CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Publié le 02/09/14 Vu 2 106 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Requalification des CDD d’un pigiste en CDI : rappel de salaire pendant les périodes intercalaires

Monsieur X a, sans contrat écrit, collaboré avec la société Radio France internationale (la société), à compter de décembre 1999, en qualité de journaliste.

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Publié le 26/08/14 Vu 1 585 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Journalistes stagiaires : droit au 13ème mois (c. cass. 12 juin 2014)

Il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que le treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux journalistes professionnels titulaires.

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Publié le 25/08/14 Vu 1 967 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
requalification de 242 CDD d’interim en CDI = droit à indemnités de rupture + rappel de salaires

Monsieur X, engagé par l'entreprise de travail temporaire Randstad, a été mis à disposition de la société Plastic omnium auto extérieur, équipementier automobile, du 23 mai 2005 au 3 juillet 2008 dans le cadre d'une succession de deux cent quarante et un contrats de mission en raison d'accroissements temporaires d'activité ou pour remplacer des salariés absents.

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Publié le 31/07/14 Vu 2 256 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Requalification en CDI des CDD d’une réalisatrice de bandes annonces d’une chaîne de Télé

Dans un jugement du 18 juillet 2014, le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt (départage) a requalifié en CDI les CDD successifs d’une réalisatrice de bandes annonces de Multithématiques (Groupe Canal +) ; la réalisatrice a obtenu également les indemnités de rupture, un rappel de 13ème mois et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Publié le 20/07/14 Vu 1 630 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
29 CDD pendant 14 mois pour remplacements de salariés = requalification en CDI

Selon l’article L. 1242-1 du Code du travail, « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».

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Publié le 15/07/14 Vu 2 174 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés, cadres: Management oppressant + appels tél./SMS hors heures de travail= harcèlement moral

L’abus des nouvelles technologies (emails, sms, téléphone) en dehors du temps de travail peut entraîner un harcèlement moral des salariés au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail. L’originalité de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 mars 2014, est qu’il retient qu’un management oppressant consistant dans d'incessants appels téléphoniques ou SMS en particulier en dehors des heures de travail, peut constituer du harcèlement moral managérial.

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Publié le 13/07/14 Vu 1 737 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Une responsable d’agence immobilière n’est pas cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2

Aux termes de l’article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise.

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Publié le 06/07/14 Vu 2 595 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés, cadres : comment calculer sa carence chômage à compter du 1er juillet 2014 ?

Par arrêté du 25 juin 2014, le Ministre du Travail, de l’emploi et du dialogue social, a agréé la convention du 14 mai 2014 relative à l’assurance chômage (JO 26 juin 2014). http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2ACEF35A9F099D07B7B382C4001EA1AC.tpdjo06v_3?cidTexte=JORFTEXT000029150768&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029135216 L’article 21 de la convention du 14 mai 2014 (JO 26 juin 2014) prévoit notamment un nouveau délai de carence dès lors qu’un salarié perçoit des indemnités supra-légales, c’est-à-dire, au-delà des indemnités légales prévues par le code du travail.

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Publié le 05/07/14 Vu 2 489 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Requalification de CDD en CDI : droit à rappel de salaire pendant les périodes intercalaires

En cas de requalification des CDD en CDI, le salarié a droit au paiement des salaires pendant les périodes intercalaires si et seulement si, celui-ci est à disposition permanente de l’entreprise pendant ces périodes intercalaires, et quand bien même celui-ci a régularisé dans l’intervalle un CDI avec la société.

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Publié le 03/07/14 Vu 2 667 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
CDD d’intérim : requalification en CDI en cas de violation du délai de carence

Aux termes de l’article L. 1251-37 du code du travail, « le délai de carence n'est pas applicable : 1° Lorsque le contrat de mission est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; 2° Lorsque le contrat de mission est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité (...) ».

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A propos de l'auteur
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CHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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