La contestation de la saisie-attribution d'un compte bancaire

Publié le 01/09/2021 Vu 352 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Comment contester la saisie-attribution d'un compte bancaire ?

Comment contester la saisie-attribution d'un compte bancaire ?

La contestation de la saisie-attribution d'un compte bancaire

 

I- Quelle est la définition de la saisie-attribution ? 

La saisie-attribution est une procédure de recouvrement permettant à un créancier de saisir le compte bancaire de son débiteur, afin de récupérer une somme d’argent.

Pour faire procéder à une telle saisie-attribution, le créancier doit impérativement détenir un titre exécutoire, à savoir un document l’autorisant à procéder au recouvrement de la créance.

 

II- Comment réaliser une saisie-attribution ?

D’abord, l’existence de la créance doit être reconnue par une décision de justice pour pouvoir effectuer une saisie-attribution

Ensuite, l’acte de saisie doit être signifié à l’établissement bancaire du débiteur.

Attention ! Selon les dispositions de l’article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l’acte de saisie doit impérativement comporter, à peine de nullité, les éléments suivants :

- L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

- L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

- Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;

- L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;

- La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11 du Code des procédures civiles d'exécution ;

- L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.

Par ailleurs, l’huissier dispose d’un délai de 8 jours, à peine de caducité, à compter de la signification de l’acte de saisie à l’établissement bancaire, afin de procéder à la dénonciation de la saisie-attribution auprès du débiteur.

Au regard des dispositions de l’article R.211-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l’acte de dénonciation au débiteur doit comporter, à peine de nullité, les éléments suivants :

   - Une copie du procès-verbal de la saisie-attribution et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ;

   - En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ;

   - La désignation de la juridiction devant laquelle la contestation doit être portée ;

   - La mention que le débiteur peut demander à sa banque la mise à disposition d’une somme (montant égal au RSA dans la limite du solde du créditeur), dans les 15 jours suivant la saisie.

N.B. Les co-titulaires d’un compte joint doivent être impérativement informés de la saisie-attribution.

Dans le cadre de cette saisie, il incombe au débiteur de s’acquitter des frais d’huissier.

Enfin, si le titulaire du compte signe un acte d'acquiescement à l'huissier ou s’il ne conteste pas dans le mois qui suit la saisie-attribution, alors le créancier se verra automatiquement attribuer les sommes saisies à l'expiration de ce délai.

 

III- Comment contester une saisie-attribution ?

A peine d'irrecevabilité, la contestation de la saisie-attribution doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.

L'auteur de la contestation doit en informer l’établissement bancaire saisi, par lettre simple.

Il doit remettre en outre une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du Juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

Attention ! Les contestations sont portées devant le Juge de l'exécution près le Tribunal Judiciaire du lieu où demeure le débiteur.

La saisie est suspendue jusqu’au rendu de l’ordonnance du Juge, lequel peut décider de poursuivre l’exécution de la procédure ou d’y mettre fin.

N.B. La saisie-attribution peut être considérée comme abusive dans l’hypothèse où la procédure n’est pas intégralement respectée ou alors, si elle excède les réels besoins du créancier.

Pour accéder de nouveau à son compte bancaire, le débiteur doit faire une demande de mainlevée de la saisie auprès de l’huissier.

La mainlevée peut être demandée par le débiteur lorsque ce dernier aura payé intégralement ou partiellement la créance due, ou lorsqu’un échéancier de paiement aura été mis en place avec l’huissier de justice.

 

Vous souhaitez contester une saisie-attribution sur votre compte bancaire ? Le Cabinet BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS demeure à votre entière disposition par téléphone ou par courriel pour convenir d'un rendez-vous.

 

Article rédigé par :

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat Fondateur Associé

 

Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

AARPI Inter-Barreaux inscrite au Barreau de Paris

—   

Cabinet de Paris

110, rue la Boétie – 75008 Paris

Toque A0506

 

Cabinet de Bobigny

11, rue Carency – 93000 Bobigny

Toque P182

 

Tél. : +33 (0)6 73 55 95 46

Mail : contact@grbl-avocats.com

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Maître Gauthier LECOCQ

 

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Paris et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

Cabinet de Paris : 110, rue la Boétie - 75008 Paris

Cabinet de Bobigny : 11, rue de Carency - 93000 Bobigny

Tél.:  +33 (0)1 84 21 83 38

Fax. : +33 (0)1 84 21 83 39

Mail : contact@grbl-avocats.com

Site : www.bariseel-lecocq-associes.com

 

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Commentaires récents
consultation.avocat.fr
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles