CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 29/04/2018, vu 448 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences.

1) Cadre, nullité du forfait jours et heures supplémentaires

. Cour d’appel de Paris 3 avril 2018, 6-4 : un Directeur de contrôle de gestion international sous forfait jours obtient 66 000 euros d’heures supplémentaires en appel des prud’hommes.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/heures-sup%E2%80%99-un-directeur-de-contr%C3%B4le-de-gestion-international-sous-forfait-jours-obtient-66-000-euros-d%E2%80%99heures-sup%E2%80%99-en-appel-des-prud%E2%80%99hommes-ca-paris-6-4-3-avril-2018_

2) Cadres dirigeants salarié, statut associé ou actionnaire, restitution de salaires mis en compte courant   

. Cour d’appel de Paris 13 mars 2018, 6-3 Un salarié actionnaire obtient le paiement de salaires mis en compte courant et qui ne lui ont pas été restitués.

https://www.village-justice.com/articles/salarie-actionnaire-peut-obtenir-paiement-salaires-mis-compte-courant-qui-lui,28307.html


3) Droit des intermittents du spectacle : requalification de CDD en CDI , requalification de la rupture en licenciement sans cause

. Cour d’appel de Paris 6 février 2018, 6-3 : Requalification des CDD d’une infographiste de TEAMTO en CDI Ingénieure R&D, statut Cadre : requalification de la rupture en licenciement sans cause,  rappel de ...



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Publié le 27/04/2018, vu 435 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Les obligations résultant des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a alloué à la salariée des dommages-intérêts réparant le préjudice subi du fait de l'absence de mesures de prévention en matière de harcèlement moral, quand bien même la salariée avait été indemnisée par la juridiction pénale pour

Cet arrêt doit être approuvé.

Cliquez sur le lien pour lire la suite de la brève

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/harc%C3%A8lement-moral-un-salari%C3%A9-peut-obtenir-des-dommages-int%C3%A9r%C3%AAts-du-fait-de-labsence-de-mesures-de-pr%C3%A9vention-du-harc%C3%A8lement-moral-quand-bien-m%C3%AAme-la-salari%C3%A9e-avait-%C3%A9t%C3%A9-indemnis%C3%A9e-par-la-juridiction-p%C3%A9nale-pour-harc%C3%A8lement

C. cass. 16 avril 2018, n° 16-29072

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20180412-1629072

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - ...



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Publié le 12/04/2018, vu 579 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Abonnement d’assistance juridique d’un Comité d’entreprise/CSE (Conseil social et Economique)

  • Convention d’abonnement annuel (assistance juridique) :

Nombre de salariés rattachés au CE / Conseil Social et Economique (CSE)

Forfait annuel

(en nombre d’heures)

Prix

Entre 50 et 300 salariés

20 heures annuelles

250 euros HT (TVA 20%) ...



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Publié le 18/03/2018, vu 428 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Rappel des faits et de la procédure

M. B et onze autres salariés de la société Corsair, engagés en qualité de membres du personnel navigant commercial selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, ont saisi la juridiction prud’homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture.

Le 14 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a fait droit aux demandes des 12 salariés.

La société Corsair s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 7 mars 2018, n°16-18914, la Cour de cassation rejette le pourvoi des salariés.

2) L’Arrêt du 7 mars 2018, n°16-18914 de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Corsair.

Elle relève qu’il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif ...



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Publié le 11/03/2018, vu 356 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le salarié a demandé aux prud’hommes la requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps complet.

Par arrêt du 27 avril 2016, la cour d’appel de Rennes a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à effet du 1er novembre 1996, a dit que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Canal + s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 31 janvier 2018, n°16-19551, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Canal +.

*****

La cour de cassation relève « qu'ayant constaté qu'en dépit d'une interruption de juin 2000 à août 2005, l'entreprise de presse audiovisuelle avait, pendant une longue période, régulièrement fourni du travail au salarié, qui avait tiré de son activité de journaliste l'essentiel de ses ressources pendant toute la période en litige, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait fait de ce salarié, même ...



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Publié le 11/03/2018, vu 261 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Pour calculer l’assiette de référence du calcul des subventions CE, la Cour de cassation abandonne la référence au compte 641 et prend désormais en compte les gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».

Au visa des articles L. 2323-86 et L. 2325-43 alors applicables, et L. 3312-4 du code du travail, la Cour de cassation affirme que  « sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».

Aux termes de l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/comit%C3%A9-d%E2%80%99entreprise-les-subventions-ce-doivent-%C3%AAtre-calcul%C3%A9es-en-fonction-de-la-masse-salariale-brute-constitu%C3%A9e-les-r%C3%A9mun%C3%A9rations-soumises-%C3%A0-cotisations-de-s%C3%A9curit%C3%A9-sociale-en-application-de-larticle-l.-242-1-du-css_ ...



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Publié le 04/03/2018, vu 591 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

En pratique, dans 50% des cas, la rupture conventionnelle est en réalité un licenciement déguisé.

Dans cette négociation, employeur et salariés ne se trouvent pas sur un pied d’égalité.

Bien entendu, dans tous les cas, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat afin de garantir la préservation de ses droits.

1) Quel montant je peux négocier en supralégal ?

Pour négocier au mieux, il faut se « benchmarker » en fonction de la somme que vous pourriez obtenir en cas de licenciement jugé abusif/sans cause réelle et sérieuse devant un Conseil de prud’hommes ou une Cour d’appel.

Ainsi, l’indemnité de rupture conventionnelle à négocier pourra s’élever à la somme des montants suivants :

  • L’indemnité compensatrice de préavis : la durée de votre préavis est prévue par la Convention collective applicable dans votre entreprise (généralement 1 à 3 mois selon que vous êtes employé ou cadre) ou, à défaut, par l’article L. 1234-1 du Code du travail (1 à 2 mois selon votre ancienneté) ;

  • L’indemnité de congés payés sur préavis, égale à 10% du montant ...


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Publié le 29/01/2018, vu 359 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Lors d’un PETIT-DEJEUNER DEBAT qui aura lieu LE VENDREDI 9 MARS 2018 DE 8H45 à 10h30 au sein des bureaux parisiens du Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS- 4, Rue Bayard 75008 PARIS, les avocats du cabinet interviendront sur le thème suivant.

Tout ce que vous voulez savoir sur la rupture conventionnelle collective (RCC) sans oser le demander

1) Comment mettre en place une RCC ?

  • Négociation et contenu de l’accord collectif de RCC
  • Candidature à une RCC
  • Processus de sélection des candidatures
  • Mise en œuvre des ruptures de contrat de travail

2) Pourquoi mettre en place une RCC ?

  • Cadre de la négociation d’un accord collectif de RCC
  • RCC et difficultés économiques
  • RCC et licenciement

3) Comment contester une RCC ?

  • Contestations relatives à l’accord collectif de RCC
  • Contestations relatives à l’exécution du contrat de travail
  • Remise en cause de l’accord individuel de RCC (vices du consentement, harcèlement moral)

4) Quels avantages à la conclusion d’une RCC pour les salariés ?

  • Indemnités de RCC : montant, exonération fiscale et régime social
  • RCC et allocations chômage

Ce petit-déjeuner, organisé par le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes), est ouvert aux ...



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Publié le 20/09/2017, vu 1433 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

The capping of compensation for unfair dismissal shall apply only to dismissal notified after the publication of the ordinance to be notified at the earliest on September 23rd, 2017 (ord. 43).

Similarly, ongoing labor court proceedings and those initiated prior to the publication of the ordinance, before September 23rd, 2017, are subject to the current legislation and therefore the Macron ordinance is not applicable to them (ord. 43).

The present article summarizes the main measures contained in the Macron Ordinance on the Predictability and Securitization of Labor Relations.

1)Compensation for unfair dismissal.


1.1) Companies with at least 11 employees: the compensation for unfair dismissal is fixed between 3 and 20 months of gross monthly salary, according to the employee’s seniority 

The amount of compensation for unfair dismissal will be fixed, depending on the employee’s seniority, between 3 and 20 months of gross salary.

The below chart details according to seniority, the minimum amount and the maximum amount of compensation that a judge can grant to the employee in case of unfair dismissal:

Seniority of the employee in the company (in full years)



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Publié le 08/04/2017, vu 1224 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Monsieur X...réclamait le statut de cadre dirigeant et le coefficient 880 de la classification annexée à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, et un rappel de salaire afférent à la qualité du cadre dirigeant.

Il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, après avoir réclamé un changement de classification professionnelle en excipant de sa qualité de cadre dirigeant, et demandait que cette prise d’acte soit requalifiée en licenciement sans cause.


Le 13 janvier 2016, la Cour d’appel de Poitiers a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes aux motifs notamment que le fait que le salarié participe, ponctuellement, aux côtés du gérant à des réunions du conseil d'administration de la société Ianesco associé unique de la société Creatmos ne lui conférait pas pour autant la qualité de cadre dirigeant compte tenu de la taille des entités respectives et des liens croisés unissant les parties, le salarié n'étant pas, par ailleurs, membre du comité de direction de la société Ianesco.

Par arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation casse, au visa de l'article L. 3111-2 du code du travail, ensemble l'avenant n° 3 de l'accord du 10 ...



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Publié le 13/03/2017, vu 1023 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Monsieur X a été engagé par contrats successifs à durée déterminée à temps partiel à compter du 24 août 2006 en qualité de recruteur par la société FC Lorient Bretagne Sud.

Par lettre du 31 mai 2012, le club a informé le salarié qu'il n'entendait pas poursuivre les relations contractuelles.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

Devant la Cour d’appel de Rennes, l’entraineur de football a débouté de sa demande de requalification de ses CDDU en CDI.

Il s’est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 3 mars 2017 (16-10038, non publié au bulletin),  la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes.

La Cour de cassation rappelle au visa de l’article L. 1242-12 du code du travail que « le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ».
 

La cour de cassation relève que la Cour d’appel de Rennes a retenu que « les contrats ont ...



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Publié le 17/02/2017, vu 692 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Please register before March 12th, 2017 only by email: chhum@chhum-avocats.com

This French Labour law breakfast, organized by CHHUM AVOCATS Law office (Paris et Nantes), is open to Human Ressources people (DRH, RRH), Legal Counsels, Unions, employees, executives (cadres), senior executives (cadres dirigeants) that who to discuss and exchange on the

We will speak on the following subject : How to implement the right to disconnect (Droit à la déconnexion)?

1) Right to disconnect: why ?

2) Right to disconnect: for who ?

. Which companies ?

. Which employees ?

3) Right to disconnect: how ?

. Implementing the right to disconnect by collective agreement or by a charter.

. Sanctions



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Publié le 16/02/2017, vu 1722 fois, 4 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Frédéric CHHUM, Camille COLOMBO, Mathilde MERMET-GUYENNET, Camille BONHOURE, Avocats au Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS Marilou OLLIVIER, élève avocate à l’HEDAC

Interviendront sur le thème : Droit à la déconnexion comment le mettre en œuvre depuis le 1er janvier 2017 ?

1) Le droit à la déconnexion : pourquoi ?

2) Le droit à la déconnexion : pour qui ?

. Pour quelles entreprises ?

. Pour quels salariés ?

3) Le droit à la déconnexion : comment ?

. Mise en œuvre du droit à la déconnexion par accord collectif ou charte unilatérale

. Sanctions

Lors d’un PETIT-DEJEUNER DEBAT qui aura lieu LE VENDREDI 17 mars 2017 DE 8H45 à 11H00

Au Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) - 4, Rue Bayard 75008 PARIS

Ce petit-déjeuner, organisé par le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes), est ouvert aux Directions des Ressources Humaines (DRH, RRH), Directions Juridiques et Générales Social, Syndicats, salariés, cadres, cadres dirigeants qui souhaitent échanger sur le droit à la déconnexion prévu par la Loi Travail/ El Khomri du 8 août 2016.

INSCRIPTIONS (dans la limite des places disponibles) avant le 12 mars 2017 uniquement par email : ...



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Publié le 04/09/2016, vu 972 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Projet de décret sur le référentiel indicatif soumis au Conseil Supérieur de la prud’homie

Ce référentiel est le suivant :

Ancienneté

(en années complètes)

Indemnité pour licenciement sans cause

(en mois de salaire)

Ancienneté

(en années complètes)

Indemnité

pour licenciement sans cause

(en mois de salaire)

0

1



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Publié le 02/04/2016, vu 812 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

L’arrêt du 22 mars 2016 a été très commenté dans la presse.

Il vient d’être publié sur légifrance et au bulletin des arrêts de la Cour de cassation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032311325&fastReqId=1925140657&fastPos=8

La conversation téléphonique entre un avocat (placé sous écoute) et son bâtonnier peut-elle être transcrite au dossier pénal ? 

Dans cet arrêt la chambre criminelle indique dans un attendu de principe que « même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation téléphonique dans laquelle un avocat placé sous écoute réfère de sa mise en cause dans une procédure pénale à son bâtonnier ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure, à moins qu'elle ne révèle un indice de participation personnelle de ce dernier à une infraction pénale ».

A lire absolument.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com ...



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Publié le 01/03/2016, vu 919 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

~~CHHUM AVOCATS, Avocats au barreau de Paris compte 4 avocats (3 avocats au Barreau de Paris et 1 avocate au Barreau de Nantes).

CHHUM AVOCATS dispose d’une grande expertise en droit du travail français et international, notamment dans la défense des salariés, intermittents du spectacle, journalistes, cadres, cadres dirigeants.

Le Cabinet défend aussi des représentants du personnel, délégués syndicaux, syndicats, comités d’entreprise, CHSCT.

Le Bureau de Nantes est dirigé par Maître Camille COLOMBO, qui exerce chez CHHUM AVOCATS depuis 2010.

Maître Camille COLOMBO a une activité dominante en droit du travail et droit pénal du travail.

Elle plaide devant toutes les juridictions (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel, Commission Arbitrale des Journalistes, Tribunal de Grande Instance,  Tribunal Administratif, Tribunal Correctionnel, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale).

Elle est bilingue anglais.

Le Bureau de Nantes de CHHUM AVOCATS est situé 41 quai de la Fosse 44000 NANTES, Tél : 02 28 44 26 44.


Contacts :

. Bureau de Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Frédéric CHHUM Tel : 01 42 56 03 00
. Bureau de Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - Camille COLOMBO Tél : 02 28 44 26 44

CHHUM AVOCATS (Labour Law, Criminal Law ...



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Publié le 07/12/2015, vu 669 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

43 % d’entre eux n’ont eu aucun contact avec l’Ordre en 2014 (selon un sondage de l’IFOP en 2014).
83 % ne prennent plus la peine d’ouvrir le Bulletin du Barreau (Sondage IFOP précité).

Mon article publié sur le site du village de la justice :

http://www.village-justice.com/articles/Elections-Conseil-ordre-des,2097...

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour



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Publié le 08/11/2015, vu 707 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le 3 novembre 2015, le site www.carrieres-juridiques.com a interrogé Frédéric CHHUM sur les motivations de sa candidature à l’élection au Conseil de l’ordre des avocats de Paris des 15 et 16 décembre 2015.

L’interview peut être consultée sur le web avec le lien suivant :

http://www.carrieres-juridiques.com/actualites-et-conseils-emploi-juridique/frederic-chhum-lordre-doit-financer-une-assurance-perte-de-collaboration-gratuite/1040

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum



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Publié le 26/08/2015, vu 1126 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

La Cour d’Appel de Paris accorde à Monsieur X les sommes suivantes :

- 4.620 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 462 € bruts au titre des congés payés afférents ;

- 8.470 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

- 4.620 € au titre de l'indemnité de requalification ;

- 23.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 2.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1) Les faits

Monsieur X a été engagé à compter du 20 mars 1999 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs dits d'usage, en qualité de régisseur général, statut cadre, par l'ASSOCIATION POUR LE JAZZ EN ORCHESTRE NATIONAL (A.J.O.N) au sein de laquelle il dirigeait l'équipe technique de l'Orchestre National de Jazz, composée de trois autres personnes, pour la réalisation de 35 à 40 concerts par an.

Postérieurement au contrat signé pour le 27 septembre 2011, Monsieur X ne sera pas rappelé par l'AJON qui a recruté un directeur technique en contrat à durée indéterminée.

L'AJON qui compte moins de onze salariés ...



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Publié le 19/08/2015, vu 1087 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Après de nombreuses semaines de débats au Parlement, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Macron a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015.

Le Conseil constitutionnel a validé, le 5 août dernier, l’essentiel de la loi Macron mais a tout de même censuré 23 articles du texte qu’il a jugé inconstitutionnels, parmi lesquels notamment le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif.

Voici en 3 points les principales mesures portant sur la justice prud'homale :

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Publié le 12/06/2015, vu 1216 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Ce petit-déjeuner, organisé par le Cabinet CHHUM AVOCATS, est ouvert aux salariés, cadres, cadres dirigeants qui souhaitent avoir des précisions sur leur statut au regard du droit du travail.

Frédéric CHHUM, Camille COLOMBO et Mathilde MERMET-GUYENNET, Avocats au Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS

Camille BONHOURE et Marilou OLLIVIER, élèves avocates

Interviendront sur le thème :

Le statut des cadres dirigeants : particularités, avantages et inconvénients

  • Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ?
  • Les faux cadres dirigeants
  • Les avantages des cadres dirigeants (golden hello, parachute doré, retraite chapeau etc.)
  • Les cadres dirigeants peuvent-ils prétendre au paiement des heures supplémentaires ?

Lors d’un PETIT-DEJEUNER DEBAT qui aura lieu LE VENDREDI 17 JUILLET 2015 DE 9H30 à 11H30

Au Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS - 4, Rue Bayard 75008 PARIS

INSCRIPTIONS (dans la limite des places disponibles) avant le 8 juillet 2015 uniquement par email : chhum@chhum-avocats.com



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Publié le 24/04/2015, vu 980 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

L’ordonnance définit le champ d'application du portage salarial et son organisation juridique.

http://legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/4/2/ETST1503259R/jo/texte

Cette ordonnance fait suite à la décision du 11 avril 2014 du Conseil constitutionnel.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-388-qpc/decision-n-2014-388-qpc-du-11-avril-2014.140680.html

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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Publié le 13/12/2014, vu 976 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le projet de loi pour la croissance et l'activité succite beaucoup de polémiques.

Pour se faire une idée, il faut lire les 106 articles sur légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=98F0AED...

La loi sera discutée à l'assemblée nationale le 26 janvier 2015. http://www.assemblee-nationale.fr/

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

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Publié le 27/07/2014, vu 1184 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé, le 5 mai 2009 (RG n°09/02408 - ce jugement n'a pas fait l'objet d'un appel et est définif), qu'un comédien qui se produit sur la caravane du Tour de France a la qualité d'artiste du spectacle et qu'à ce titre, il doit être pris en charge par l'annexe 10 du règlement annexé à la convention de l'assurance chômage.

En l'espèce, Monsieur X. était comédien et artiste depuis 1988, il bénéficiait à ce titre de l'annexe 10 suscité. Néanmoins, en 2008, Pôle Emploi a refusé d'admettre sa qualité d'artiste du spectacle, refusant ainsi l'ouverture de ses droits.

Pôle emploi soutenait que le comédien n'avait pas effectué les 200 heures de prestations en qualité d'artiste du spectacle en 2007 sur la caravane du Tour de France, mais en qualité d'animateur, une erreur avait été faite dans la déclaration de travail mais avait été rectifiée par la suite.

Par ailleurs, le binôme de ce comédien, effectuant la même prestation, bénéficiait quant à lui de l'annexe 10 du règlement d'assurance chômage et sa qualité d'artiste du spectacle était reconnue.

Monsieur X. a assigné ...



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Publié le 13/06/2014, vu 1071 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Mr. X signed with IBM, his employer, an amendment to his contract, setting for year 2008, a theoretical reference annual salary and a variable salary, according to objectives contractually signed.

On 23rd December 2008, the employee notified its termination (prise d’acte) of his employment contract, because the variable part of his salary was deleted, after refusing to sign a letter for the second half of 2008.

He complained to the Labour Court, asking the requalification of the notification of termination in abusive dismissal.

The Versailles Court of Appeal dismissed the employee.

To decide that the notification of termination (prise d’acte) is a resignation, The Versailles Court of Appeal decided the arguments, alleging that the letter would be non-invocable because of targets written in English cannot be accepted, Mr. X has agreed the previous targets letter written in the same language and documents on file, demonstrating that the employee worked in both languages.

The employee challenged the decision of the Court of Appeal before the Court of Cassation. In the decision on the 2 April 2014, the Court of Cassation quashed the Court of Appeal judgment.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028830124&fastReqId=724964454&fastPos=1

The Supreme Court noted that "the documents setting out the targets necessary for determining the contractual variable salary, were written in ...



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