le déféré préfectoral est un recours de pleine juridiction

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le déféré préfectoral est un recours de pleine juridiction

le déféré préfectoral est un recours de pleine juridiction.

C'est à la fin de l'année 2011 que les juges du palais royal érigèrent en recours de plein contentieux le déféré préfectoral tendant à l'annulation d'un contrat. (CE, 23 décembre 2011, MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION requête n°348647)



En l'espèce, par une décision en date du 28 avril 2008, la commission d'appel d'offres de la régie du syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord (SIDEN), aux droits de laquelle est venue la régie Noréade, a attribué à la SAS Coca Nord-Ouest, aux droits de laquelle est venue la SAS Sogea Nord Hydraulique, un marché pour la rénovation des canalisations d'eau potable et des branchements des rues de la Vacquerie, des Juifs, du Calvaire et de Villers-Plouich de la commune de Gonnelieu (département du Nord).

 

Par une décision du même jour, le conseil d'administration de la régie du SIDEN a autorisé le directeur de la régie à signer ce marché ; ce dernier a été signé, transmis et reçu dans les services de la préfecture du Nord le 5 juin 2008 ; à la suite du rejet par le SIDEN de la demande du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais de procéder au retrait de ce marché, le préfet a saisi d'un déféré le tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation du marché

 

Le tribunal administratif de Lille rejeta son déféré par un jugement en date du 5 mai 2009. Après avoir été débouté en appel devant la cour administrative d'appel de Douai par un arrêt du 17 février 2011, le Ministre de l'intérieur forma un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.

 

Le Conseil d'Etat, à l'occasion de cette affaire fit donc entrer dans le champs des recours de plein contentieux, le déféré préfectoral à l'égard des contrats passés par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics.



« Considérant que le préfet peut, sur le fondement des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-3 de ce code, saisir le juge administratif d'un déféré tendant à l'annulation d'un marché public ; qu'eu égard à son objet, un tel recours formé à l'encontre d'un contrat relève du contentieux de pleine juridiction ; »

En raison du caractère de plein contentieux, l'office du juge est analogue à celui du juge statuant à la suite d'un recours en contestation de validité du contrat par concurrent évincé.

Ainsi, il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences ; qu'il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise :

- soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses

-soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante

-soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat

Auparavant considéré comme un recours pour excès de pouvoir, le déféré préfectoral était une arme redoutable à l'encontre des contrats des collectivités territoriales. La moindre illégalité se soldait par l'annulation du contrat. Le cadre de l'excès de pouvoir n'offrait donc pas au juge la formidable boite à outil du juge de plein contentieux dégagé par les jurisprudences « Tropic » et « Béziers ». (CE, assemblée, 16 juill. 2007 Société Tropic travaux signalisation, requête n°291545);(CE, assemblée, 28 déc. 2009, Commune de Béziers requête n° 304802)

Plusieurs éléments ne sont pas mentionnés dans la décision

-Il n'est pas fait mention de l'exigence de loyauté contractuelle. Cette absence est tout à fait logique, à l'instar des concurrents évincés, le préfet est un tiers au contrat.

-Il n'est pas fait mention de la possibilité pour le préfet d'obtenir une indemnisation. Cette absence se comprend aisément dans la mesure où la fonction du représentant de l'Etat est de contrôler la légalité des décisions des collectivités territoriales.

On notera que le considérant de principe de l'arrêt est analogue à epsilon près du considérant de principe de l'arrêt « Tropic »

 

« Considérant que, ainsi saisi de telles conclusions par un concurrent évincé, il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences ; qu'il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat ; que, par ailleurs, une requête contestant la validité d'un contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution ; »(CE, assemblée, 16 juill. 2007 Société Tropic travaux signalisation, requête n°291545)

 

Par cet arrêt, le contentieux contractuel et l'office du juge du contrat se trouvent unifiés. On peut donc se réjouir de cet arrêt qui au regard des récentes évolutions jurisprudentielles se trouve tout à fait justifié.

 

 

Guillaume BLANCHARD

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