Publié le 18/12/15 Vu 1 432 fois 0 Par Franck AZOULAY
La simplification des modalités d’information de l’acquéreur en cas de vente de lots de copropriété

La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé l’information des acquéreurs de lots de copropriété en prévoyant l’annexion obligatoire de certains documents à la promesse de vente.

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Publié le 18/12/15 Vu 5 711 fois 0 Par Franck AZOULAY
La prescription acquisitive en matière d’indivision

L’article 2228 du code civil définit la prescription acquisitive comme : « un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ».

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Publié le 11/09/15 Vu 1 330 fois 0 Par Franck AZOULAY
Achats immobiliers : le délai de rétractation rallongé

La loi « Macron » du 6 août 2015 vient renforcer les garanties offertes aux acquéreurs de biens immobiliers.

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Publié le 23/04/15 Vu 1 427 fois 0 Par Franck AZOULAY
Possibilité de résilier chaque année son contrat d’assurance emprunt

L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité.

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Publié le 12/03/15 Vu 6 013 fois 3 Par Franck AZOULAY
Le sort des lots de copropriété en cas de transmission héréditaire

Les lots de copropriété, représentant une valeur active du patrimoine du défunt, intègrent la succession.

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Publié le 06/03/15 Vu 2 758 fois 2 Par Franck AZOULAY
Propriété et recevabilité du dossier de surendettement

Désormais, le seul fait d’être propriétaire d’un bien qui par sa vente pourrait combler le passif n’est pas un critère déterminant la non recevabilité d’un dossier de surendettement par la commission de surendettement.

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Publié le 13/02/15 Vu 2 978 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les modalités de la surenchère

Afin de permettre au poursuivant d’obtenir le meilleur prix du bien saisi, l’immeuble vendu par adjudication peut être remis en vente par une surenchère.

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Publié le 13/01/15 Vu 2 109 fois 0 Par Franck AZOULAY
Agent immobilier et enrichissement sans cause

Civ. 1ère, 18 juin 2014, 13-13553

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Publié le 03/10/14 Vu 2 768 fois 1 Par Franck AZOULAY
La rémunération de l’agent immobilier en cas de non-réalisation d’une vente

Cour de cassation, Civ. 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n°13-19.061

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Publié le 15/09/14 Vu 7 519 fois 9 Par Franck AZOULAY
Crédit immobilier et crédit à la consommation: délai de prescription

L’alignement des points de départ du délai de prescription de l’action de la banque pour le crédit immobilier et le crédit à la consommation (civile 1ère, 10 juillet 2014, FS-P+B+I, n° 13-15.511)

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