Publié le 23/01/14 Vu 13 251 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’abus de majorité en copropriété

L’assemblée générale des copropriétaires fonctionne en principe de la même manière qu’une société démocratique : l'avis de la majorité fait loi. Mais lorsque cette majorité se fait tyrannique, le copropriétaire minoritaire ne se trouve pas forcément démuni face à une décision abusive et dispose alors d'un recours juridictionnel.

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Publié le 29/05/17 Vu 13 087 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’acceptation par le vendeur d’une offre d’achat permet d’obtenir la vente forcée du bien immobilier

Par un arrêt en date du 29 septembre 2016 rendu par la troisième chambre civile (n°14-26.674), la Cour de cassation a considéré qu’une lettre d’intention constituait une offre de contracter ; dès lors, l’acceptation par le destinataire de cette lettre d’intention a pour conséquence de former le contrat.

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Publié le 13/02/15 Vu 12 959 fois 0 Par Franck AZOULAY
La suspension de la clause résolutoire en matière de bail d’habitation

Une faculté est ouverte au preneur à bail lui permettant de suspendre les effets de la clause résolutoire.

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Publié le 03/07/14 Vu 12 751 fois 0 Par Franck AZOULAY
Vente d'un fonds de commerce par une personne mariée ou pacsée

Le régime matrimonial est un élément primordial à prendre en compte lorsque l’on veut céder son fonds de commerce.

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Publié le 13/02/15 Vu 12 455 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le privilège du bailleur pour garantir le paiement du loyer

Le bailleur a la possibilité de se dispenser de l’autorisation du juge pour réaliser une saisie conservatoire.

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Publié le 24/03/15 Vu 12 346 fois 2 Par Franck AZOULAY
Le droit d’agir en justice d’un copropriétaire

L’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel tout copropriétaire peut exercer seul les actions relatives aux parties privatives de son lot à la seule condition d’en informer le syndic.

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Publié le 07/12/15 Vu 11 119 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation d’établir un état des lieux dans le cadre d’un bail commercial

L’état des lieux est un constat qui détaille l’état précis dans lequel se trouve le local à la remise des clés et à la fin du bail.

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Publié le 14/04/11 Vu 11 082 fois 14 Par Franck AZOULAY
La responsabilité du Syndic

la responsabilité du Syndic et les conséquences qui en découlent

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Publié le 05/09/14 Vu 11 058 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le droit de préemption lors de la cession de parts sociales d'une SCI

Une SCI familiale peut céder tout ou partie de ses parts à des tiers sans que le droit de préemption puisse être mis en œuvre.

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Publié le 17/03/16 Vu 10 654 fois 0 Par Franck AZOULAY
Offre de vente d’un bien immobilier et acceptation par l’acquéreur

Pour que la vente d’un bien immobilier soit parfaite et donc conclue, l’offre ainsi que son acceptation doivent revêtir certaines caractéristiques précises.

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