L'indemnisation du cocontractant personne publique

Publié le Par GBL Vu 7 390 fois 0

Le droit à une juste indemnisation du cocontractant public en cas de résiliation unilatérale pour un motif d’intérêt général.

L'indemnisation du cocontractant personne publique

Le droit à une juste indemnisation du cocontractant public en cas de résiliation unilatérale pour un motif d’intérêt général.

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 4 mai 2011 (CE, 4mai 2011, CCI de Nîmes, Uzès, Bagnols, Le Vigan, req.n°334280) est venu préciser les contours du droit à indemnisation du cocontractant de la personne publique en cas de résiliation unilatérale de sa part pour motif d’intérêt général. Pour ce faire, les juges du palais royal distinguent les cocontractants personnes publics et les cocontractants personnes privées de la personne publique.

En l’espèce, le Conseil d’Etat fut saisi d’un contentieux indemnitaire à la suite de la résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général prononcée par la commune du Grau-du-Roi, d’une concession la liant avec la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Nîmes pour l’exploitation d’un port de plaisance.

La CCI se plaignait de l’indemnisation contractuellement fixée qui selon elle était disproportionnée eu égard au préjudice qu’elle aurait subi.

Le Conseil d’Etat rappel dans un considérant de principe le droit,  en « vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs », pour « l'autorité concédante » de « résilier un contrat de concession pour un motif d'intérêt général »

Puis, les juges précisent que cette indemnité peut « être déterminée par les stipulations du contrat » à condition toutefois,  que ces dispositions contractuelles prévoyant l’indemnisation ne créent pas,  au détriment de la personne publique cocontractant elle-même avec une autre personne publique, « une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le concessionnaire, des dépenses qu'il a exposées et du gain dont il a été privé »

Le conseil d’Etat précisant le fondement de cette condition en expliquant qu’elle découle « de l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités »

Cependant il est à noter que ce principe ne s’appliquant pas « aux personnes privées, rien ne s'oppose en revanche à ce que ces stipulations prévoient une indemnisation inférieure au montant du préjudice subi par le cocontractant privé de l'administration ».

Cette jurisprudence fait donc apparaître une inégalité importante entre le droit à indemnisation prévu par les stipulations contractuelles entre le cocontractant personne publique et le cocontractant personne privée  de l’administration. Cette inégalité étant fondée sur le principe de l’interdiction  faite aux personnes publiques de consentir des libéralités. En effet, on peut considérer qu’une disproportion manifeste entre l'indemnité fixée par le contrat et le montant du préjudice résultant, pour le concessionnaire personne publique, des dépenses qu'il a exposées et du gain dont il a été privé s’analyse en une libéralité de la part dudit  concessionnaire.

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles