CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 29/04/2018, vu 676 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

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1) Cadre, nullité du forfait jours et heures supplémentaires

. Cour d’appel de Paris 3 avril 2018, 6-4 : un Directeur de contrôle de gestion international sous forfait jours obtient 66 000 euros d’heures supplémentaires en appel des prud’hommes.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/heures-sup%E2%80%99-un-directeur-de-contr%C3%B4le-de-gestion-international-sous-forfait-jours-obtient-66-000-euros-d%E2%80%99heures-sup%E2%80%99-en-appel-des-prud%E2%80%99hommes-ca-paris-6-4-3-avril-2018_

2) Cadres dirigeants salarié, statut associé ou actionnaire, restitution de salaires mis en compte courant   

. Cour d’appel de Paris 13 mars 2018, 6-3 Un salarié actionnaire obtient le paiement de salaires mis en compte courant et qui ne lui ont pas été restitués.

https://www.village-justice.com/articles/salarie-actionnaire-peut-obtenir-paiement-salaires-mis-compte-courant-qui-lui,28307.html


3) Droit des intermittents du spectacle : requalification de CDD en CDI , requalification de la rupture en licenciement sans cause

. Cour d’appel de Paris 6 février 2018, 6-3 : Requalification des CDD d’une infographiste de TEAMTO en CDI Ingénieure R&D, statut Cadre : requalification de la rupture en licenciement sans cause,  rappel de ...



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Publié le 27/04/2018, vu 563 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Les obligations résultant des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a alloué à la salariée des dommages-intérêts réparant le préjudice subi du fait de l'absence de mesures de prévention en matière de harcèlement moral, quand bien même la salariée avait été indemnisée par la juridiction pénale pour

Cet arrêt doit être approuvé.

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https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/harc%C3%A8lement-moral-un-salari%C3%A9-peut-obtenir-des-dommages-int%C3%A9r%C3%AAts-du-fait-de-labsence-de-mesures-de-pr%C3%A9vention-du-harc%C3%A8lement-moral-quand-bien-m%C3%AAme-la-salari%C3%A9e-avait-%C3%A9t%C3%A9-indemnis%C3%A9e-par-la-juridiction-p%C3%A9nale-pour-harc%C3%A8lement

C. cass. 16 avril 2018, n° 16-29072

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20180412-1629072

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - ...



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Publié le 27/04/2018, vu 1331 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Rupture conventionnelle/Licenciement suivi d’une transaction et différé spécifique d’indemnisation (ou carence chômage)

En revanche, la conclusion d’une rupture conventionnelle/transaction peut générer ce que l’on appelle un « différé spécifique d’indemnisation » (carence chômage) lorsque l’indemnité versée dans ce cadre excède le montant des indemnités de rupture dont le montant ou le mode de calcul est prévu par la loi (montant de l’indemnité légale, de l’indemnité de fin de CDD ou de l’indemnité de départs/mise à la retraite).

Pour calculer la durée de ce différé, Pôle Emploi applique la formule suivante :

Nombre de jours de différé = montant des indemnités supralégales ÷ 92,6

Ce différé est toutefois plafonné à 150 jours calendaires soit 5 mois (75 jours seulement en cas de licenciement économique).

Il s’ajoute au délai d’attente général de 7 jours ainsi qu’au différé « congés payés » et diffère d’autant l’indemnisation du chômeur.

Ex. 1 : Un salarié conclut une rupture conventionnelle prévoyant le ...



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Publié le 23/04/2018, vu 711 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le 7 janvier 2011, un protocole de rupture conventionnelle a été signé entre la salariée (assistante juridique) et la société Cabinet Colin Henrio et le contrat de travail a pris fin le 22 février 2011.

Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Dans son arrêt du 18 janvier 2018, n°15-24002, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes.

La Cour d’appel de Rennes a débouté la salariée de sa demande d’indemnité de non-concurrence mais lui a accordé 15 000 euros de dommages intérêts pour préjudice subi.

L'article 8-5-1 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, dans sa rédaction alors applicable, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.

La Cour d’appel de Rennes  a dit que « la clause de respect de la clientèle s'assimile à une clause de non-concurrence illicite et a condamné l'employeur à payer à la salarié 15 000 euros à titre de ...



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Publié le 19/04/2018, vu 962 fois, 3 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Monsieur X a été engagé par la société BROCHOT suivant contrat à durée indéterminée en date du 11 octobre 2011 en qualité de Directeur du contrôle de gestion international Cadre position 3A indice hiérarchique 135 de la convention collective des Cadres de la Métallurgie.

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Publié le 15/04/2018, vu 628 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Par courrier du 7 février 2012, adressé à M. Y, l'employeur a regretté sa démission.

Par courrier du 12 février suivant, le salarié a indiqué qu'il n'avait pas démissionné, et a pris acte de la rupture de son contrat.

Par courrier du 16 février 2012, la société a considéré que son salarié avait démissionné.

M. Y a saisi la juridiction prud'homale pour voir imputer la rupture à la société.
 

Dans un arrêt du 24 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris a dit que la rupture du contrat de travail liant les parties constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné la société au paiement de diverses sommes à ce titre.

Europe News s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 7 mars 2018 (n°15-27458), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.

Dans cet arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation affirme que « les méthodes nouvellement adoptées par la société avaient impliqué une modification profonde de l'exécution du contrat de travail, dépossédant le salarié d'une part essentielle de ses prérogatives, a pu décider que l'employeur avait manqué de ...



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Publié le 13/04/2018, vu 736 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Rappel des faits

Monsieur X a été engagé par RTL, sous contrats à durée déterminée de remplacement successifs, à compter du 7 septembre 2009, en qualité de Technicien Exploitation – coefficient 255, statut agent de maîtrise.

Monsieur X a également été employé ponctuellement en CDD pour accroissement temporaire d’activité et en CDD d’usage, par 398 contrats à durée déterminée.

Il a également été employé ponctuellement pour accroissement d’activité et dans le cadre de contrats à durée déterminée d’usage. Le salarié ayant été informé de la « suspension » de sa collaboration le 14 octobre 2015, il a saisi la juridiction prud’homale des demandes rappelées ci-dessus.

2) Le jugement du Conseil des Prud’hommes du 7 mars 2018 (Départage)

2.1) Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée

indéterminée

L’employeur soutient que les motifs de recours au contrat à durée déterminée sont justifiés et produit une liste d’exemples, comme le surcroît d’activité lié à ...



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Publié le 12/04/2018, vu 976 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Abonnement d’assistance juridique d’un Comité d’entreprise/CSE (Conseil social et Economique)

  • Convention d’abonnement annuel (assistance juridique) :

Nombre de salariés rattachés au CE / Conseil Social et Economique (CSE)

Forfait annuel

(en nombre d’heures)

Prix

Entre 50 et 300 salariés

20 heures annuelles

250 euros HT (TVA 20%) ...



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Publié le 07/04/2018, vu 622 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

La personne recrutée en emploi franc doit résider dans un de ces quartiers prioritaires et être inscrite à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (correspondant aux catégories statistiques A, B, C).

L'aide est attribuée aux entreprises par Pôle emploi pour le compte de l'Etat pendant la durée de l'expérimentation.
 

Pour un CDI (contrat à durée indéterminée), l'aide s'élève à 5 000 € par an dans la limite de trois ans, soit 15 000 euros maximum.

Pour un CDD (contrat à durée déterminée) d'au moins six mois, elle s'élève à 2 500 € par an sur deux ans maximum, soit 5 000 euros maximum.

1) Contrats de travail concernés

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail (CDD ou CDI) conclus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

2) Conditions que doit satisfaire l’employeur pour bénéficier de l’aide

Pour l'attribution de l'aide prévue à l'article 4, l'employeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
 

1° Ne pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du ...



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Publié le 07/04/2018, vu 1784 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Les rédacteurs de protocole transactionnels doivent donc être très scrupuleux dans la rédaction de leurs protocoles.

Ces 2 arrêts ont pour point commun que, pour le traitement URSSAF des indemnités transactionnelles,  les juges vérifient scrupuleusement, la volonté des parties telle que mentionnée dans le protocole transactionnel.

1) Rappel  : régime social et fiscalité de l’indemnité transactionnelle versée à la suite d’un licenciement

S’agissant des indemnités versées dans le cadre d’une transaction, le principe est qu’elles suivent le régime applicable aux sommes auxquelles elles correspondent.

Il faut donc distinguer selon qu’elles ont un caractère salarial (intégralement soumises à cotisations sociales, CSG/CRDS et impôt sur le revenu) ou un caractère indemnitaire (régime de faveur des indemnités de licenciement).

1.1)      Cotisations sociales sur une indemnité transactionnelle à caractère indemnitaire

La fraction de l’indemnité transactionnelle (à caractère indemnitaire) exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales mais dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la ...



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