Publié le 03/04/15 Vu 8 341 fois 2 Par Franck AZOULAY
La saisie-vente du fonds de commerce

La vente globale du fonds permet d’éviter le démembrement de celui-ci qui résulterait de la vente séparée des éléments corporels.

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Publié le 03/07/14 Vu 8 010 fois 3 Par Franck AZOULAY
Exonération des plus values en cas de cession de fonds de commerce

Lors de la cession d'un fonds de commerce, l’acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.

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Publié le 29/08/16 Vu 7 688 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le fonds de commerce sur le domaine public

Le fonds de commerce sur le domaine public a été reconnu par la loi Pinel et vient sécuriser les droits du commerçant installé sur le domaine public.

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Publié le 15/09/14 Vu 7 629 fois 9 Par Franck AZOULAY
Crédit immobilier et crédit à la consommation: délai de prescription

L’alignement des points de départ du délai de prescription de l’action de la banque pour le crédit immobilier et le crédit à la consommation (civile 1ère, 10 juillet 2014, FS-P+B+I, n° 13-15.511)

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Publié le 23/04/15 Vu 7 602 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conséquences d’une déclaration de sinistre frauduleuse par l’assuré

L’assurance ne doit pas être un instrument à la fraude en permettant à l’assuré de bénéficier d’une indemnité indue, ainsi, toute fausse déclaration de sinistre est sanctionnée.

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Publié le 21/05/15 Vu 7 300 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le paiement des primes dans le contrat d’assurance

La date de paiement de la prime doit intervenir à l’échéance fixée dans le contrat d’assurance ; cette date relève donc de la liberté contractuelle et peut être sans rapport avec la date de conclusion du contrat.

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Publié le 30/09/15 Vu 7 287 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les pouvoirs du syndic de copropriété

Le syndic reçoit mandat des copropriétaires de gérer la copropriété pour leur compte, suivant les instructions votées par l’assemblée générale.

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Publié le 08/03/11 Vu 7 271 fois 1 Par Franck AZOULAY
la procédure de recouvrement de créances

la procédure de recouvrement de créances permet au créancier de récupérer ses impayés par plusieurs moyens. Vous serez quels sont les types de process vous permattant de recouvrer votre créance.

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Publié le 26/02/15 Vu 7 071 fois 1 Par Franck AZOULAY
La saisie-vente des meubles en indivision

La poursuite d'un débiteur sur ses biens mobiliers se heurte parfois au régime de l'indivision

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Publié le 29/01/15 Vu 6 795 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le formalisme de la convocation à une assemblée générale des copropriétaires

L'assemblée générale des copropriétaires doit être convoquée dans certaines conditions de forme et de délai.

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