Publié le 10/06/14 Vu 9 649 fois 0 Par Franck AZOULAY
L'usufruitier peut-il donner à bail un local commercial

Si l'usufruitier peut conclure seul certains baux, tels les baux d’habitation, il en va autrement pour le bail commercial.

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Publié le 19/05/14 Vu 5 816 fois 3 Par Franck AZOULAY
Loi ALUR et location meublée

La loi ALUR, récemment promulguée, définit de façon plus stricte la location meublée, encadre la fixation du loyer et créé de nouvelles obligations à la charge du bailleur

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Publié le 19/05/14 Vu 4 209 fois 0 Par Franck AZOULAY
Loi ALUR et scission des syndicats des copropriétaires en difficulté

La loi ALUR promulguée le 24 mars dernier modifie les règles relatives aux copropriétés en difficulté.

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Publié le 19/05/14 Vu 15 848 fois 13 Par Franck AZOULAY
Loi ALUR et changements relatifs aux congés

La loi ALUR, récemment promulguée, modifie les règles gouvernant les congés en matière de baux d'habitation.

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Publié le 19/05/14 Vu 6 616 fois 3 Par Franck AZOULAY
Loi ALUR et immatriculation des syndicats de copropriétaires

Afin de mieux connaître le parc des logements regroupés en copropriété, la loi ALUR prévoit, par l'immatriculation, le recensement des immeubles relevant du statut de la copropriété.

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Publié le 18/04/14 Vu 4 046 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le statut d'étranger et le droit au renouvellement d'un bail commercial

La question du statut d’étranger dans les règles du bail commercial ne respecte pas les principes d’égalité et de non-discrimination. Mais la jurisprudence a récemment tenté de faire réagir le législateur afin que ces normes en tiennent compte.

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Publié le 18/04/14 Vu 13 048 fois 0 Par Franck AZOULAY
Quelle est la différence entre un bail dérogatoire et une convention d'occupation précaire?

Dans la pratique, il est très courant que des conventions d’occupation précaires soient confondues avec le bail dérogatoire et soient utilisées de manière inadaptée par des professionnels.

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Publié le 14/02/14 Vu 2 988 fois 0 Par Franck AZOULAY
Quels sont les moyens de défense du vendeur d’un bien immobilier en cas d’erreur de métrage ?

Depuis la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (loi Carrez), les actes de vente de biens immeubles doivent mentionner la surface du logement.

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Publié le 14/02/14 Vu 6 217 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le locataire a-t-il l’obligation de respecter le règlement de copropriété ainsi que les décisions de

Sans lien de droit direct avec le syndicat des copropriétaires, le locataire est pourtant tenu de se conformer aux stipulations du règlement de copropriété (dont des extraits doivent lui avoir été remis par le copropriétaire bailleur) ainsi qu’aux décisions de l’assemblée générale le modifiant.

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Publié le 06/02/14 Vu 2 701 fois 0 Par Franck AZOULAY
Quels sont les moyens d’action de l’acquéreur d’un bien immobilier en cas d’erreur de métrage ?

Depuis la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (loi Carrez), les actes de vente de biens immeubles doivent mentionner la surface du logement.

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