Publié le 16/04/19 Vu 925 fois 0 Par Franck AZOULAY
Comment contester la décision d’exercice du droit de préemption urbain ?

l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit la définition du droit de préemption urbain qui doit être caractérisé en vue de l'intérêt général.

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Publié le 18/03/19 Vu 1 190 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les locaux à usage d'habitation dans les zones à risque

La pénurie de logements à laquelle nous assistons depuis quelques années a pris de l’ampleur et a favorisé un phénomène nouveau qui est celui de la constructibilité de terrains qui étaient auparavant classés non constructibles, et par là, la vente ou la location de locaux d’habitations situés en zone potentiellement soumis à des risques naturels et technologiques.

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Publié le 03/02/17 Vu 1 556 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’étendue de la propriété immobilière

Selon l’article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne, « toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. »

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Publié le 17/03/16 Vu 18 391 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le délai de rétractation ne s’applique pas aux terrains à bâtir

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation définit les délais de réflexion et de rétractation consécutifs aux actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, et dans quelles conditions ceux-ci ont vocation à s’appliquer.

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Publié le 16/02/16 Vu 2 607 fois 0 Par Franck AZOULAY
Fonds enclavé et servitude de passage

L’enclave est la situation dans laquelle un fonds n’a pas d’accès ou n’a pas d’accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son utilisation normale.

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Publié le 18/01/16 Vu 2 668 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le champ d’application de la prescription acquisitive

La prescription acquisitive ou usucapion connait un champ d’application très étendu, mais celui-ci n’est pas clairement défini par la loi.

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Publié le 18/01/16 Vu 1 388 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les procédures de bornage

Le bornage est défini par la doctrine classique comme l’opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de fonds contigus et à établir des signes extérieurs ou borne destinés à rendre cette ligne sensible et immuable.

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Publié le 18/12/15 Vu 5 725 fois 0 Par Franck AZOULAY
La prescription acquisitive en matière d’indivision

L’article 2228 du code civil définit la prescription acquisitive comme : « un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ».

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Publié le 23/04/15 Vu 2 341 fois 0 Par Franck AZOULAY
La phase d’instruction dans la délivrance du permis de construire

L’obtention d’un permis de construire dépendra d’une étape essentielle précédant sa délivrance, appelée phase d'instruction.

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Publié le 23/04/15 Vu 2 145 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les modalités de délivrance du permis de construire

L'essentiel des règles régissant la délivrance du permis de construire figure dans le Code de l'urbanisme, aux articles L. 422-2 et suivants ainsi qu'aux articles R. 422-1 et suivants.

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