Septembre 2022

Publié le 30/09/22 Vu 439 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Arrêt CE, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 septembre 2022, N°458403 : l'utilisation du prénom de leur choix par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements scolaires

Rejet d'un REP formé à l'encontre d'une circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'éducation nationale intitulée " Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire "

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Publié le 27/09/22 Vu 345 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Militaires, obtenez enfin le paiement de vos arriérés de soldes, primes et indemnités !

Lorsque les soldes, primes et indemnités ne leur sont pas versés, les militaires disposent alors de deux options :

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Publié le 26/09/22 Vu 603 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Tout savoir sur la procédure de changement de sexe

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle a créé une procédure spécifique de modification de la mention du sexe à l’état civil.

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Publié le 21/09/22 Vu 433 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
La restitution des animaux vivants confisqués

Dans le cadre d’une procédure pénale, il n’est pas rare que des animaux vivants fassent l’objet d’une décision de confiscation. Comment solliciter la restitution des animaux vivants confisqués ?

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Publié le 20/09/22 Vu 443 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Civ. 1, 7 septembre 2022, n° 21-16.254 : Bon de commande irrégulier et nullité du contrat

Résumé : Le Juge ne peut pas prononcer d’office la nullité du contrat en cas de non-respect des dispositions impératives de l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

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Publié le 06/09/22 Vu 1 047 fois 0 Par Maître Gauthier LECOCQ
Cass., Civ. 1, 31 août 2022, n°21-10.075 et n°21-11.455  : retour sur la protection des consommateurs dans le cadre d'un démarchage à distance

Ces deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation reviennent sur les dispositions protectrices du Code de la consommation dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Gauthier LECOCQ

 

Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Paris et Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS

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Cabinet de Seine-Saint-Denis : 10, Grande rue – 93250 Villemomble

Tél.:  +33 (0)1 84 21 83 38

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