Divorce : les questions les plus posées de l'année 2015

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Découvrez les réponses aux questions les plus posées par les internautes au cours de l'année 2015 sur le thème du divorce

Divorce : les questions les plus posées de l'année 2015

Comment divorcer au plus vite ?

Il s’agit en principe d’avoir recours à une procédure de divorce par consentement mutuel, ce qui suppose un accord entre époux sur tous les détails de leur rupture de mariage. Le délai du divorce dépendra de la durée nécessaire à la conclusion de cet accord, de la situation patrimoniale de chacun des partenaires, et de la mise en place de la procédure auprès du tribunal. Un divorce amiable entre époux sans biens immobiliers sera la plupart du temps le plus rapide.

Y-a-t-il plusieurs formes de requête en divorce ?

Oui, il y a la requête en divorce par consentement mutuel où les parties soumettent au Juge leurs accords à la fois sur le divorce et toutes ses conséquences (biens, enfants), et puis, la requête déposée par un seul des époux, qui veut divorcer. Dans cette requête, ce sont seulement des mesures provisoires qu’il est demandé au Juge de prendre.

Qui dépose la demande en divorce ?

Votre avocat dépose la demande auprès du Tribunal, qu’il s’agisse d’une requête formée par un seul époux ou d’un divorce par consentement mutuel.

Quels sont les papiers à fournir pour engager une procédure de divorce ?

Lors du premier rendez-vous chez l’avocat, il faut se munir de votre livret de famille. Vous devez aussi réclamer auprès des mairies compétentes vos actes d’état-civil : actes de naissance des époux, des enfants et acte de mariage, de moins de trois mois. 

Peut-on se défendre seul ? L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?

Quand on reçoit une assignation en divorce, il faut obligatoirement faire le choix d’un avocat pour être représenté devant le Juge du divorce. Sinon, le divorce sera prononcé sans que votre argumentation et vos demandes ne soient examinées, ce qui risque de vous être défavorable dans le cas d’un divorce pour faute. L’absence n’est possible que dans la première partie de la procédure de divorce : elle cesse de l’être à compter de l’assignation. La liste des avocats du Barreau se trouve à l’accueil du tribunal compétent. Les époux peuvent aussi envisager de demander l’aide juridictionnelle. 

Combien de fois est-on convoqué devant le juge d’un divorce ?

Dans la plupart des cas une fois seulement, qu’il s’agisse d’un consentement mutuel où le divorce est prononcé tout de suite ou bien d’une procédure contentieuse où par la suite seuls les avocats sont appelés devant le Juge. Parfois, des audiences supplémentaires ont lieu, soit parce que le Juge décide d’entendre un enfant, soit si une partie sollicite des modifications de l’ordonnance de non-conciliation en cours de procédure. 

Qui décide de la garde des enfants en cas de divorce ou séparation de corps ?

Dans le meilleur des cas, les époux et parents doivent en décider dans l’intérêt de l’enfant. L’avocat peut les y aider. S’il y a désaccord, c’est le Juge qui tranchera à l’issue d’un débat où chacun développera ses arguments, pièces à l’appui. Parfois, le Juge reste dans l’incertitude de la décision à prendre car la situation est très conflictuelle. Il peut alors ordonner une enquête sociale dont le but est d’examiner la situation de plus près avec plus de temps en vue de préconiser des solutions. Désormais, la résidence alternée pour l'enfant est souvent envisagée si les conditions sont réunies pour qu’elle fonctionne.

L’enfant est-il entendu ?

Une audition d’enfant n’a rien de systématique. Il faut un conflit particulier entre les parties au sujet de la résidence des enfants pour que cette audition soit ordonnée, sur demande d’une partie parfois. L’enfant n’est JAMAIS entendu lors de l’audience de tentative de conciliation. Sa présence ce jour-là indisposera le Juge qui doit seul décider de l’opportunité de cette audition. L’enfant peut bénéficier de l’assistance d’un avocat d’office. Les barreaux organisent un système de défense des mineurs. Son audition ne dicte pas la décision du Juge qui apprécie avant tout son intérêt. 

Quand la liquidation des biens du couple intervient-elle ?

La liquidation des biens peut intervenir à tout moment lorsque le couple est d’accord. Mais en cas de désaccord, le divorce sera d’abord prononcé, et la liquidation ne s’ouvrira qu’après le divorce, soit amiablement, soit de nouveau devant le Tribunal. 

Quand le jugement de divorce est-il prononcé ?

Lorsque toutes les parties ont fait valoir leurs arguments par écrit par le biais des avocats, le Juge décide de la clôture de la procédure et après plaidoirie, met l’affaire en délibéré pour rendre son jugement. 

Quand le couple est-il divorcé ?

Le divorce n’est effectif qu’une fois transcrit à l’état-civil, en marge de l’acte de mariage des parties. 

Un époux peut-il faire appel d’une décision de divorce ?

L’appel est toujours possible, dans le délai d’un mois à compter de la signification du Jugement. 

Quand choisir le divorce par consentement mutuel ?

Quand on est d'accord sur tout, à la fois le principe et les conséquences du divorce. Cela exige un accord préalable sur la liquidation des biens quant il y en a. 

Combien coute un divorce par consentement mutuel ?

L'honoraire peut être partagé entre les époux s'il y a un seul avocat. C'est la plupart du temps un forfait fonction des difficultés (enfants ou non, biens ou non). 

Combien dure la procédure de divorce par consentement mutuel ?

La procédure dure environ quatre mois entre le dépôt des actes de divorce et le Jugement. 

Qui paye le divorce par consentement mutuel ?

La plupart du temps, les époux se partage le cout du divorce par moitié. Mais on peut aussi décider que l'un prendra tout en charge. 

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