2016

Publié le 04/01/16 Vu 3 155 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive

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Publié le 04/01/16 Vu 4 317 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’usucapion : l’acquisition de la propriété par prescription

La prescription acquisitive est un mode légal d’acquisition de la propriété par l’usage.

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