Actualité législative

La loi Rebsamen, relative au dialogue social et à l’emploi, a été promulguée le 17 août 2015 et publiée au JO du 18 août. Décryptage des dispositions liées à la représentation du personnel.

Jusqu’à la loi du 14 juin 2013, le comité d’entreprise n’avait pas de limite temporelle pour rendre son avis. Très souvent, il le rendait sur le champ, au cours de la réunion lors de laquelle il était informé et consulté. Cependant, dans certaines situations, notamment lorsque l’emploi était en jeu ou lors de réorganisations importantes, il refusait de le rendre. Dans certains cas, ces refus étaient légitimes, dans d’autres non. Ils pouvaient même être totalement abusifs et aller à l’encontre de l’intérêt des salariés. La procédure s’éternisait alors et seuls les tribunaux solutionnaient le problème.

Deux projets de loi, actuellement en cours d’examen par le Parlement, abordent la mise en place, le fonctionnement et le regroupement des institutions représentatives du personnel (IRP). Plutôt difficile de s’y retrouver...

Jusqu’à la loi du 5 mars 1014 sur la formation professionnelle, l’emploi et démocratie sociale, les règles comptables applicables aux comptes des comités d’entreprise étaient extrêmement simples. Il suffisait de gérer les comptes en bon père de famille, d’assurer une reddition de comptes annuels et un compte-rendu de fin mandat. Désormais, des règles bien précises doivent être respectées par les CE. Les décrets d’application tant attendus ont été publiés (D. n° 2015–357 et 2015–358 du 27 mars 2015, JO 29 mars).