Conformité et défauts de la chose : les apports du droit de la consommation

Publié le Modifié le 26/02/2016 Par Gaëtan Bachelier Avocat Vu 12 091 fois 0

Avant l'Ordonnance du 17 février 2005, le consommateur ayant acheté un bien meuble non conforme à ses attentes ou affecté d'un défaut n'avait le choix à l'encontre du vendeur qu'entre l'action en défaut de conformité ou l'action en garantie des défauts. Il dispose depuis quelques années d'une nouvelle action, plus protectrice de ses intérêts et surtout beaucoup plus lisible : l'action en garantie légale de conformité.

Conformité et défauts de la chose : les apports du droit de la consommation

            

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Un arrêt récent de non-renvoi de QPC de la Cour de Cassation, vient nous rappeler une des caractéristiques essentielles de la garantie légale de conformité applicable en matière de vente de meubles : elle n’a vocation à s’appliquer qu’entre un vendeur professionnel et un consommateur, et non vis à vis d’un vendeur agissant hors du cadre de son activité professionnelle ou commerciale. (Civ. 1ère, 25/11/2015, n°15.40-035)

Cette piqûre de rappel de la Haute Juridiction est l’occasion pour nous de nous pencher sur les apports récents du droit de la consommation en matière de conformité.

Les débats en cette matière ont été bouleversés à la suite de la transposition par l’ordonnance n°2005-16 du 17 février 2005 de la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999, créant au profit du consommateur un régime unique de garantie de conformité du bien acheté, alors que celui-ci ne disposait auparavant que d'un choix entre l'action en garantie des défauts et l'action pour défaut de conformité, sur le fondement des dispositions du Code Civil.

1. Ainsi le consommateur, ayant acquis un bien auprès d'un vendeur professionnel, est en droit d'attendre de ce dernier un certain nombre de garanties allant bien au delà de la simple mise à disposition. Initialement, ces obligations découlant de la vente étaient essentiellement régies par les dispositions des articles 1602 à 1649 du Code Civil, d’origine bicentenaire et pratiquement inchangées depuis l’époque où Napoléon s’adonnait simplement aux joies de la crapette avec l’impératrice Joséphine, quelques jours avant la loi de promulgation du Code Civil.

Pour rappel, l’obligation de délivrance du vendeur, qui se prescrit dans le délai de droit commun (5 ans), l’oblige d’une part à la mise à disposition de la chose, avec ses fruits et accessoires, dans le respect de circonstances de temps et de lieu soit contractuellement, soit légalement déterminées ; d’autre part à la conformité de cette chose aux stipulations contractuelles, aux usages ainsi qu’à l’attente légitime de l’acheteur.

L’appréciation de la conformité est délicate : elle consiste à vérifier l’adéquation de la chose mise à disposition avec la chose convenue.

Il y a donc deux objets qui doivent correspondre : l’un réel, l’objet livré, l’autre fictif, correspondant à l’entité sur laquelle s’est cristallisé l’accord de volonté des parties, au confluent d’un ensemble de normes de références.

La chose délivrée doit non seulement être conforme au contrat et à toute annexe contractuelle, mais aussi aux normes réglementaires, législatives et professionnelles  en vigueur en rapport avec la nature du bien et les circonstances de la vente, ainsi qu’aux attentes légitimes de l’acheteur.

La garantie des défauts, régie par les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code Civil, vise en théorie tout autre chose : accouplée à la garantie d’éviction du vendeur du fait d’autrui, elle vise à protéger l’acheteur du fait de la chose elle-même, dont un vice ou un défaut, même inconnu du vendeur, la rendrait parfaitement inutile.

C’est donc l’usage, la destination de la chose, qui est au centre du régime de la garantie des défauts. D’ailleurs, le fait que la chose soit seulement affectée d’un vice est totalement indifférent, dès lors que celui-ci ne porte pas atteinte à l’usage qui peut être fait de la chose.

Pour résumer, la conformité c’est l’adéquation de la chose voulue avec celle obtenue, tandis que les vices cachés renvoient à la trahison de la chose, alors même qu’elle serait conforme.

On sent bien toute la difficulté d’appréhender les tenants de l’un ou l’autre de ces régimes, puisque l’absence de conformité affectant une chose peut aussi rendre celle-ci impropre à sa destination, de même que le défaut caché en altérant l’utilité peut rendre cette chose non conforme à ce qui était convenu.

Durant longtemps, cette confusion s’est ressentie jusque sous la plume des magistrats de la Cour de Cassation, qui qualifiaient de défaut de conformité ce qui en réalité constituait un vice affectant l'utilité de la chose, ce afin de permettre à l'acheteur de se libérer du "bref délai" de l'ancien article 1648 du Code Civil.

Depuis une série d’arrêts rendue en 1993, la Haute Juridiction a redressé la barre, applicant ainsi un contrôle rigoureux de la mise en œuvre de chacun de ces régimes, avec comme ligne de démarcation le principe qui suit : dès lors que la chose est atteinte d'un vice la rendant impropre à sa destination, l'action en garantie des vices cachés est la seule susceptible d'être intentée par l'acheteur. - voir notamment Civ. 1ère, 05/05/1993, n°90-18.331 et Civ. 1ère, 27/10/1993, n°91-21.416.

Ainsi, dans une espèce où un couple avait acquis une parcelle s'étant révélée non constructible, alors même que le contrat d’acquisition visait expressément son caractère constructible (l’usage attendue de ce bien était donc contractualisé), la Cour a jugé que c’est sur le terrain de la garantie des défauts qu’il fallait se placer, et non sur celui du défaut de conformité, dès lors que l’inconstructibilité constituait le vice caché de la chose vendue.. (Civ. 3ème, 24/02/1999, n°97-15.500).

2. Or l’intérêt pour l’acheteur de se voir appliquer le régime de défaut de conformité plutôt que celui de la garantie des défauts est déterminant.

En effet, le régime des articles 1604 à 1624 du Code Civil lui est beaucoup plus favorable :

  • Le défaut de conformité se prescrit dans les délais de droit commun, tandis que la garantie des défauts se prescrit dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice - délai  remplaçant le “bref délai” sous le régime antérieur à l’ordonnance du 17 février 2005.

  • Alors que l’appréciation de la non-conformité est relativement souple, le régime de la garantie des défauts obéit à des conditions multiples, dont la réalisation est rigoureusement appréciée par les juridictions : il faut rapporter l’existence a) d’un vice non apparent au moment de la vente, b) antérieur à celle-ci, et   c) rendant la chose impropre à l'usage auquel on le destine, ou le diminuant tellement, que l'acheteur de l'aurait pas acheté ou en aurait donné un prix inférieur s’il l’avait connu.

Toutefois, il s’agit pour le consommateur lésé de ne pas se tromper de fondement juridique.

En effet, d'une part, l'action pour défaut de conformité et celle en garantie des vices cachés ne peuvent se cumuler au soutien d’une action judiciaire. D'autre part, les juges du fond n'ont plus l'obligation - depuis le fameux arrêt d’Assemblée Plénière rendu le 21 décembre 2007 - de re-qualifier le fondement de l'action au cas ou l'acheteur viserait malencontreusement le régime de conformité au lieu de celui de garantie, ou inversement.

Ca ne leur est plus qu'une faculté, qu'ils ont tout loisir de ne pas exercer...

Ayant mal engagé son assignation, et confronté à un magistrat un peu sadique, le consommateur est susceptible de se voir purement et simplement débouté de ses demandes, avec le risque pour lui que les délais de jugement l'aient amené bien au-delà de l'ancien "bref délai", ou actuel délai biennal, si le fondement adéquat se trouvait être la garantie des défauts.

Livré à lui-même face à ce double régime d’actions aux lignes de démarcation en apparence confuses et ésotériques, le consommateur mal avisé pouvait sans peine s’y prendre les pieds : actionnant le vendeur sur le fondement du défaut de conformité, il pouvait se voir débouté au motif qu’il aurait dû l’actionner sur celui de la garantie des vices cachés - ex : Civ. 3ème, 06/10/2004, n°02-21.088, et vice versa.

C’était sans compter l'interventionnisme normatif de l’Union européenne en matière de droit de la consommation.

3. La Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 susmentionnée crée un socle minimal commun aux états membres de protection du consommateur en cas de défaut de conformité, sur le constat “que les principales difficultés rencontrées par les consommateurs et la principale source de conflits avec les vendeurs concernent la non-conformité du bien au contrat; qu'il convient dès lors de rapprocher sur ce point les législations nationales relatives à la vente de biens de consommation, sans pour autant porter atteinte aux dispositions et principes des droits nationaux relatifs aux régimes de responsabilité contractuelle et extracontractuelle;” (considérant 6).

Celle-ci est transposée par l’Ordonnance du 17 février 2005 susmentionnée, créant les volets “garantie légale de conformité” et “garantie commerciale” au sein du Code de la Consommation.

La garantie légale de conformité, codifiée aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la Consommation, qui n’a vocation à s’appliquer qu’aux ventes de biens meubles corporels entre consommateur et professionnel, abolit dans un nouveau cadre toute distinction entre la garantie des défauts et l’obligation de conformité, tout en laissant subsister ces deux dinosaures civils.

La nouveauté réside tout d'abord dans la définition qu'il est fait de la notion de conformité.

Au regard des ces dispositions, le bien est conforme s’il correspond au contrat, la notion de contrat n’étant pas limitée aux seules stipulations contractuelles ou à la volonté des parties, puisque pour être conforme au contrat, le bien doit :

“1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.” (Article L. 211-5 CConso)

Le champ d'application de la notion de conformité est donc élargi, puisqu'il s'étend à l’usage attendu du bien, empiétant ainsi sur la chasse gardée de la garantie des vices cachés.

C’est une première révolution pour l’acheteur profane, qui dispose enfin d'un moyen de ne plus se prendre les pieds dans le Code Civil.

La deuxième révolution réside dans ce que les défauts apparaissant dans les 6 mois de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

La loi n°2014-334 du 17 mars 2014 relative à la consommation a conservé ce délai concernant les biens vendus d’occasion, mais l’a porté à 24 mois concernant les biens neufs (article L. 211-7 CConso).

Cette disposition, créant une présomption réfragable d’existence du vice au moment de la délivrance au profit de l’acheteur, revêt un caractère crucial dans la lutte contre l'obsolescence programmée.

Ce dispositif de lutte sera d’ailleurs bientôt complété par les dispositions de l’article L. 213-4 du Code de la Consommation, aux termes desquelles l’obsolescence programmée sera punie d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende.

Toutefois, l’acheteur n’est pas fondé à agir en garantie légale de conformité s’il connaissait ou ne pouvait ignorer le défaut de la chose lorsqu’il a contracté (article L. 211-8 CConso).

En outre, les dispositions des articles L. 211-9 à L. 211-14 ménagent au consommateur insatisfait un régime d’options strictement délimité, sans aucun frais pour lui : constatant un défaut de conformité, il peut choisir entre le remplacement ou la réparation du bien, et si l’un ou l’un ne sont pas réalisables, il peut rendre le bien et s’en faire rembourser le prix, ou garder celui-ci et bénéficier d’une réduction.

Dans tous les cas, il conserve la possibilité de solliciter l’allocation de dommages et intérêts.

Enfin, l’acheteur doit agir dans le délai de 2 ans à compter de la délivrance. Cette modalité de prescription détonne avec le régime applicable en matière de garantie des défauts dans lequel le délai pour agir, biennal également, court à compter de l'instant où l’acheteur a eu connaissance du défaut de la chose.

À ce titre seulement, le régime de garantie légale de conformité apparaît moins favorable au consommateur.

Toutefois, la fixation du point de départ de la prescription à la date de délivrance de la chose a pour avantage de ménager aux parties une certaine sécurité juridique.

Les régimes de prescription des articles 1648 et 2224 du Code Civil, en fixant le point de départ du délai pour agir à la connaissance qu'à eu l'acheteur du défaut, ont l'effet inverse.

Le consommateur bénéficie donc aujourd’hui d’un régime légal de protection clair et parfaitement lisible. Si on voulait caricaturer, on dirait que ca doit lui faire du bien de ne plus avoir à se plonger dans 212 ans d'exégèse jurisprudentielle pour savoir sur quel fondement actionner son vendeur de motobineuse.

Angoulême est une petite ville, on s'y croisera.

Pour les autres : banzai!

Gaëtan Bachelier

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A propos de l'auteur
Blog de Gaëtan Bachelier Avocat

Avocat inscrit au Barreau de Toulouse, je dispose d'une formation exhaustive dans les matières de droit civil, ainsi qu'en matière de droit des affaires - droit de la propriété intellectuelle..

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