Droit de la construction : la réception tacite

Publié le Modifié le 31/10/2016 Par Gaëtan Bachelier Avocat Vu 1 915 fois 0

La réception d’un ouvrage immobilier est soit amiable, soit judiciaire, mais “elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement”, ce qui semble exclure toute réception tacite. Les juridictions l’admettent toutefois, mais à plusieurs conditions...

Droit de la construction : la réception tacite

- Dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage, la phase de réception revêt, à deux titres, une importance primordiale dans les rapports entre maître de l’ouvrage et constructeurs :

  • elle couvre les désordres apparents non réservés de l’ouvrage - 1792-6 al 2 Code Civil,

  • elle constitue le point de départ de l’ensemble des délais pour agir contre les constructeurs au titre des garanties légales et de la responsabilité de droit commun.

Son importance explique le soin qu’a pris le législateur pour en encadrer les modalités.

Il s’agirait en effet de ne pas permettre à l’une ou l’autre des parties de fixer arbitrairement le point de départ de ces délais.

Ainsi, l’article 1792-6 al 1 du Code Civil dispose que la réception “intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.”

Le caractère contradictoire de la réception d’ouvrage en est donc une condition sine qua non.

Toutes les parties doivent pouvoir en discuter les termes de façon simultanée.

En érigeant le respect du contradictoire en condition absolue de la réception d’ouvrage, les dispositions de l’article 1792-6 du Code Civil semblent donc exclure toute possibilité de réception tacite, puisque ce qui est tacite, c’est ce qui est fait dans le silence des parties, et qui résulte d’un simple comportement - étym. latine taceo : se taire, garder le silence.

En matière juridique, est tacite ce qui se déduit de la conclusion d’actes juridiques ou de l’exécution d’actes matériels, et qui établit la volonté de leurs auteurs.

C’est donc ce qui n’est pas soumis à la libre discussion des parties qui ne seraient pas auteures de ces actes.

Un même acte ne semble donc pouvoir être tout autant tacite et contradictoire.

Or, constatant que l’article 1792-6 al 2 du Code Civil n'exclut pas expressément le fait que la réception d'ouvrage puisse être tacite, les juridictions en ont de longue date admis la possibilité.

C’est un peu comme s'il était admis qu'un rond puisse avoir quatre cotés, dès lors que la formule “un carré possède quatre côtés” n’exclut pas expressément cette possibilité.

Un raisonnement un peu tordu donc...

De fait, la réception tacite est subordonnée à la démonstration de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir les travaux.

- Ainsi, par deux arrêts récents du 24 mars et du 13 juillet 2016, la Cour de Cassation nous rappelle qu’afin de caractériser cette volonté non équivoque, il convient de s’attacher à la réunion de trois conditions  : la prise de possession des lieux, le règlement des travaux en quasi intégralité et l’état d’esprit du maître d’ouvrage.

La 3ème Chambre Civile applique une même méthode dans les deux arrêts.

Elle constate en premier lieu que sont réunies deux des trois conditions essentielles à la réception tacite de l’ouvrage : sa prise de possession, et le règlement en quasi totalité des travaux.

Elle examine ensuite l’état d’esprit des maîtres d’ouvrage, en se demandant s’ils ont, simplement par la prise de possession de l’ouvrage et par le règlement de la majeure partie des travaux, entendu recevoir l’ouvrage.

Dans la première espèce, la Cour relève que les demandeurs ont toujours protesté à l’encontre de la qualité des travaux, ce qui, malgré la réunion des deux conditions susmentionnées, exclut toute réception tacite.

Dans la seconde, elle relève que la Cour d’Appel, en s’en tenant uniquement au fait de savoir si les conditions de prise de possession et de paiement quasi intégral des travaux étaient réunies. n’a pas caractérisé la volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage. 

En effet, dans cette espèce, les commanditaires n’avaient formulé aucun grief à l’encontre du maître d’oeuvre, sinon concernant des malfaçons mineurs.

Dès lors, ils avaient tacitement réceptionné l’ouvrage.

Conclusion : afin de faire valoir - ou de constester - la réception tacite d'un ouvrage, il convient donc de s'attarder sur la question de savoir si des contestations ont ou non accompagné la prise de possession de l'immeuble et le règlement des travaux.

En présence de telles contestations, il convient de se demander si elles portaient ou non sur des désordres ayant une nature décennale.

Dans la négative, la volonté non équivoque de recevoir est caractérisée.

Si au contraire elles portaient sur des désordres décennaux, aucune réception tacite ne peut être constatée.

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A propos de l'auteur
Blog de Gaëtan Bachelier Avocat

Avocat inscrit au Barreau de Toulouse, je dispose d'une formation exhaustive dans les matières de droit civil, ainsi qu'en matière de droit des affaires - droit de la propriété intellectuelle..

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