CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 23/02/2018, vu 321 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Monsieur Z a été engagé le 11 septembre 2014.

Aucune remarque ne lui a été adressée sur la qualité de ses prestations ou sur son comportement professionnel.

Il a été absent en raison d'un problème de santé le 6 octobre 2014, que le 7 octobre 2014 correspondant sur le planning à un jour de repos.

Il a reçu un sms rédigé par la manager ainsi libellé «' je ne garde pas Thibaut, je le préviens demain. On fera avec des itinérants en attendant, je ne le sens pas ce mec, c'est un PD, ils font tous des coups de putes ».

Il faut saluer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 février 2018.

Par jugement du 16 décembre 2015, le conseil de prud'hommes de Paris, section commerce, a
condamné l'EURL Mathurins à verser à Monsieur Z les sommes suivantes :

- 43,27 euros au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents,

- 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,

- 750 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure.

Appelant de ce jugement, Monsieur Z demande la cour de le réformer sauf en ce qu'il a
reconnu un préjudice moral en sa faveur.

Monsieur Z a été engagé en ...



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Publié le 18/02/2018, vu 609 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

 

1) Rappel des faits

Monsieur X a été engagé par la société RESERVOIR PROD à compter du 21 MAI 2002, en qualité de Chef opérateur du son, dans le cadre d’une succession de contrats de travail à durée déterminée.

A compter du 24 mai 2007, il n’a plus reçu de commande travail de la part de la société Réservoir Prod (Filiale du groupe Lagardère), cette dernière a pour activité la production de films et de programmes pour la télévision.

Par saisine datée du 30 mai 2017, reçue le 2 juin 2017 et enregistrée le 3, Monsieur X demande au Conseil de Prud’hommes de Paris de requalifier la relation de travail nouée entre lui-même et la société Réservoir Prod en contrat à durée indéterminée à effet au 21 mai 2002, à titre principal sur la base d’un temps plein, à titre subsidiaire sur celle d’un temps partiel ainsi que de juger la rupture de ce contrat comme s’analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, condamner son ancien employeur à lui verser diverses sommes de natures salarial ou indemnitaire, le tout pour des chefs et montants énoncés en tête.

Le Conseil ...



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Publié le 11/02/2018, vu 574 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Il est précisé qu’il s’agit d’un modèle standardisé qui requiert impérativement d’être adapté aux particularités de chaque entreprise et aux objectifs poursuivis.

L’accord mettant en place les Ruptures Conventionnelles Collectives (RCC) est un accord collectif majoritaire qui doit être signé par des syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 50% des suffrages lors des dernières élections (art. 40, III ord. 2017-1387 du 22 sept. 2017)

L’accord valablement conclu doit ensuite recueillir l’homologation de la DIRECCTE territorialement compétente.

Aucun délai n’est prévu pour la transmission de l’accord en vue de son homologation mais l’employeur a tout intérêt à agir dans les plus brefs délais puisqu’à défaut d’homologation par la DIRECCTE, l’accord ne peut recevoir effet.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.


En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-collective-rcc-modele-accord-collectif-pour-les,27067.html#fIvDSj4hkFYoHcW4.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

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