Baux d'habitation

Publié le 03/04/15 Vu 9 368 fois 2 Par Franck AZOULAY
La saisie-vente du fonds de commerce

La vente globale du fonds permet d’éviter le démembrement de celui-ci qui résulterait de la vente séparée des éléments corporels.

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Publié le 03/04/15 Vu 32 782 fois 1 Par Franck AZOULAY
La compétence exclusive des juges des tribunaux d’instance en matière de baux d’habitation

Le tribunal d'instance connaît des actions relatives au rapport des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

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Publié le 24/03/15 Vu 153 803 fois 72 Par Franck AZOULAY
L’obligation méconnue du bailleur de garantir la jouissance paisible du bien occupé par le locataire

L’article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».

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Publié le 24/03/15 Vu 4 773 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le locataire et le contenu de son obligation d’entretien et réparation :

Le locataire étant tenu « l’entretien courant du logement et de ses équipements », il est donc conseillé au bailleur d’énoncer précisément les équipements rattachés au logement dont le locataire doit assurer l’entretien pour éviter toutes difficultés.

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Publié le 12/03/15 Vu 9 670 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’Interdiction de Principe de la sous-location et de la cession de bail

En l’absence d’une clause permettant la sous-location, le locataire ne pourra sous-louer le logement.

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Publié le 06/03/15 Vu 1 195 fois 0 Par Franck AZOULAY
Date limite pour l’installation des détecteurs de fumée

Le propriétaire est tenu de procéder à l’installation des détecteurs de fumée.

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Publié le 06/03/15 Vu 5 508 fois 0 Par Franck AZOULAY
Réduction du loyer suite à la réalisation de travaux par les locataires

La conclusion d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial peut donner lieu à une réduction du loyer pendant un laps de temps suite à un accord entre le bailleur et le locataire lorsque ce dernier réalisera des travaux afin de remettre en état les locaux.

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Publié le 26/02/15 Vu 1 883 fois 0 Par Franck AZOULAY
Loyers impayés et application de la procédure de surendettement :

Le surendettement du locataire est envisagé par le législateur qui prévoit un traitement spécifique des difficultés financières du locataire.

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Publié le 26/02/15 Vu 3 672 fois 1 Par Franck AZOULAY
Réparations locatives et entretien du domicile en bon père de famille par le locataire

Le locataire est tenu de veiller au bon entretien du logement dont il a la jouissance en vertu de son contrat de bail.

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Publié le 13/02/15 Vu 13 610 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le privilège du bailleur pour garantir le paiement du loyer

Le bailleur a la possibilité de se dispenser de l’autorisation du juge pour réaliser une saisie conservatoire.

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