Baux d'habitation

Publié le 31/01/17 Vu 1 338 fois 0 Par Franck AZOULAY
La transformation d’appartements nus en appartements meublés

Avant l’ordonnance du 8 juin 2005, l’article 631-7 du Code de la Construction et de l’habitation rendait impossible la transformation de logements nus en meublés.

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Publié le 31/01/17 Vu 2 663 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le paiement solidaire des loyers en cas de colocation

La colocation se définit comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale.

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Publié le 24/01/17 Vu 1 382 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les garanties du bailleur lors de la conclusion du bail : l’assurance loyers impayés

L’assurance Loyers impayés également appelés « garantie des loyers impayés » (GLI) sécurise les revenus du propriétaire bailleur et le garantit contre les risques locatifs : loyers et charges impayés, détériorations immobilières, frais de contentieux (en défense et recours) voire parfois le départ prématuré du locataire.

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Publié le 23/01/17 Vu 2 149 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les gros travaux réalisés par le bailleur en cours de bail

En location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire, la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son article 7 que le locataire doit laisser exécuter certains travaux dans le logement.

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Publié le 20/01/17 Vu 3 233 fois 0 Par Franck AZOULAY
La restitution du dépôt de garantie en matière de bail d’habitation

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié en dernier lieu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 régit le dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur.

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Publié le 05/12/16 Vu 3 543 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’introduction forcée du bailleur dans les locaux loués

Il n’est pas rare que des locataires se plaignent des intrusions de leur bailleur dans les locaux loués. Si le bailleur a le droit de détenir un jeu de clés permettant l’accès aux locaux loués, celui-ci n’a pas le droit de s’introduire chez son locataire sans le consentement de ce dernier.

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Publié le 19/10/16 Vu 25 146 fois 0 Par Franck AZOULAY
La différence entre le dépôt de garantie et la caution

Le dépôt de garantie est à tort souvent confondu avec la caution.

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Publié le 19/10/16 Vu 2 242 fois 0 Par Franck AZOULAY
Une exception au principe du maintien dans les lieux du conjoint du locataire

L’article 1751 du code civil répute co-titulaires du bail d’habitation les conjoints, quel que soit leur régime matrimonial, nonobstant toute disposition contraire et, quelle que fût la date de conclusion du bail, qu’elle ait été antérieure ou postérieure au mariage.

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Publié le 13/09/16 Vu 2 533 fois 0 Par Franck AZOULAY
Une présomption de responsabilité pour les dégradations du logement pèse sur le locataire

Par un arrêt en date du 9 juin 2016 de la troisième chambre civile (n° de pourvoi 15-15175), la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la présomption de responsabilité pour les dégradations dans le logement qui pèse sur le locataire.

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Publié le 13/09/16 Vu 2 678 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’intérêt à agir dans le cadre d’un trouble anormal du voisinage

Le trouble anormal du voisinage est une nuisance qui peut notamment être d’origine sonore, visuelle ou olfactive et qui, même en l’absence d’infraction aux dispositions légales, excède les inconvénients normaux du voisinage.

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