2014

Publié le 23/01/14 Vu 13 915 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’abus de majorité en copropriété

L’assemblée générale des copropriétaires fonctionne en principe de la même manière qu’une société démocratique : l'avis de la majorité fait loi. Mais lorsque cette majorité se fait tyrannique, le copropriétaire minoritaire ne se trouve pas forcément démuni face à une décision abusive et dispose alors d'un recours juridictionnel.

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Publié le 23/01/14 Vu 6 028 fois 0 Par Franck AZOULAY
Un petit local est-il nécessairement impropre à l’habitation ?

Le 12 décembre 2013, le Conseil d’Etat a jugé qu’un local ne peut être qualifié d’impropre par nature à l’habitation au seul motif de la méconnaissance de la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental.

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Publié le 16/01/14 Vu 5 911 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le droit de jouissance privatif ou exclusif sur une partie commune

Il n’est pas rare de trouver inscrit dans un règlement de copropriété des clauses attribuant à un ou plusieurs copropriétaires un droit de jouissance exclusif ou privatif sur une partie commune.Ce type de clause peut paraître pour le moins paradoxal : par définition, une partie commune ne devrait-elle pas bénéficier à tous les copropriétaires ? Au regard de la pratique, il n’en est pourtant rien. Voici ainsi une notion qui mérite quelques explications.

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Publié le 16/01/14 Vu 2 275 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le vendeur d’un immeuble peut-il être contraint au paiement des charges après la vente?

Le 15 novembre 2013, le Conseil d’Etat a jugé qu’une société ayant vendu un bien immobilier compris dans le périmètre d’une association syndicale autorisée ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu’elle n’était plus propriétaire du bien en cause pour obtenir la décharge des redevances syndicales.

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Publié le 16/01/14 Vu 5 770 fois 0 Par Franck AZOULAY
La transmission des contrats de distribution lors d'une cession de fonds de commerce

Lors d'une cession de fonds de commerce, le sort des contrats de distribution doit être examiné avec attention.

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