Publié le 24/10/14 Vu 9 925 fois 0 Par Franck AZOULAY
Convention d’occupation précaire et risques de requalification en bail commercial

Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-20085

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Publié le 17/03/16 Vu 9 725 fois 0 Par Franck AZOULAY
Offre de vente d’un bien immobilier et acceptation par l’acquéreur

Pour que la vente d’un bien immobilier soit parfaite et donc conclue, l’offre ainsi que son acceptation doivent revêtir certaines caractéristiques précises.

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Publié le 10/06/14 Vu 9 649 fois 0 Par Franck AZOULAY
L'usufruitier peut-il donner à bail un local commercial

Si l'usufruitier peut conclure seul certains baux, tels les baux d’habitation, il en va autrement pour le bail commercial.

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Publié le 22/01/15 Vu 9 402 fois 0 Par Franck AZOULAY
La mainlevée judiciaire d’une opposition dans le cadre d’une cession de fonds de commerce

La mainlevée de l’opposition peut être rapidement ordonnée et le vendeur peut alors récupérer le prix de vente qui était consigné.

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Publié le 17/04/15 Vu 9 370 fois 4 Par Franck AZOULAY
L’hébergement par un locataire

Certaines clauses du contrat de location viennent parfois limiter ou interdire l’hébergement d’une tierce personne par un locataire.

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Publié le 10/10/14 Vu 9 335 fois 1 Par Franck AZOULAY
Mise sous scellés d’un bien immobilier et paiement du loyer

Civ. 1ère, 28 mai 2014, 13-13.729

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Publié le 29/01/15 Vu 9 288 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conséquences d’une annexion des parties communes lorsque celle-ci est réalisée sans autorisation

Les copropriétaires doivent jouir des parties communes selon les dispositions du règlement de copropriété.

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Publié le 04/05/15 Vu 9 135 fois 3 Par Franck AZOULAY
Suspension et résiliation de la garantie due par l’assureur pour défaut de paiement des primes

Le maintien de la garantie en cas de primes impayées, pendant un certain délai, est d’ordre public.

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Publié le 24/11/14 Vu 8 945 fois 0 Par Franck AZOULAY
La durée du bail commercial après la loi Pinel

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a modifié considérablement le régime des baux commerciaux, notamment en accroissant de manière conséquente la protection du locataire.

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Publié le 12/03/15 Vu 7 966 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’Interdiction de Principe de la sous-location et de la cession de bail

En l’absence d’une clause permettant la sous-location, le locataire ne pourra sous-louer le logement.

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