Mars 2022

Publié le 30/03/22 Vu 2 682 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La restitution de scellés

Dans le cadre d’une procédure pénale, il n’est pas rare que des objets ou des sommes d’argent soient placés sous main de justice. Comment obtenir la restitution des objets placés sous scellés ?

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Publié le 04/03/22 Vu 884 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Prescription annale et prestations de communications électroniques

Présentation de la prescription annale dans le cadre des prestations de communications électroniques.

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Blog de Maître Gauthier LECOCQ

 

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Paris et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

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