Les parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale sont désormais tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents.
Lire la suiteArrêt du 23 avril 2024 de la Chambre de l'instruction de Caen ordonnant la restitution d'un véhicule placé sous main de justice
Lire la suite
Maître Gauthier LECOCQ
Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS
Cabinet de Versailles : 7, rue des deux Portes - 78000 Versailles
Cabinet de Seine-Saint-Denis : 10, Grande rue – 93250 Villemomble
Tél.: +33 (0)1 84 21 83 38
Fax. : +33 (0)1 84 21 83 39
Mail : contact@grbl-avocats.com
Site : www.bariseel-lecocq-associes.com
Linkedin : https://www.linkedin.com/in/gauthier-lecocq-di-bernardo-40961084/
Instagram : cabinet_grbl
Par Page le 29/11/2024 à 15:35
Bonjour et merci pour votre article. Il n y a pas assez de poursuites pour ...
Par Micus le 01/01/2024 à 09:26
Bonjour moi on m'a mis sous sceller ma moto j ai passer au tribunal dé...
Par Gauthier LECOCQ le 18/08/2023 à 12:41
Bonjour Madame, Si vous remplissez effectivement les critères légaux (et notamment l’impossibilité ...