CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Publié le 04/06/14 Vu 5 987 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Rémunération de l'image du mannequin : redevance ou salaire ?

Dans un arrêt du 9 juillet 2009 (n°08-18794), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a qualifié de salaire la contrepartie de l'exploitation commerciale de l'image d'un mannequin. Cette contrepartie prend normalement la forme d'une redevance (ou royalties) proportionnelle. Mais en l'espèce, elle a été qualifiée de salaire en raison de son caractère forfaitaire.

Lire la suite
Publié le 02/06/14 Vu 1 979 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Une QPC sur le contrat à durée déterminée d’usage (cddu)

Le CDD d’usage présente trois particularités par rapport au CDD de « droit commun » : 1) Il n’est soumis à aucune durée maximale ; 2) Il n’y a aucun délai de carence à respecter entre deux CDD d’usage. Il est donc tout à fait possible de conclure plusieurs CDD d’usage successifs ; 3) Aucune indemnité de fin de contrat n’est due au terme du CDD d’usage (sauf si une convention collective le prévoit ».

Lire la suite
Publié le 31/05/14 Vu 3 477 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Maître Frédéric CHHUM listé dans le classement Décideurs 2014 des avocats en droit du travail

Maître Frédéric CHHUM est listé « Excellent » dans la catégorie Avocats Conseils de salariés et des syndicats dans le classement 2014.

Lire la suite
Publié le 30/05/14 Vu 1 671 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés, cadres, cadres dirigeants : objectifs rédigés en anglais = inopposabilité au salarié

Aux termes de l'article L. 1321-6 du code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.

Lire la suite
Publié le 29/05/14 Vu 3 325 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Contrat à temps partiel requalifié à temps plein : en l’absence d’écrit, présomption de temps plein

En l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, ceci fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Lire la suite
Publié le 28/05/14 Vu 2 005 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Rupture conventionnelle: nullité si vice du consentement de l'employeur suite à un vol du salarié

C'est la première fois à notre connaissance, qu'une Cour d'Appel prononce la nullité d'une rupture conventionnelle ; jusqu'à présent, la nullité de la rupture conventionnelle a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lire la suite
Publié le 28/05/14 Vu 9 042 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Stagiaires et lundi de Pentecôte : les Stagiaires pas solidaires : Come on !

Pour une fois, les stagiaires sont mieux lotis que les salariés.

Lire la suite
Publié le 24/05/14 Vu 1 694 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Une animatrice TV peut-elle considérée comme journaliste au sens du code du travail ?

Suite à une rupture de 14 ans de CDD successifs, une animatrice TV de France Télévisions réclamait la qualité de journaliste et la requalification de la rupture en licenciement abusif. Par jugement du Conseil de prud’hommes de Paris (départage) du 7 mai 2014, l’animatrice a obtenu 135.000 euros d’indemnité pour licenciement abusif. En revanche, le Conseil de prud’hommes n’a pas retenu la qualité de journaliste.

Lire la suite
Publié le 22/05/14 Vu 1 539 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Journaliste : présomption de contrat de travail du journaliste

Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources, et que selon le deuxième, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

Lire la suite
Publié le 21/05/14 Vu 2 986 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Forfait jours SYNTEC : les 7 points clés de l’accord du 1er avril 2014

Les partenaires sociaux dans la branche SYNTEC ont été précurseurs dans la négociation des accords sur les forfaits jours ; en effet, dès le 22 juin 1999, ils ont signé un accord de branche du 22 juin 1999 sur le forfait jours. Cet accord a été invalidé par la Cour de cassation ; à cet égard, dans un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation a déclaré que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journalières et hebdomadaires » et « que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles » (Cass. soc. 24 avril 2013, n°11-28398).

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles