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Un responsable informatique Retail Europe de Dior obtient 153 000 euros aux prud’hommes pour licenciement sans cause et rappel de bonus (CPH Paris 24 sept. 2021, non définitif)

Publié le 01/11/2021 Vu 569 fois 0
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Un responsable informatique Retail Europe de Christian Dior Couture obtient aux prud’hommes 153 000 euros pour licenciement sans cause et rappel de bonus (CPH Paris 24 sept. 2021, non définitif).

Un responsable informatique Retail Europe de Christian Dior Couture obtient aux prud’hommes 153 000 euros po

Un responsable informatique Retail Europe de Dior obtient 153 000 euros aux prud’hommes pour licenciement sans cause et rappel de bonus (CPH Paris 24 sept. 2021, non définitif)

 

Ce jugement n’est pas définitif car la société a interjeté appel du jugement.

1)      Rappel des faits :

Monsieur X est embauché par la société CHRISTIAN DIOR COUTURE, par contrat à durée indéterminée, à compter du 1 octobre 2015, avec une reprise d'ancienneté au 29 juillet 2002, en qualité de coordinateur informatique.

La relation contractuelle est régie par la convention collective de la couture Parisienne.

En dernier lieu, Monsieur X percevait une rémunération moyenne mensuelle de 10.693,21 euros bruts.

Le 29 novembre 2018, Monsieur X est placé en arrêt maladie pour une durée de cinq semaines.

A compter du mois de mars 2019, Monsieur X est promu responsable informatique.

Au mois de janvier 2020, des discussions entre les parties s'organisent en vue de rompre amiablement la relation contractuelle entre Monsieur X et la société CHRISTIAN DIOR COUTURE.

Monsieur X prétend que son poste ait ensuite perdu de sa substance compte-tenu du fait qu'il aurait été remplacé en prévision de son départ.

Par courrier, daté du 6 février 2020, Monsieur X informe son employeur de son souhait de se rétracter de l'accord qu'ils avaient envisagé.

A compter du 3 mars 2020, Monsieur X est de nouveau placé en arrêt maladie.

Par courrier du 1 l mars 2020, la société CHRISTIAN DIOR COUTURE conteste la mise en place d'un accord transactionnel et précise que Monsieur X est à l'initiative de la demande de rupture conventionnelle afin de se consacrer à un projet humanitaire.

C'est dans ce contexte que Monsieur X, en date du 6 mai 2020, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris en sa section Encadrement.

La société CHRISTIAN DIOR COUTURE dit avoir constaté de fausses déclarations sur l'activité de Monsieur X lors du confinement mis en place par le gouvernement entre les mois de mars à juin 2020.

C'est en conséquence que la société CHRISTIAN DIOR COUTURE convoque Monsieur X à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 24 juin 2020.

Par courrier, daté du 6 juillet 2020, Monsieur X est notifié de son licenciement pour

faute grave.

En l'absence de conciliation, à l'audience du 21 janvier 2021, c'est en l'état que se présente ce litige à l'audience du bureau de jugement du 1er juillet 2021.

 

2)      Jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 24 septembre 2021 (non définitif la Cour d’appel ayant interjeté appel du jugement)

Le Conseil de prud’hommes :

. Rejette la demande de résiliation judiciaire

 . Requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse

 . Condamne la SA CHRISTIAN DIOR à verser à Monsieur X les sommes suivantes ;

 

- 22 589,10 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

- 2 258,91 E au titre de l‘indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

- 42 557,65 € au titre de l'indemnité de licenciement

- 9 000 € au titre du rappel de primes 2019

- 900 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente

- 4 500 €au titre du rappel de primes 2020

- 450 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente

 -70 000€ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

 -1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

 -          Ordonne la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 50 € par jour et par document, à compter de 60 jours après la notification de la présent décision.

 -          Ordonne l'exécution provisoire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile

Déboute Monsieur X du surplus de ses demandes.

 

2.1)            Sur la convention de forfait en jours : nullité de la convention de forfait jours

Attendu que l'article L.3121-58 dispose des conditions d'application des conventions de forfait jours ;

Attendu que l'article L.3121-60 du code du travail précise que l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail ;

Attendu que le régime jurisprudentiel précise qu'en l'absence d'entretien spécifique, portant sur la charge du travail, le salarié est fondé à demander l'annulation de sa convention de forfait en jours ;

Qu'en l'espèce, la société CHRISTIAN DIOR COUTURE ne justifie d'aucun d'entretien spécifique, portant sur la charge du travail ;

Qu'ainsi Monsieur X est fondé à faire valoir l'inopposabilité de sa convention de forfait en jours ;

 2.2)            Sur les heures supplémentaires : le salarié est débouté

Aux termes de l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;

Attendu que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;

Le régime jurisprudentiel précise que le juge doit être en mesure d'étudier les éléments produits par le salarié et ceux que l'employeur est tenu de lui fournir ;

Que lorsque la demandeur produit des éléments de nature à étayer sa demande et que l'employeur ne fournit aucun élément contraire, le juge est alors fondé à entrer en voie de condamnation ;

Qu'en l'espèce, Monsieur X n'ait jamais réclamé, lors de sa relation contractuelle avec la société CHRISTIAN DIOR COUTURE, le paiement d'heures supplémentaires ;

Que le demandeur ait produit un tableau récapitulatif des heures prétendument réalisées dans lequel le Conseil constate une constance entre l'heure d'arrivée et les heures de départ de Monsieur X;

Qu'il soit constaté des incohérences entre ledit tableau récapitulatif des heures prétendument effectuées et le tableau des absences produit par Monsieur X;

Qu'enfin ce tableau contient des erreurs de calcul des heures hebdomadaires cumulées ;

Le Conseil déboute en conséquence la demande de Monsieur X au titre de rappel de salaire relatif aux heures supplémentaires effectuées ;

 2.3)            Sur le travail dissimulé : le salarié est débouté

Attendu que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à ladissimulation d’'emploi salarié ;

Attendu qu' aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l’employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus å l'article L.8221-5 du même code relatif au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ;

Attendu que l'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ;

Qu'en l'espèce, la présente décision déboute Monsieur X de sa demande au titre de rappel d'heures supplémentaires ;

Qu'ainsi, le demandeur échoue à justifier de l'intentionnalité de la société CHRISTIAN

DIOR COUTURE à dissimuler les heures réellement effectuées ;

Le Conseil rejette la demande de Monsieur X au titre d'indemnité pour travail dissimulé ;

2.4)            Sur la demande de résiliation judiciaire : le salarié est débouté

Attendu que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ;

Attendu que dans le cas contraire, il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ;

Qu'en l'espèce, le demandeur soulève, à l'appui de cette demande, des manquements de la société CHRISTIAN DIOR COUTURE à ses obligations contractuelles envers Monsieur X, agissements pouvant porter la qualification de harcèlement moral;

 2.5)            Sur le harcèlement moral : le salarié est débouté

Attendu qu'aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

Attendu que selon l'article et L.1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ;

Attendu que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer 1'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

En l'espèce, le demandeur expose :

. Que lorsque Monsieur X a évoqué la surcharge de travail qu'il subissait, son employeur n'ait fait que lui proposer des solutions pour rompre amiablement son contrat de travail ;

 . Que la première proposition de rupture de contrat lui ait été proposé à son retour d'arrêt maladie au mois de janvier 2019;

 . Qu'en septembre 2019, en tentant d'obtenir une revalorisation de salaire, Monsieur X s'est vu proposer une nouvelle proposition de rupture conventionnelle ;

 . Que le 8 janvier 2020, constatant l'absence de proposition de son employeur pour améliorer ses conditions de travail, Monsieur X l'informe de son intention d'accepter la proposition de rupture conventionnelle ;

 . Qu'ensuite, la société CHRISTIAN DIOR COUTURE lui ait demandé de formaliser son acceptation ;

 . Qu' en contrepartie de sa rupture, la société CHRISTIAN DIOR COUTURE ait proposé des conditions indemnitaires dérisoires ;

 . Qu'ainsi, la société CHRISTIAN DIOR COUTURE ait adopté une attitude déloyale envers

Monsieur X dans le but d'obtenir la rupture de son contrat de travail sans avoir à en supporter la responsabilité ;

 . Que la société CHRISTIAN DIOR COUTURE ait anticipé la rupture du contrat de Monsieur X et l'ait remplacé par Monsieur W ;

 . Qu'à la suite de ce remplacement, Monsieur X, toujours en poste, ait vu son poste vider de sa substance ;

 . Qu'il ait ensuite subi, sans information préalable, plusieurs changements d'ordre Organisationnel et hiérarchiques ;

 . Qu'ensuite, son nom ait été supprimé de l'organigramme ;

 . Qu'il n'ait pas été convié au séminaire «retail» planifié la semaine du 24 février 2020 ;

 . Que Monsieur X souffrait déjà d'une surcharge de travail depuis l'année 2017 et avait alerté son employeur sur cette situation ;

 . Que malgré ses propositions, la société CHRISTIAN DIOR COUTURE n'ait pas mis en

œuvre les moyens nécessaires à l'amélioration de sa situation ;

 . Que ces agissements aient eu un impact sur la dégradation de son état de santé ;

 Pour étayer ses affirmations, le demandeur produit notamment :

. Le courrier de contestation du protocole d'accord transactionnel daté du 6 février 2020,

 . Une correspondance de la société CHRISTIAN DIOR COUTURE daté du 1l mars 2020,

 . Des échanges de courrier électronique datés du mois de janvier 2020,

 . Des correspondances électroniques entre Monsieur X et sa hiérarchie datés des mois d'octobre et novembre 2019.

 . L'annonce de l'arrivée de Monsieur Y daté du 1er avril 2019,

 . Des correspondances électroniques validant la demande de congés de Monsieur X daté des 7 et 10 janvier 2020,

 . Un courrier électronique de Monsieur X relatif à ses changements successifs de management,

 . La liste des participants au séminaire «retail» du 24 février 2020,

 . Des extraits de conversations relatives à l'organisation du service daté des mois de février et mai 2020,

 . L'arrêt de travail de Monsieur X daté du 3 mars 2020,

 . L'évaluation des performances de Monsieur X pour la période 2018-2019,

 . Un courrier de Monsieur X à destination de Monsieur Y, daté du 8 janvier 2020, relatif à une rupture conventionnelle ; 

Qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée.

Les demandes relatives au harcèlement doivent par conséquent être rejetées ;

Le Conseil rejette en conséquence la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X;

2.6)            Sur la violation du droit d'ester en justice : le salarié est débouté:

Attendu que le régime jurisprudentiel précise qu'un licenciement est entaché de nullité dans le cas où il porte atteinte à une liberté fondamentale ;

Attendu que la charge probatoire, pour démontrer l'atteinte à la liberté d'ester en justice pèse sur celui qui prétend avoir subi cette mesure de rétorsion ;

Qu'en l'espèce, Monsieur X argue que son licenciement n'est justifié par aucune cause réelle et sérieuse.

Que la concomitance entre sa première saisine et l'initiation de sa procédure de licenciement caractérise une violation de sa liberté fondamentale d'ester en justice ;

Mais qu'il ne produit aucun élément permettant d'établir un lien entre son éviction et son action devant le Conseil :

Le Conseil rejette en conséquence la demande de Monsieur X relative à la

requalification de sa rupture en licenciement nul pour violation du droit d'ester en

justice ;

 2.7)            Sur le rappel de rémunération variable : le salarié obtient 14 850 euros bruts

Attendu que les objectifs à atteindre pour l'obtention de la rémunération variable doivent être fixés en début d'exercice ;

Attendu que le régime jurisprudentiel précise que les objectifs demandés au salarié pour l'obtention de sa prime doivent être atteignables ;

Attendu également qu'en l'absence d'objectifs fixés par l'employeur, il convient d'admettre que les objectifs soient réputés atteints et que le salarié doit se voir octroyer la rémunération variable prévu dans le cadre de son contrat de travail ;

Attendu enfin que le régime jurisprudentiel dispose que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments en possession de l'entreprise, il lui appartient de les produire pour les débats dans le cadre d'un contentieux ;

Qu'en l'espèce, le contrat de travail de Monsieur X dispose en son article 4 que :

 «La performance du Titulaire sera évaluée selon les procédures en vigueur dans la société et les augmentations seront faites au mérite.

Ainsi, le Titulaire pourra bénéficier d'un bonus annuel discrétionnaire de 0 à 10% de sa rémunération annuelle brute de base en fonction de l'atteinte des objectifs fixés chaque année et/ou des résultats de la société

Que Monsieur X ait perçu ces primes dans leur intégralité pour les années 2018 et 2019;

 Que la défenderesse échoue à justifier de la fixation des objectifs de Monsieur X pour les années 2019 et 2020;

Qu'ainsi Monsieur X est fondé à réclamer le paiement de ses primes pour ces deux exercices ;

Le Conseil condamne en conséquence la société CHRISTIAN DIOR COUTURE à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

 . 9.000 euros au titre de rappel de primes pour l'année 2019 outre 900 euros au

titre des congés payés y afférents,

. 4.500 euros au titre de rappel de primes pour l'année 2020 outre 450 euros au titre des congés payés y afférents ; 

2.8)            Sur le licenciement : le licenciement pour fautes grave est jugé sans cause réelle et sérieuse

Attendu que l'article L.1232-1 du code du travail précise que le motif de licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ;

 Attendu que la charge probatoire, en matière de licenciement pour faute grave, impose à l'employeur d'apporter la preuve des faits reprochés ;

Attendu que le régime jurisprudentiel précise que le motif doit être fondé sur des faits vérifiables et imputables au salarié ;

Attendu enfin qu'il soit constant que dans le cadre d'une faute grave, les faits doivent être suffisamment important pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle et le maintien du salarié ans l'entreprise pendant le préavis ;

Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;

 Que concernant le grief relatif aux prétendues fausses déclarations d'activité, la société

CHRISTIAN DIOR COUTURE reproche à Monsieur X d'avoir déclaré être en télétravail pour la période allant du 16 mars au 31 mai 2020 ;

 Qu'il apparaisse, dans la correspondance de Monsieur Z daté du 16 mars 2020, que Monsieur X avait pour consigne de remplir les informations relatives à son activité dans un fichier Excel ;

 Qu'ainsi, le demandeur justifie avoir informé sa hiérarchie sur son activité lors de ladite période ;

Que Monsieur X ait ainsi déclaré valablement déclaré son activité, conformément aux consignes qui lui ont été transmises ;

Que le Conseil constate une incohérence dans les arguments de la défenderesse qui prétend dans un premier temps que Monsieur X n'ait « pas travaillé » sur la période allant du

16 mars au 31 mai 2020 puis dans un deuxième temps qu'il est que « peu travaillé » ;

Que la société CHRISTIAN DIOR COUTURE ne justifie pas l'absence de participation obligatoire aux réunions auxquelles été convié Monsieur X;

Que les difficultés, pour Monsieur X, de justifier de son activité, lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, soit lié au fait qu'il n'avait plus accès au tableau Excel précité ;

 Que ce tableau Excel, finalement produit par Monsieur X correspond aux arguments qu'il développe pour justifier de son activité;

 Qu'enfin, en tout état de cause, une éventuelle défaillance dans la déclaration de l'activité de Monsieur X aurait pu être régularisée sans pour autant caractériser une faute grave et motiver le licenciement de ce dernier ;

 Qu'ainsi le Conseil ne puisse retenir un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle entre Monsieur X et la société CHRISTIAN DIOR COUTURE;

 

2.9)            Sur la réparation du préjudice lié à la perte de son emploi : le salarié obtient 137 404 euros pour licenciement sans cause incluant le rappel de préavis, l’indemnité de licenciement et l’indemnité pour licenciement sans cause

Attendu que selon l'article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dont les dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux ;

Attendu que l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 dispose que :«Si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée. » ;

Qu'en l'espèce, le demandeur soulève que les indemnités prévues dans le cadre du barème visé dans l'article L. 1235-3 serait inadéquat au préjudice subis par Monsieur X;

Que, compte-tenu des éléments produits pour la cause, l'analyse in concreto du présent litige ne permet pas au Conseil de déterminer que l'indemnité prévue au visa de l'article L. 1235-3 ne soit pas adéquate à la réparation du préjudice issue de la rupture du contrat de Monsieur X;

Considérant les arguments susvisés ainsi que les pièces versées au débat, le Conseil requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne en conséquence la société CHRISTIAN DIOR COUTURE à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

22.589,10 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis,

2.258,91 euros au titre des congés payés afférents à la période de préavis,

42.557,65 euros au titre d'indemnité légale de licenciement,

70.000 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Sérieuse.

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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A propos de l'auteur
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Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

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