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Le bailleur a la possibilité de se dispenser de l’autorisation du juge pour réaliser une saisie conservatoire.

les ventes aux enchères publiques font aujourd'hui partie intégrante du paysage des ventes immobilières. De plus en plus de particuliers et de professionnels pallient la pénurie de produits à la vente sur le marché par la procédure d'adjudications. Nous assistons à une ouverture de la procédure à une large palette de personnes (Institutionnels, foncières, marchands, particuliers).

L’article 2228 du code civil définit la prescription acquisitive comme : « un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ».

Lors de la cession d'un fonds de commerce, l’acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.

Pour que la vente d’un bien immobilier soit parfaite et donc conclue, l’offre ainsi que son acceptation doivent revêtir certaines caractéristiques précises.

La loi ALUR, récemment promulguée, modifie les règles gouvernant les congés en matière de baux d'habitation.

Quelle est la valeur de la clause de solidarité dans les baux commerciaux, notamment en cas de cession du droit au bail ou du fonds de commerce.

La date de paiement de la prime doit intervenir à l’échéance fixée dans le contrat d’assurance ; cette date relève donc de la liberté contractuelle et peut être sans rapport avec la date de conclusion du contrat.

Quelles sont les différences entre la lettre d'intention, l'offre et la promesse unilatérale?

Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-20085