L'indemnisation du titulaire du contrat dans le cas où la nullité d'un contrat résulte d'une faute de l'administration.

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L'indemnisation du titulaire du contrat dans le cas où la nullité d'un contrat résulte d'une faute de l'administration.

L'indemnisation du titulaire du dans le cas où la nullité d'un contrat résulte d'une faute de l'administration.

 

CE, 18 novembre 2011, Communauté de Communes de Verdun, requête n°342642.

 

Par un arrêt en date du 18 novembre 2011, le Conseil d'Etat est venu préciser les contours du droit à indemnisation du cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité en raison d'une faute de l'administration.

 

La responsabilité quasi-contractuelle :

 

Dans le cas où le contrat est entaché de nullité en l'absence de faute de l'administration il ne peut que prétendre sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement des dépenses prévues au contrat qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; que les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration.

 

Les fautes du cocontractant antérieurement à la signature du contrat ne pourront donc avoir aucune incidence sur son droit à indemnisation. Cependant, il ne faut pas que le contrat ait été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration. Cet élément permet ainsi de ne pas indemniser des dépenses engagées, alors même que ces dépenses se seraient révélées utiles à la collectivité, lorsque le cocontractant de l'administration a corrompu un décideur local pour emporter le marché.

 

Du fait que les dépenses utiles seront celle qui ont été consenties au moins tacitement par la personne publique, si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration, on comprend aisément que cette dernière n'a pu donner un consentement aux prestations prévues par le contrat qui ont engendrés pour le cocontractant des dépenses.

 

La responsabilité quasi-délictuelle :

 

Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut en outre de l'indemnisation des dépenses utiles prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes.

 

Au titre de cette réparation il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé par sa nullité, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée.

 

 

Attention, dans le cas où le cocontractant a lui-même commis une faute grave en se prêtant à la conclusion d'un marché dont, compte-tenu de son expérience, il ne pouvait ignorer l'illégalité, et que cette faute constitue la cause directe de la perte du bénéfice attendu du contrat, il n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ce préjudice.

 

En droit et contentieux administratif, les juges retiennent la théorie de la causalité adéquate pour déterminer, le plus précisément possible, la faute qui a généré le préjudice.

 

 

Ainsi, il arrive parfois que la nullité du contrat résulte d'une faute commise par l'administration. Cependant, cette faute ne sera pas considérée comme étant celle qui a généré le dommage. En effet, le lien de causalité entre la faute de l'administration et le dommage sera rompu par la faute du cocontractant qui constituera elle, la cause directe de la perte du bénéfice attendu du contrat.

 

Cela vise à empêcher l' entreprise dotée d'une grande expérience en matière de contrat public de profiter des irrégularités commises par la personne publique. Il est logique qu'elle ne puisse pas se plaindre de ne pouvoir être indemnisée quand c'est parce qu'elle a contracté en toute connaissance de cause un contrat entaché d'irrégularités manifestes dans le seul but de tirer profit de cette situation. Ce sera le fait pour l'entreprise de décider de contracter en pleine connaissance des irrégularités commises qui sera la cause de son propre préjudice.

 

Cette jurisprudence s'inscrit dans la suite logique de la jurisprudence Tête et Decaux du Conseil d'Etat

 

Conseil d’Etat, 22 février 2008, TETE requête n° 266755

 

Conseil d’Etat, 10 avril 2008, SOCIETE DECAUX-DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES requête n°244950

 

Guillaume BLANCHARD.

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