Mise en danger de la vie d'autrui : mais qu’est ce qu’“autrui” ?

Publié le Modifié le 25/04/2016 Par Gaëtan Bachelier Avocat Vu 2 829 fois 0

La présence effective d'un tiers victime n'est pas nécessaire pour que l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui soit constituée. Seul compte le fait que celui-ci "aurait pu se trouver là"...

Mise en danger de la vie d'autrui : mais qu’est ce qu’“autrui” ?

© http://www.celinelevain.com/

La mise en danger de la vie d'autrui est un chef de prévention omniprésent dans l'enceinte de nos tribunaux correctionnels, souvent associé à la conduite d'un véhicule...

C’est d’ailleurs autour du taux de mortalité routière que tournaient les débats parlementaires lors de l’adoption de l’article 223-1 du Code Pénal, en 1991, à une époque où ce taux était trois fois plus élevé qu’aujourd’hui :

  • Georges Kiejman - ministre délégué auprès du Garde des Sceaux :  “Je vous rappelle qu'il y a 11 000 morts par an sur les routes, que 270 000 blessés ont été recensés en 1985 et encore 235 000 en 1989, ce qui est moins, mais encore beaucoup trop. [...] la vie moderne nous apprend que trop de nos concitoyens jouent avec l'existence d'autrui. On se sert de l'automobile, notamment, comme d'une arme, d'un jouet, d'une possibilité de s'exposer soi-même, bien sûr, mais également d'exposer les autres, ce qui entraîne parfois, chez l'auteur de tels agissements, une adhésion liée à l'excitation du comportement. Ce sont, notamment, ceux qui ne réfléchissent pas assez à la vie d'autrui, sinon à la leur propre, que ce texte veut poursuivre [...]. Dans un but pédagogique, de dissuasion, de prévention, nous voulons que chacun sache qu'il peut être condamné, même s'il n'a pas fait de victime, mais simplement parce qu'il en a délibérément pris le risque. [...]

La finalité préventive de ces dispositions était donc clairement affichée : il s’agissait de sanctionner ce qui aurait pu arriver si un véhicule s’était trouvé en face de l’automobiliste qui roulait à contre sens, ou si, zigzaguant entre les voitures de manière brutale, celui-ci s’était rabattu quelques mètres trop tard…

Toutefois c’est précisément cette finalité préventive qui rend délicate la caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction.

            

Deux arrêts récents de la Cour de Cassation - Crim. 12/01/16 n°14-86.503 et Crim. 16/12/15 n°15-80.916 -  nous ramènent à ces difficultés, et notamment à la place qu’il convient d’accorder à “autrui” dans la caractérisation de ces éléments.

Dans la première espèce, un conducteur avait accéléré brutalement, alors qu’un gardienne de la paix tenait “sa portière ouverte afin de procéder au contrôle des pièces du véhicule”.

Dans la seconde, il s’agissait d’un automobiliste qui roulait sur l’autoroute A 10 à la vitesse de 215km/h, alors même que la circulation était particulièrement dense puisque la société Cofiroute enregistrait un trafic égal à 2.704 véhicules à l’heure.

La culpabilité respective des prévenus sur le fondement de la mise en danger de la vie d’autrui avait été retenue en appel, au motif dans la première espèce que l’automobiliste avait reconnu avoir accéléré brutalement alors que l’agent tenait sa portière, “manoeuvre aussi brutale qu’inattendue”, et dans la seconde que “par son comportement le prévenu n’a manifestement pas pris en compte les autres usagers de la route, très nombreux à cette heure comme en atteste le relevé de la société Cofiroute”.

La Haute Juridiction censure les deux arrêts, considérant qu’en se déterminant par les seuls motifs exposés sans caractériser un comportement particulier, les juridictions de second degré n’avaient  pas justifié leur décision.

En effet, le grand excès de vitesse, la rébellion ou le refus d’obtempérer, constituant déjà des infractions autonomes, n'emportent pas à eux seuls exposition d’autrui à un risque de mort ou de blessures graves.

La Cour de Cassation ne fait ici que rappeler, dans la lignée d’une jurisprudence établie, qu’outre la nécessaire violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence, c’est le comportement  dangereux ayant fait naître un risque pour autrui qui doit être caractérisé. (Crim. 19/04/00 n°99-87.234 ; Crim. 10/11/98 n°97-86.163)

S’il s’agit de poursuivre l’automobiliste sur un tel fondement, la présence d’autrui est parfaitement indifférente.

En effet, un tel comportement reste dangereux quel que soit le flux enregistré par la société Cofiroute - un ou trois millions de véhicules : c’est le risque, le caractère potentiel de la présence d’autrui sur le chemin de l’automobiliste, de sa mort ou des blessures graves qui en résulteraient qui fait l’objet de poursuites, et qui doit donc être caractérisé.

A titre préventif, c’est donc l’état d’esprit du prévenu qui est sanctionné.

Déjà, Monsieur le Ministre Kiejmann avait souligné que si autrui en tant que victime était bien au centre des préoccupations du législateur, il n’était pas nécessaire que celui-ci soit identifiable, ni même présent de manière effective :

  • “ Je veux dire clairement que l'intérêt de ce texte est de sanctionner un automobiliste alors même qu'il n'y avait personne en face de lui, mais que l'évidence du risque, le caractère immédiat de la mort qui serait résultée d'un accident et les faits eux-mêmes ne prêteraient à aucune discussion.

Dans la très grande majorité des décisions relatives à la mise en danger de la vie d’autrui, les magistrats statuent dans des hypothèses où une ou plusieurs victimes étaient présentes. Dès lors, la question des conséquences à tirer de leur absence potentielle n’est pas abordée.

Leur présence, à défaut, comme on l’a vu, d’être un élément constitutif, y est toutefois considérée comme un facteur important de l’infraction.

Dans la continuité de ce raisonnement, dans le peu de décisions existantes faisant état de l’absence effective d’autrui, celle-ci est indifférente lorsque les éléments constitutifs de l’infraction sont caractérisés.

Ainsi en est-il concernant cet automobiliste qui, après avoir percuté un lampadaire que le choc a fait tomber en travers de la route, ce qui a plongé les lieux dans l’obscurité, n’a pris aucune disposition pour protéger les lieux et s’en est simplement allé. (Crim 01/06/99 n°98-85.257)

...ou pour ce motard, qui roulait à la vitesse de 156 km/h, sur une chaussée humide, en ville et à proximité d’un carrefour, et dont le comportement engendrait “un climat d’insécurité chez les habitants des communes qu’il traverse”. (Crim 9/06/99 n°97-85.960)

Autrui y est absent de manière effective, mais sa présence plane, parce qu’il aurait pu se trouver là…

Au regard de la finalité de la loi, telle qu’exposée par le ministre délégué en son temps, et de ces arrêts récents de la Cour de Cassation, il s’agit donc de recentrer systématiquement le débat concernant la culpabilité d’un individu prévenu de mise en danger de la vie d’autrui non pas sur la présence ou non de victimes, mais autour de deux éléments principaux : la violation délibéré de normes législatives ou réglementaires, et le comportement dangereux susceptible d’exposer autrui à un risque de mort ou à des blessures graves.


 

Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire, à mon cabinet - 12 place Saint Pierre, 16000 Angoulême - ou par téléphone au 05 45 90 58 03.

Gaëtan Bachelier 

Avocat

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de Gaëtan Bachelier Avocat

Avocat inscrit au Barreau de Toulouse, je dispose d'une formation exhaustive dans les matières de droit civil, ainsi qu'en matière de droit des affaires - droit de la propriété intellectuelle..

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles