Dans le cadre d’une procédure pénale, il n’est pas rare que des objets ou des sommes d’argent soient placés sous main de justice. Comment obtenir la restitution des objets placés sous scellés ?
Lire la suitePrésentation de la prescription annale dans le cadre des prestations de communications électroniques.
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Maître Gauthier LECOCQ
Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS
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Par Chaber le 09/02/2023 à 19:03
bonjour décision très intéressante pour les consommateurs
Par Heritier64 le 16/12/2022 à 11:12
Bonjour, Dans votre argumentation, vous ne semblez absolument pas tenir compte de l'utilisation qui est ...
Par squaremcs le 12/12/2022 à 09:54
I agree with you. This post is truly inspiring. I like your post and everything ...