L'application de la jurisprudence INTERCOPIE après premier renvoi

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L'application de la jurisprudence INTERCOPIE après premier renvoi

La jurisprudence INTERCOPIE s’applique devant le Conseil d’Etat jugeant l’affaire au fond après premier renvoi.

 

En vertu de la jurisprudence INTERCOPIE, le requérant n’a pas le droit de développer après le délai de recours contentieux un moyen qui procède d’une cause juridique distincte de la cause juridique à laquelle se rattache les moyens développés dans le délai de recours contentieux. (Conseil d'Etat Sect. 20 février 1953, Société Intercopie ; rec. p. 88)

 

Pour résumer, le requérant qui invoque des moyens de légalité interne dans le délai de recours contentieux ne pourra pas invoquer après le délai de recours contentieux des moyens de légalité externe. C’est ainsi, qu’il faut toujours développer des moyens de légalité interne et externe durant le délai de recours contentieux afin de ne pas être cantonné, après l’expiration du délai de recours contentieux, soit à des moyens de légalité interne soit à des des moyens de légalité externe.

 

Il est cependant à noter, que les moyens d’ordre public peuvent tout de même, être soulevés. Ainsi, ils sont la seule et unique dérogation à la jurisprudence INTERCOPIE.

 

Par un arrêt en date du 7 avril 2011, le Conseil d’Etat (CE, 7 avril 2011 req N° 330306) est venu préciser que la jurisprudence INTERCOPIE s’applique devant lui lorsqu’il la juge l’affaire au fond après premier renvoi.

 

En l’espèce un jugement du tribunal administratif fut annulé par le Conseil d’Etat. Puis l’affaire fut renvoyée devant le tribunal administratif par les juges du Palais Royal et le tribunal maintenu sa décision. Un pourvoi fut formé contre le deuxième jugement du tribunal administratif.

 

Le Conseil d’Etat jugeant au fond l’affaire, fait application de la jurisprudence intercopie :

 

« Si M. et Mme A soutiennent que la décision du 30 septembre 2005 est irrégulière, faute de permettre l'identification de son auteur en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un tel moyen, procédant d'une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachaient les moyens développés dans les délais de recours et présenté après l'expiration du délai de recours contentieux, n'est pas recevable ; »

 

Le recours en cassation ne peut donc pas constituer par l’intermédiaire d'un premier renvoi, de dérogation à la jurisprudence INTERCOPIE.

 

Guillaume BLANCHARD

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