Articles Récents

Publié le 14/12/18 Vu 124 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Plafonnement indemnités prud’homales : le barème est unconventionnel (CPH Troyes 13/12/2018)

Dans un jugement du 13 décembre 2018 (RG 18/00036 en pdf), le Conseil de prud’hommes de Troyes a jugé que le barème plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause est unconventionnel au regard de la Charte sociale européenne et de la convention 158 de l’OIT.

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Publié le 01/12/18 Vu 270 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Plates-formes numériques: requalification en contrat salarié d’un livreur auto entrepreneur

L’arrêt du 28 novembre 2018 (n° 17-20079) est un séisme pour les plates- formes numériques de type Uber, Deliveroo, Take it easy, etc. La Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à vélo, auto-entrepreneur à une plate-forme numérique.

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Publié le 10/11/18 Vu 528 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Avocats : la cour de cassation autorise le port de décorations sur la robe des avocats

Dans un arrêt publié au bulletin (n°17-26166) du 24 octobre 2018, la Cour de cassation statue pour la première fois, à notre connaissance, sur la question du port de la décoration sur la robe des avocats.

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Publié le 04/11/18 Vu 787 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Harcèlement sexuel et agissements sexistes : ce qui change au 1er janvier 2019

La loi « Avenir professionnel » n°2018-771 du 5 septembre 2018 institue, à partir du 1er janvier 2019, de nouvelles obligations pour les sociétés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes : affichage dans l’entreprise du texte sur le harcèlement sexuel et des moyens d’action contentieuse, désignation d’un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » dans les entreprises employant au moins 250 salariés, désignation d’un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » au sein de tous les CSE.

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Publié le 31/10/18 Vu 326 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Vidéosurveillance : l’école 42 mise en demeure par la CNIL (Dec du 8/10/2018)

La CNIL a notamment constaté que des caméras filmaient en permanence les espaces de travail des étudiants, les bureaux dédiés au personnel administratif ainsi que des lieux de vie telle que la cafétéria.

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Publié le 12/10/18 Vu 453 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Expatriation : la durée d’expatriation peut être prévue comme étant à durée indéterminée

Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée.

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Publié le 23/09/18 Vu 769 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Licenciement Facebook-insulter sa société sur un groupe fermé sur Facebook n’est pas une faute grave

Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n°16-11690), la Cour de cassation a considéré que les propos litigieux n’étaient pas fautifs car ils avaient été diffusés à un cercle restreint de 14 personnes et que ces propos avaient en réalité un caractère privé.

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Publié le 01/09/18 Vu 1 003 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Prud’hommes : les prud’hommes sont compétents en matière de litige relatif au portage salarial

Dans cet arrêt du 24 mai 2018, la Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 2), rappelle la compétence du conseil de prud’hommes en matière de portage salarial.

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Publié le 31/08/18 Vu 990 fois 2 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Licenciement : est il possible de licencier un salarié par SMS en France ? par CHHUM AVOCATS

Le 28 aout 2018, lors d’un voyage officiel au Danemark, Emmanuel Macron se félicitait qu’au Danemark, il est possible de « licencier un salarié par sms dans la journée ».

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Publié le 15/07/18 Vu 744 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Prise d’acte : la lettre de prise d’acte ne fixe pas les limites du litige (c. cass. 30 mai 2018)

M. X a été engagé par la société Korean Air Lines Co-Ltd le 14 mai 2007 en qualité d'agent de trafic fret.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes

CHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes

Téléphone : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes)

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