2016

Publié le 04/01/16 Vu 4 047 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive

La prescription acquisitive permet au possesseur de longue date de devenir propriétaire du bien.

Lire la suite
Publié le 04/01/16 Vu 5 237 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’usucapion : l’acquisition de la propriété par prescription

La prescription acquisitive est un mode légal d’acquisition de la propriété par l’usage.

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG