Publié le 05/09/14 Vu 6 775 fois 1 Par Franck AZOULAY
Les spécificités du bail meublé étudiant depuis la loi ALUR

Les étudiants sont souvent amenés à louer un logement meublé sur le lieu de leurs études pour la durée de leur année universitaire. Face à un tel phénomène, le législateur a prévu un régime juridique spécifique pour le bail meublé étudiant.

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Publié le 19/05/14 Vu 6 691 fois 3 Par Franck AZOULAY
Loi ALUR et immatriculation des syndicats de copropriétaires

Afin de mieux connaître le parc des logements regroupés en copropriété, la loi ALUR prévoit, par l'immatriculation, le recensement des immeubles relevant du statut de la copropriété.

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Publié le 18/12/15 Vu 6 590 fois 0 Par Franck AZOULAY
La prescription acquisitive en matière d’indivision

L’article 2228 du code civil définit la prescription acquisitive comme : « un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ».

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Publié le 14/02/14 Vu 6 494 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le locataire a-t-il l’obligation de respecter le règlement de copropriété ainsi que les décisions de

Sans lien de droit direct avec le syndicat des copropriétaires, le locataire est pourtant tenu de se conformer aux stipulations du règlement de copropriété (dont des extraits doivent lui avoir été remis par le copropriétaire bailleur) ainsi qu’aux décisions de l’assemblée générale le modifiant.

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Publié le 12/03/15 Vu 6 261 fois 3 Par Franck AZOULAY
Le sort des lots de copropriété en cas de transmission héréditaire

Les lots de copropriété, représentant une valeur active du patrimoine du défunt, intègrent la succession.

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Publié le 17/04/15 Vu 6 249 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le congé donné par le locataire en cas de pluralité de locataires

En matière de congé, des difficultés peuvent survenir lorsque plusieurs locataires sont titulaires du bail.

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Publié le 03/02/11 Vu 6 236 fois 1 Par Franck AZOULAY
le congé pour renouvellement du bail commercial

le congé pour renouvellement du bail commercial est une étape décisive dans les relations entre le bailleur et son preneur. Les litiges entre les parties trouvent souvent leur origine lors de ce renouvellement avec un bailleur voulant déplafonner son bail et un preneur exigeant les mêmes conditions qu'auparavant.

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Publié le 21/05/15 Vu 6 050 fois 1 Par Franck AZOULAY
La transmission légale du contrat d’assurance

Pour que la transmission s’opère indépendamment de la volonté des parties, il est nécessaire que des conditions soient réunies.

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Publié le 19/05/14 Vu 5 957 fois 3 Par Franck AZOULAY
Loi ALUR et location meublée

La loi ALUR, récemment promulguée, définit de façon plus stricte la location meublée, encadre la fixation du loyer et créé de nouvelles obligations à la charge du bailleur

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Publié le 05/12/16 Vu 5 949 fois 0 Par Franck AZOULAY
La lettre d’intention,  l’offre et la promesse unilatérale

Quelles sont les différences entre la lettre d'intention, l'offre et la promesse unilatérale?

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