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La vente globale du fonds permet d’éviter le démembrement de celui-ci qui résulterait de la vente séparée des éléments corporels.

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Publié le 03/07/14 Vu 8 898 fois 3 Par Franck AZOULAY
Exonération des plus values en cas de cession de fonds de commerce

Lors de la cession d'un fonds de commerce, l’acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.

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Publié le 30/09/15 Vu 8 336 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les pouvoirs du syndic de copropriété

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Publié le 21/05/15 Vu 8 326 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le paiement des primes dans le contrat d’assurance

La date de paiement de la prime doit intervenir à l’échéance fixée dans le contrat d’assurance ; cette date relève donc de la liberté contractuelle et peut être sans rapport avec la date de conclusion du contrat.

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Les conséquences d’une déclaration de sinistre frauduleuse par l’assuré

L’assurance ne doit pas être un instrument à la fraude en permettant à l’assuré de bénéficier d’une indemnité indue, ainsi, toute fausse déclaration de sinistre est sanctionnée.

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L’article 2228 du code civil définit la prescription acquisitive comme : « un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ».

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La saisie-vente des meubles en indivision

La poursuite d'un débiteur sur ses biens mobiliers se heurte parfois au régime de l'indivision

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la procédure de recouvrement de créances

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