Publié le 03/10/14 Vu 2 768 fois 1 Par Franck AZOULAY
La rémunération de l’agent immobilier en cas de non-réalisation d’une vente

Cour de cassation, Civ. 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n°13-19.061

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Publié le 03/10/14 Vu 3 617 fois 0 Par Franck AZOULAY
Sur la réalisation de travaux par le preneur dans le cadre d’une promesse de bail

Cour de cassation, civile 3ème, 4 juin 2013, pourvoi n°12-13.627

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Publié le 26/09/14 Vu 1 649 fois 0 Par Franck AZOULAY
L'encadrement des honoraires des agences immobilières

Les locataires en devenir devraient voir sensiblement baisser le montant à débourser lors de leur entrée dans les lieux.

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Publié le 26/09/14 Vu 2 223 fois 1 Par Franck AZOULAY
Actualités judiciaires sur l'obligation du bailleur de fournir un logement décent

En matière de bail d’habitation, le bailleur a l’obligation d’ordre public de mettre à la disposition du preneur un logement décent conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation. Deux arrêts récents rendus le même jour par la Cour de cassation sont particulièrement intéressants car ils précisent la teneur de cette obligation.

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Publié le 26/09/14 Vu 1 818 fois 0 Par Franck AZOULAY
Prise en compte de faits postérieurs à l'expulsion dans le cadre de la résiliation d'un bail

Cour de cassation, civile 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-14.802, FS-P+B+I

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Publié le 26/09/14 Vu 16 061 fois 1 Par Franck AZOULAY
Diagnostics techniques et baux commerciaux

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi Grenelle II » impose au bailleur d’un local commercial de fournir un diagnostic technique au preneur dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial.

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Publié le 18/09/14 Vu 2 748 fois 0 Par Franck AZOULAY
Opposabilité d'une procédure d'expulsion au conjoint du preneur

Cour de cassation, civile 3ème, 29 octobre 2013, pourvoi n° 12-23.138

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Publié le 18/09/14 Vu 2 389 fois 2 Par Franck AZOULAY
Des obligations à la charge du locataire même après la remise des clés

Cour de cassation, civile 3ème, 9 avril 2013, pourvoi n°12-12.817

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Publié le 18/09/14 Vu 1 625 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le contenu du contrat de location saisonnière

En dehors des conditions pour avoir recours à une location saisonnière et la durée maximale de celle-ci, la loi ALUR ne modifie pas en substance le régime juridique de la location saisonnière.

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Publié le 18/09/14 Vu 3 013 fois 0 Par Franck AZOULAY
Actualités judiciaires sur les saisies immobilières

Coup de projecteur sur les dernières décisions rendues par la Cour de cassation en matière de saisie immobilière

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