Voies d'exécution

Publié le 26/02/15 Vu 24 749 fois 3 Par Franck AZOULAY
Le sort des meubles gardés sur place après expulsion

Il est fréquent que l’huissier de justice trouve des meubles sur place, appartenant ou non à la personne expulsée ; la reprise de ces lieux nécessite ainsi que le sort de ces meubles soit tranché.

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Publié le 13/02/15 Vu 2 274 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’interdiction temporaire de saisir les biens du débiteur surendetté

Menacé par exemple d’une vente forcée de son bien immeuble, le saisi qui justifie d’un surendettement peut voir cette mesure suspendue.

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Publié le 05/02/15 Vu 4 764 fois 0 Par Franck AZOULAY
La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort

Compte tenu de la particularité du lieu où ils se situent, la saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort obéit à un régime particulier.

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Publié le 05/02/15 Vu 11 301 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’insaisissabilité d’un bien légué ou donné

Aux termes de l’article R112-2 du code des procédures civiles d’exécution, certains biens essentiels à la personne seront déclarés insaisissables.

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