Juillet 2021

Publié le 12/07/21 Vu 2 169 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
QPC relative à l’article L. 221-3 du Code de la consommation : contrats conclus hors établissement et droit de la consommation

La Première Chambre civile de la Cour de cassation était saisie d'une demande de transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

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Publié le 07/07/21 Vu 9 038 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La mise en cause de la responsabilité de l'État

Pourquoi et comment mettre en cause la responsabilité de l'État ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Gauthier LECOCQ

 

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

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