Publié le 21/10/16 Vu 2 030 fois 0 Par Gaëtan Bachelier Avocat
Droit de la construction : la réception tacite

La réception d’un ouvrage immobilier est soit amiable, soit judiciaire, mais “elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement”, ce qui semble exclure toute réception tacite. Les juridictions l’admettent toutefois, mais à plusieurs conditions...

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Publié le 08/07/16 Vu 5 767 fois 0 Par Gaëtan Bachelier Avocat
Droit de la consommation : prescription de l’action en paiement d’un prêt immobilier

La prescription de l'action en paiement d'un prêt immobilier conclu entre un particulier et un professionnel a désormais plusieurs points de départ coexistants : un pour chacune des mensualités impayées, et un autre pour le capital restant dû. L'intérêt de ce moyen de défense pour l'emprunteur défaillant se réduit ainsi comme peau de chagrin...

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Publié le 22/04/16 Vu 6 025 fois 0 Par Gaëtan Bachelier Avocat
Droit d'auteur : le principe d'indépendance des propriétés corporelle et incorporelle de l'oeuvre

Une oeuvre de l'esprit donne prise à deux systèmes juridiques distincts : le droit d'auteur, qui régit la propriété incorporelle de l'oeuvre, et le droit de propriété classique, qui en régit la propriété corporelle. Cette cohabitation sur un même support peut poser certaines difficultés...

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Publié le 24/02/16 Vu 11 708 fois 0 Par Gaëtan Bachelier Avocat
Conformité et défauts de la chose : les apports du droit de la consommation

Avant l'Ordonnance du 17 février 2005, le consommateur ayant acheté un bien meuble non conforme à ses attentes ou affecté d'un défaut n'avait le choix à l'encontre du vendeur qu'entre l'action en défaut de conformité ou l'action en garantie des défauts. Il dispose depuis quelques années d'une nouvelle action, plus protectrice de ses intérêts et surtout beaucoup plus lisible : l'action en garantie légale de conformité.

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Publié le 31/01/16 Vu 2 969 fois 0 Par Gaëtan Bachelier Avocat
Mise en danger de la vie d'autrui : mais qu’est ce qu’“autrui” ?

La présence effective d'un tiers victime n'est pas nécessaire pour que l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui soit constituée. Seul compte le fait que celui-ci "aurait pu se trouver là"...

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A propos de l'auteur
Blog de Gaëtan Bachelier Avocat

Avocat inscrit au Barreau de Toulouse, je dispose d'une formation exhaustive dans les matières de droit civil, ainsi qu'en matière de droit des affaires - droit de la propriété intellectuelle..

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