Le devoir de compétence de l'avocat

Publié le Par GARCIA benoît Vu 461 fois 0

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mai 2009 précise l'étendue des diligences incombant à l'avocat dans la défenses des intérêts de son client : si la non prise en compte de l'évolution future du droit positif ne peut lui être reproché, il n'en va, logiquement, pas de même pour ce qui est des acquis jurisprudentiels, même récents.

Le devoir de compétence de l'avocat


Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu qu'un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant ;

que, toutefois, tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et investi d'un devoir de compétence, l'avocat, sans que puisse lui être imputé à faute de n'avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit positif, se doit de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer;

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2009, 08-15.899, Publié au bulletin

L'avocat est tenu de soulever tous les moyens de droit susceptibles d'assurer la défense des interets de son client.

A défaut, sa responsabilité civile professionnelle pourra etre engagée, mais à condition toutefois que cette faute ait causé à son client un préjudice consistant en une perte de chance d'obtenir gain de cause.

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Blog de GARCIA benoît

Je suis élève-avocat à l'Ecole de formation des barreaux de la Cour d'appel de Paris.

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