Publié le 24/11/14 Vu 10 419 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les baux dérogatoires après la loi Pinel

Les changements opérés par la loi Pinel accroissent la protection du locataire en matière de durée d'un bail commercial

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Publié le 17/04/15 Vu 10 304 fois 4 Par Franck AZOULAY
L’hébergement par un locataire

Certaines clauses du contrat de location viennent parfois limiter ou interdire l’hébergement d’une tierce personne par un locataire.

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Publié le 10/06/14 Vu 10 285 fois 0 Par Franck AZOULAY
L'usufruitier peut-il donner à bail un local commercial

Si l'usufruitier peut conclure seul certains baux, tels les baux d’habitation, il en va autrement pour le bail commercial.

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Publié le 24/10/14 Vu 10 157 fois 0 Par Franck AZOULAY
Convention d’occupation précaire et risques de requalification en bail commercial

Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-20085

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Publié le 04/05/15 Vu 10 079 fois 3 Par Franck AZOULAY
Suspension et résiliation de la garantie due par l’assureur pour défaut de paiement des primes

Le maintien de la garantie en cas de primes impayées, pendant un certain délai, est d’ordre public.

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Publié le 22/01/15 Vu 10 068 fois 0 Par Franck AZOULAY
La mainlevée judiciaire d’une opposition dans le cadre d’une cession de fonds de commerce

La mainlevée de l’opposition peut être rapidement ordonnée et le vendeur peut alors récupérer le prix de vente qui était consigné.

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Publié le 10/10/14 Vu 9 906 fois 1 Par Franck AZOULAY
Mise sous scellés d’un bien immobilier et paiement du loyer

Civ. 1ère, 28 mai 2014, 13-13.729

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Publié le 29/01/15 Vu 9 560 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conséquences d’une annexion des parties communes lorsque celle-ci est réalisée sans autorisation

Les copropriétaires doivent jouir des parties communes selon les dispositions du règlement de copropriété.

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Publié le 24/11/14 Vu 9 162 fois 0 Par Franck AZOULAY
La durée du bail commercial après la loi Pinel

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a modifié considérablement le régime des baux commerciaux, notamment en accroissant de manière conséquente la protection du locataire.

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Publié le 12/03/15 Vu 8 679 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’Interdiction de Principe de la sous-location et de la cession de bail

En l’absence d’une clause permettant la sous-location, le locataire ne pourra sous-louer le logement.

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