts à des tiers sans que le droit de préemption puisse être mis en œuvre.

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Publié le 24/11/14 Vu 10 091 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les baux dérogatoires après la loi Pinel

Les changements opérés par la loi Pinel accroissent la protection du locataire en matière de durée d'un bail commercial

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